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Décret de consentement
Jugement convenu
Jugement d'accord
Jugement d'expédient
Jugement d'expédient final
Jugement d'expédient préliminaire
Jugement expédient
Jugement fondé sur le consentement
Jugment convenu

Traduction de «jugement d'expédient préliminaire » (Français → Anglais) :

jugement d'expédient préliminaire

preliminary consent decree




jugement convenu [ jugement d'accord | jugement d'expédient | jugement fondé sur le consentement | décret de consentement ]

consent decree


jugement convenu | jugement d'expédient

judgment of expediency








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jugement d'expédient préliminaire ->

Date index: 2021-01-20
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