Donc, avec cette loi, que les Américains ont déjà dénoncée, je crois, vous pensez que, si jamais il y avait un renvoi devant un tribunal ou une cour d'appel à ce sujet, ce serait devant l'Accord général sur le commerce des services et on pourrait alors être dédouanés des obligations que l'OMC nous impose pour la libre circulation des biens et des services.
So with this Bill, which the Americans have already denounced, I believe, you feel that if there was a reference to a tribunal or a court of appeal on this matter, it would come under the General Agreement on Trade in Services, and we could be cleared of the obligations placed on us by the WTO insofar as free circulation of goods and services is concerned.