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Appeler d'une mesure de renvoi devant la Commission
Procès devant juge
Procès devant juge seul
Procès devant un juge sans jury
Procès sans jury
Renvoi devant le juge
Renvoi devant le juge compétent
Renvoi devant le tribunal
Renvoi devant les assises
Renvoi devant une autre juridiction
Renvoi en jugement

Traduction de «renvoi devant le juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renvoi devant le juge compétent

transfer of case to the competent court


renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement

referral to court | committal to court


procès sans jury [ procès devant un juge sans jury | procès devant juge seul ]

trial without jury [ trial by judge without a jury | trial by judge alone | bench trial ]


renvoi devant les assises

to refer a case to the assize court




appeler d'une mesure de renvoi devant la Commission

appeal to the Board from a deportation order




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
507.1 (1) Le juge de paix qui reçoit une dénonciation faite en vertu de l’article 504, autre que celle visée au paragraphe 507(1), la renvoie devant un juge de la cour provinciale ou, au Québec, devant un juge de la Cour du Québec, ou devant un juge de paix désigné, afin qu’il soit décidé si l’accusé devra comparaître à cet égard.

507.1 (1) A justice who receives an information laid under section 504, other than an information referred to in subsection 507(1), shall refer it to a provincial court judge or, in Quebec, a judge of the Court of Quebec, or to a designated justice, to consider whether to compel the appearance of the accused on the information.


Le renvoi devant le juge unique est exclu pour les affaires qui soulèvent des questions relatives à la légalité d'un acte de portée générale, sauf lorsque la Cour, le Tribunal de l'Union européenne ou le Tribunal a déjà statué sur ces questions.

Referral to a single Judge shall not be possible in cases which raise issues as to the legality of an act of general application, unless the Court of Justice, the General Court or the Tribunal has already given a ruling on those issues.


536 (1) Lorsqu’un prévenu est, devant un juge de paix autre qu’un juge de la cour provinciale, inculpé d’une infraction à l’égard de laquelle un juge de la cour provinciale possède une juridiction absolue en vertu de l’article 553, le juge de paix renvoie le prévenu pour qu’il comparaisse devant un juge de la cour provinciale ayant juridiction dans la circonscription te ...[+++]

536 (1) Where an accused is before a justice other than a provincial court judge charged with an offence over which a provincial court judge has absolute jurisdiction under section 553, the justice shall remand the accused to appear before a provincial court judge having jurisdiction in the territorial division in which the offence is alleged to have been committed.


Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une telle autorité et qu’il existe soit un droit de recours, soit la possibilité de renvoyer l’affaire devant une juridiction compétente en matière pénale, la présente directive ne devrait alors s’appliquer qu’à la procédure de recours ou de renvoi devant cette juridiction.

Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by such an authority and there is either a right of appeal or the possibility for the case to be otherwise referred to a court having jurisdiction in criminal matters, this Directive should therefore apply only to the proceedings before that court following such an appeal or referral.


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Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une telle autorité et qu’il existe un droit de recours ou la possibilité de renvoyer l’affaire devant une juridiction compétente en matière pénale, la présente directive ne devrait alors s’appliquer qu’à la procédure de recours ou de renvoi devant cette juridiction.

Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by such an authority and there is either a right of appeal or the possibility for the case to be otherwise referred to a court having jurisdiction in criminal matters, this Directive should therefore apply only to the proceedings before that court following such an appeal or referral.


Au Québec, il la renvoie devant un juge de la cour du Québec.

In Quebec the relevant judge is a judge of the court of Quebec.


La procédure a été poursuivie par l'envoi de l'avis motivé et la décision de renvoi devant la cour de justice.

The Reasoned Opinion and the present decision follow on from that.


Par sa seconde question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les dispositions des articles 18, paragraphe 1, de la directive 73/239, tel que modifié par l'article 26 de la directive 92/49, et 21, paragraphe 1, de la directive 79/267, tel que modifié par l'article 27 de la directive 92/96, sont suffisamment précises et inconditionnelles pour être invoquées devant le juge national à l'encontre de l'administration et entraîner l'inapplicabilité d'une règle de droit national qui leu ...[+++]

By its second question, the Regeringsrätten asks essentially whether Article 18(1) of Directive 73/239, as amended by Article 26 of Directive 92/49, and Article 21(1) of Directive 79/267, as amended by Article 27 of Directive 92/96, are sufficiently precise and unconditional to be relied upon before the national court as against the national authorities and to render a rule of domestic law contrary to them inapplicable.


1. La Cour renvoie devant les chambres à cinq ou à trois juges toute affaire dont elle est saisie dans la mesure où la difficulté ou l'importance de l'affaire ou des circonstances particulières ne requièrent pas le renvoi devant la grande chambre, à moins qu'un tel renvoi n'ait été demandé, en application de l'article 16, troisième alinéa, du statut, par un État membre ou une institution de l'Union participant à la procédure.

1. The Court shall assign to the Chambers of five and of three Judges any case brought before it in so far as the difficulty or importance of the case or particular circumstances are not such as to require that it should be assigned to the Grand Chamber, unless a Member State or an institution of the European Union participating in the proceedings has requested that the case be assigned to the Grand Chamber, pursuant to the third paragraph of Article 16 of the Statute.


La Cour renvoie devant les chambres à cinq ou à trois juges toute affaire dont elle est saisie dans la mesure où la difficulté ou l'importance de l'affaire ou des circonstances particulières ne demandent pas le renvoi devant la grande chambre.

3. The Court shall assign to the Chambers of five and three Judges any case brought before it in so far as the difficulty or importance of the case or particular circumstances are not such as to require that it should be assigned to the Grand Chamber.




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renvoi devant le juge ->

Date index: 2020-12-24
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