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Règlement arbitral
Sentence arbitrale
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Traduction de «jugement arbitral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jugement arbitral

arbitration award | arbitration ruling


décision arbitrale | jugement arbitral | règlement arbitral | sentence arbitrale | sentence d'arbitrage

arbitral award | arbitration award | award by arbitration | settlement by arbitration


décision de l'arbitre [ jugement de l'arbitre ]

call by the umpire


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


arbitre adjoint | arbitre adjointe | arbitre auxiliaire | aide-arbitre | assistant-arbitre | assistante-arbitre | arbitre assistant | arbitre assistante

assistant referee | referee's assistant | assistant umpire


rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

deliver judgment from the bench


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


arbitrer des dommages | arbitrer des frais | arbitrer une dipense

to determine the amount of expenses or costs or damage | to fix the amount of expenses or costs or damage | to value the amount of expenses or costs or damage


arbitre en chef | arbitre principal | arbitre principale | chef arbitre

head referee | chief referee | chief umpire | head umpire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Plutôt que d'autoriser l'arbitre à trouver une solution en exerçant son jugement, le projet de loi C-6 donne instruction à l'arbitre de choisir entre deux offres finales : une qui est soumise par Postes Canada et l'autre par le syndicat.

Instead of authorizing the arbitrator to find a solution using his or her best judgment, Bill C-6 instructs the arbitrator to select between two final offers, one submitted by Canada Post and the other by the union.


Il a fallu que le Bureau de la direction de Développement des ressources humaines de Saint-Hyacinthe aille en appel du jugement du conseil arbitral pour qu'on révise la situation devant un juge-arbitre.

The Human Resources Development administration at Saint-Hyacinthe appealed the decision of the board of referees and took it before an umpire in order to have the case reviewed.


Si le mandat est à ce point général, et si l'arbitre procède à un examen dans le petit détail, cet examen est versé au dossier de la preuve et l'arbitre pourrait par exemple constater que l'administrateur a bien agi et donc qu'il confirme son jugement.

I'm concerned that the mandate gets so broad and the arbitrator goes into so much of the detail that it then becomes the evidence, and the arbitrator finds, for example, with this broadened scope that the manager did act appropriately and upholds the ruling.


En tant que Parlement, nous ne sommes pas l'arbitre des querelles internes de la Cour des comptes et nous n'avons pas à émettre de jugements si certains membres de la Cour des comptes disent à d'autres personnes où se situent les taux d'erreur.

As a Parliament, we are not the arbitrators for internal wrangling within the Court of Auditors, and it is not our task to judge what some members of the Court of Auditors may have told others in the corridor about the error rates.


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Alors dans les circonstances. Je vais donc proposer un amendement qui fasse que l'arbitre choisi, soit par l'accord des parties ou par le ministre nommé en vertu de la loi, que le mandat de l'arbitre ne soit pas de choisir entre l'une ou l'autre des offres mais qu'il puisse, à son jugement, puisque le ministre lui fait la confiance de choisir entre

Given the circumstances, I will propose an amendment so that the arbitrator chosen by the parties or appointed by the minister responsible pursuant to the law would not have to choose between the two offers but, since the minister is entrusting him with choosing one or the other, he can also entrust him to choose in the two offers the elements that seem the most equitable to him, on the understanding that he would be limited to the two offers.


Je voudrais commencer par l'article 9 du projet de loi, sur le mandat et le principe directeur du médiateur-arbitre, sur les choses, en fait, dont l'arbitre doit tenir compte dans son jugement.

I would like to start with article 9 of the proposed legislation, the terms of reference and the guiding principles that are set down for the mediator-arbitrator, really the things the arbitrator must take into consideration when making his or her rulings.




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jugement arbitral ->

Date index: 2021-01-27
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