Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Décret d'un tribunal
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement d'un tribunal
Jugement d'une cour
Jugement du Tribunal administratif des Nations Unies
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Renvoi devant le juge
Renvoi devant le tribunal
Renvoi en jugement

Traduction de «jugement d'un tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de réformation de jugements du Tribunal administratif

application for review of Administrative Tribunal judgements


jugement du Tribunal administratif des Nations Unies

judgment of the United Nations Administrative Tribunal


Comité des demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif

Committee on applications for review of administrative tribunal judgements


Comité des demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif

Committee on Applications for Review of Administrative Tribunal Judgments


Comité spécial chargé d'étudier la question de la révision des jugements du Tribunal administratif

Special Committee on Review of Administrative Tribunal Judgements


jugement d'un tribunal [ décret d'un tribunal | jugement d'une cour ]

decree of a court


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


ordonnance du tribunal, décision de justice, jugement

order (court -)


renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement

referral to court | committal to court


appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

Determination of outcome, death avoidable, error in judgement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les jugements du Tribunal constitutionnel n’ont donc pas été exécutés, ce qui est préoccupant au regard de l'état de droit, et les institutions de l’État restent en désaccord au sujet de la composition correcte du Tribunal.

The judgments of the Constitutional Tribunal have thus not been implemented, raising concerns in regard of the rule of law, and the correct composition of the Tribunal remains disputed between the institutions of the State.


2. En plus de la somme d’argent à payer d’après le jugement du tribunal d’origine, y compris les intérêts échus à la date de l’enregistrement, le jugement accordant l’enregistrement comprend les frais raisonnables d’enregistrement et les frais connexes, s’il y a lieu, y compris les frais d’obtention d’une copie certifiée conforme du jugement du tribunal d’origine.

2. In addition to the sum of money payable under the judgment of the original court including interest accrued to the date of registration, the judgment shall be registered for the reasonable costs of and incidental to registration, if any, including the costs of obtaining a certified copy of the judgment from the original court.


113. Toute ordonnance du tribunal ou du juge pour le paiement de deniers ou frais, charges ou dépenses, que prévoit la présente loi, est réputée être un jugement du tribunal et peut être exécutée contre la personne ou contre les biens et effets, terrains et dépendances de la personne contre laquelle cette ordonnance a été rendue, de la même manière que les jugements ou décrets d’une cour supérieure obtenus dans une poursuite peuvent engager des terrains ou être exécutés dans la province où est situé le tribunal qui décerne cette ordon ...[+++]

113. Every order of a court or judge for the payment of money or costs, charges or expenses made under this Act shall be deemed a judgment of the court, and may be enforced against the person or goods and chattels, lands and tenements of the person ordered to pay in the manner in which judgments or decrees of any superior court obtained in any suit may bind lands or be enforced in the province where the court making the order is situated.


113. Toute ordonnance du tribunal ou du juge pour le paiement de deniers ou frais, charges ou dépenses, que prévoit la présente loi, est réputée être un jugement du tribunal et peut être exécutée contre la personne ou contre les biens et effets, terrains et dépendances de la personne contre laquelle cette ordonnance a été rendue, de la même manière que les jugements ou décrets d’une cour supérieure obtenus dans une poursuite peuvent engager des terrains ou être exécutés dans la province où est situé le tribunal qui décerne cette ordon ...[+++]

113. Every order of a court or judge for the payment of money or costs, charges or expenses made under this Act shall be deemed a judgment of the court, and may be enforced against the person or goods and chattels, lands and tenements of the person ordered to pay in the manner in which judgments or decrees of any superior court obtained in any suit may bind lands or be enforced in the province where the court making the order is situated.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
4. a) Lorsqu’une action a été intentée devant un tribunal compétent en vertu du paragraphe 1 ou 2 du présent article ou lorsqu’un jugement a été rendu par un tel tribunal, il ne peut être engagé de nouvelle action entre les mêmes parties et fondée sur la même cause à moins que le jugement du tribunal devant lequel la première action a été intentée ne soit pas exécutoire dans le pays où la nouvelle procédure est engagée.

(a) Where an action has been instituted in a court competent under paragraph 1 or 2 of this article or where judgement has been delivered by such a court, no new action may be started between the same parties on the same grounds unless the judgement of the court before which the first action was instituted is not enforceable in the country in which the new proceedings are instituted;


La même année, l'avocat général se verra adjoindre un référendaire supplémentaire pour la procédure de réexamen, ce poste se justifiant par le fait que les jugements du Tribunal de première instance concernant des recours contre des arrêts du Tribunal du brevet communautaire auront atteint un nombre tel qu'ils devront être étudiés minutieusement en vue de possibles procédures de réexamen.

In the same year, one additional legal secretary for the Advocate General for review proceedings seems necessary as the judgments of the Court of First Instance on appeal against decisions of the Community Patent Court will have reached a number where their scrutiny in view of possible review proceedings justifies an additional post.


Les jugements du tribunal auront force exécutoire.

The judgments of the court will be enforceable.


Les transactions homologuées par un tribunal d’un État contractant désigné dans un accord exclusif d’élection de for ou passées devant ce tribunal au cours d’une instance, et qui sont exécutoires au même titre qu’un jugement dans l’État d’origine, sont exécutées en vertu de la présente convention aux mêmes conditions qu’un jugement.

Judicial settlements (transactions judiciaires) which a court of a Contracting State designated in an exclusive choice of court agreement has approved, or which have been concluded before that court in the course of proceedings, and which are enforceable in the same manner as a judgment in the State of origin, shall be enforced under this Convention in the same manner as a judgment.


Après avoir rendu son jugement, le tribunal peut ordonner le versement d’indemnités aux consommateurs.

After handing down its decision, the court may stipulate that compensation is to be paid to the injured parties.


M. Gauthier: Nous espérons que le ministre, quand il recevra un renvoi du tribunal, dira qu'il a revu la preuve et qu'il ne peut confirmer la décision rendue par l'inspecteur ou par le tribunal, et que, pour les raisons mentionnées dans le jugement du tribunal d'appel, la décision initiale devrait être reconsidérée.

Mr. Gauthier: We hope that the minister, when he receives a referral from the tribunal, will say that he has reviewed the evidence and cannot confirm the decision made by the inspector or the tribunal, and that for the reasons mentioned in the decision, it should be reconsidered.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

jugement d'un tribunal ->

Date index: 2024-01-10
w