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Annulation d'un jugement
Annulation d'un jugement pour vice de forme
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Arrêt d'annulation
Casser un jugement
Communication du jugement
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement d'annulation
Jugement d'annulation de mariage
Jugement définitif
Jugement en annulation
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Notification du jugement
Prononcé du jugement
Renvoi d'un procès pour vice de forme

Traduction de «jugement en annulation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


arrêt d'annulation | jugement d'annulation

annulment | rescissory judgment | reversal


jugement d'annulation de mariage

decree of annulment of marriage [ judgment for annulment of marriage | judgment of annulment of marriage | judgement for annulment of marriage | judgement of annulment of marriage ]


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme

mistrial


annuler un jugement [ casser un jugement ]

set aside a judgment




jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Un jugement n’est pas exécuté tant que, conformément aux dispositions de la présente Convention et de la loi du tribunal de l’enregistrement, l’une des parties peut demander que l’enregistrement du jugement soit annulé ou tant qu’une demande de ce genre n’aura pas été réglée définitivement.

4. A judgment shall not be enforced so long as, in accordance with the provisions of this Convention and the law of the registering court, it is competent for any party to make an application to have the registration of the judgment set aside or, where such an application is made, until the application has been finally determined.


Cette dernière vient de rendre son jugement, qui annule la décision de la juge Russell et déclare en substance qu'il appartient à la législature de l'Alberta de modifier la Alberta Individual Rights Protection Act et non à la Cour d'appel de l'Alberta.

The Alberta Court of Appeal recently released its decision. It overturned Madam Justice Russell's decision and essentially declared that it is up to the Alberta legislature to amend the Alberta Individual Rights Protection Act and not the Alberta Court of Appeal.


63. Tout jugement annulant totalement ou partiellement ou refusant d’annuler totalement ou partiellement un brevet est sujet à appel devant tout tribunal compétent pour juger des appels des autres décisions du tribunal qui a rendu ce jugement.

63. Every judgment voiding in whole or in part or refusing to void in whole or in part any patent is subject to appeal to any court having appellate jurisdiction in other cases decided by the court by which the judgment was rendered.


Lorsque le Tribunal de l'Union européenne annule un arrêt ou une ordonnance du Tribunal et décide de renvoyer devant ce dernier le jugement de l'affaire en vertu de l'article 13 de l'annexe I du statut, le Tribunal est saisi par l'arrêt de renvoi.

Where the General Court sets aside a judgment or an order of the Tribunal and refers the case back to the Tribunal by virtue of Article 13 of Annex I to the Statute, the latter shall be seised of the case by the judgment so referring it.


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annuler la décision de l'AHCC rejetant les réclamations introduites par la partie requérante contre son REC 2008 et la décision de résiliation; condamner l'EACEA au paiement d'un montant qui ne saurait être inférieur au montant du traitement de la partie requérante (et de tous les avantages prévus par le RAA) calculé à partir de la cessation de ses fonctions le 12 février 2010 et jusqu'à la date de sa réintégration au sein de l'Agence qui fera suite à l'annulation de la décision de résiliation, en réparation du préjudice professionnel et financier, à augmenter des intérêts d ...[+++]

annul the contracting authority’s decision rejecting the applicant’s complaints against his CDR for 2008 and the decision to terminate his contract; order the EACEA to pay an amount which should be no less than the amount of the applicant’s salary (and all the benefits provided for in the CEOS), calculated from the date on which the applicant’s employment ended on 12 February 2010 until the date of reinstatement within the agency as a result of the annulment of the decision to terminate his employment, by way of compensation for professional and financial damage, together with late payment interest at the statutory rate from the date of the ...[+++]


4) "décision" toute décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation d'un mariage, ainsi que toute décision concernant la responsabilité parentale rendue par une juridiction d'un État membre, quelle que soit la dénomination de la décision, y compris les termes "arrêt", "jugement" ou "ordonnance";

4. the term "judgment" shall mean a divorce, legal separation or marriage annulment, as well as a judgment relating to parental responsibility, pronounced by a court of a Member State, whatever the judgment may be called, including a decree, order or decision;


1. On entend par "décision", aux fins du présent règlement, toute décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation d'un mariage rendue par une juridiction d'un État membre, ainsi que toute décision concernant la responsabilité parentale des époux rendue à l'occasion d'une telle action matrimoniale, quelle que soit la dénomination de la décision, y compris les termes "arrêt", "jugement" ou "ordonnance".

1. For the purposes of this Regulation, "judgment" means a divorce, legal separation or marriage annulment pronounced by a court of a Member State, as well as a judgment relating to the parental responsibility of the spouses given on the occasion of such matrimonial proceedings, whatever the judgment may be called, including a decree, order or decision.


Ils demandaient un jugement déclaratoire annulant l'interdiction pénale touchant l'aide au suicide dans l'État de Washington< $F RCW 9A.36.060.

They sought a declaratory judgment striking down the State of Washington's criminal prohibition against assisted suicide< $F RCW 9A.36.060.


Lorsque la Cour annule un arrêt ou une ordonnance du Tribunal et décide de renvoyer à ce dernier le jugement de l'affaire, le Tribunal est saisi par l'arrêt de renvoi.

Where the Court of Justice sets aside a judgment or an order of the Court of First Instance and refers the case back to that Court, the latter shall be seised of the case by the judgment so referring it.


La Cour fédérale, par son jugement du 22.8.1995, a annulé le jugement de la Cour de Hambourg au motif, qu'aussi longtemps que sera applicable le régime communautaire des bananes, aucune juridiction ne peut faire obstacle à l'application des droits prévus au titre de ce régime.

The Federal Court in a decision of 22.8.1995 annulled the Hamburg decision on the procedural grounds that no tribunal is allowed, as long as the Community Banana regime is in force, to hinder a national authority from applying the duties provided for by this regime.


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