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Amener devant le tribunal
Comparution devant un tribunal
Comparution devant une cour
Devant un tribunal
En instance devant la cour
En instance devant un tribunal
Pendant devant un tribunal
Porter une affaire devant la cour
Porter une affaire devant le tribunal
Porter une cause devant la cour
Procédure devant un tribunal
Procédure judiciaire
Présence à un tribunal
Présence à une cour
Recours devant la Cour
Recours devant le Tribunal
Renvoi devant le juge
Renvoi devant le tribunal
Renvoi devant les assises
Renvoi devant une autre juridiction
Renvoi en jugement

Traduction de «renvoi devant le tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement

referral to court | committal to court


en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]

pending before a court [ pending in a court ]


présence à un tribunal [ présence à une cour | comparution devant un tribunal | comparution devant une cour ]

attendance at Court [ Court's attendance ]


recours devant la Cour | recours devant le Tribunal

proceedings before the Court


porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]

bring a case before the court




renvoi devant les assises

to refer a case to the assize court


procédure judiciaire | procédure devant un tribunal

court proceedings


Règlement du 11 février 2004 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral

Regulations of 11 February 2004 on Procedural Costs in the Federal Criminal Court


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je pense que c'est reconnaître qu'il y a une amélioration avec le nouveau projet de loi puisqu'il n'y aura plus de renvoi devant le tribunal pour adultes et que tout va se passer devant le Tribunal de la jeunesse.

We should recognize this is one improvement brought about by this new bill since there will no longer be any transfers to adult court and all cases will be heard by the youth court.


Les députés des premières banquettes du gouvernement disent, à tour de rôle, que c'est un juge du Tribunal de la jeunesse qui entendra ces cas-là, qu'il n'y a plus de renvoi devant le tribunal pour adultes.

Government frontbenchers say, one by one, that a youth justice court judge will hear these cases, that they will no longer be referred to an adult court.


Donc, avec cette loi, que les Américains ont déjà dénoncée, je crois, vous pensez que, si jamais il y avait un renvoi devant un tribunal ou une cour d'appel à ce sujet, ce serait devant l'Accord général sur le commerce des services et on pourrait alors être dédouanés des obligations que l'OMC nous impose pour la libre circulation des biens et des services.

So with this Bill, which the Americans have already denounced, I believe, you feel that if there was a reference to a tribunal or a court of appeal on this matter, it would come under the General Agreement on Trade in Services, and we could be cleared of the obligations placed on us by the WTO insofar as free circulation of goods and services is concerned.


Un tel renvoi devant le Tribunal du brevet communautaire pourrait par exemple intervenir en cas de pourvoi formé contre un arrêt du Tribunal se déclarant incompétent ou statuant uniquement, par exemple, sur la responsabilité mais non sur le montant des dommages.

Examples for such a referral back to the Community Patent Court would be cases where an appeal was brought forward against a judgment declining competence or deciding e.g. only on the liability as such but not the amount of damages.


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En cas de renvoi devant le Tribunal du brevet communautaire, celui-ci est lié par les points de droit tranchés par la décision du Tribunal de première instance.

Where a case is referred back to the Community Patent Court, it shall be bound by the decision of the Court of First Instance on points of law.


Article 28 de l'annexe II du statut - Décisions du Tribunal de première instance et renvoi devant le Tribunal du brevet communautaire

Article 28 of Annex II to the Statute - Decisions by the Court of First Instance and referral back to the Community Patent Court


Cet article traite des décisions du Tribunal de première instance et de la possibilité de renvoi d'une affaire devant le Tribunal du brevet communautaire.

This Article concerns the decision by the Court of First Instance and a possible referral of the case back to the Community Patent Court.


Une deuxième modification au niveau du renvoi permet aux parents de se faire entendre lors de la procédure de renvoi devant le tribunal pour adultes.

The second amendment pertaining to transfers allows for parents to be heard before their child is transferred to adult court.


Le renvoi à la juridiction normalement compétente ou si vous préférez le renvoi devant un tribunal pour adultes d'adolescent accusé d'un acte criminel n'est pas monnaie courante dans notre système judiciaire, même si les modifications d'avril 1992 en facilitent le processus.

In our justice system, teenagers charged with indictable offences are seldom tried in adult court, even though the April 1992 amendments make it easier.


1. La Cour renvoie devant les chambres à cinq ou à trois juges toute affaire dont elle est saisie dans la mesure où la difficulté ou l'importance de l'affaire ou des circonstances particulières ne requièrent pas le renvoi devant la grande chambre, à moins qu'un tel renvoi n'ait été demandé, en application de l'article 16, troisième alinéa, du statut, par un État membre ou une institution de l'Union participant à la procédure.

1. The Court shall assign to the Chambers of five and of three Judges any case brought before it in so far as the difficulty or importance of the case or particular circumstances are not such as to require that it should be assigned to the Grand Chamber, unless a Member State or an institution of the European Union participating in the proceedings has requested that the case be assigned to the Grand Chamber, pursuant to the third paragraph of Article 16 of the Statute.


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