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Accorder l'exécution en nature
Annuler un jugement
Casser un jugement
Casser un jugement en appel
Communication du jugement
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Infirmer un jugement
Jugement
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de droit pénal
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement pénal
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Notification du jugement
Prononcer un jugement
Prononcé du jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Réformer un jugement
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Traduction de «casser un jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
casser un jugement en appel

to quash a sentence on appeal | to remand the case | to set sentence aside and order a new trial




réformer un jugement [ casser un jugement | infirmer un jugement ]

reverse a judgment [ quash a judgment | overturn a judgment ]


annuler un jugement [ casser un jugement ]

set aside a judgment


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

Determination of outcome, death avoidable, error in judgement


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) ...[+++]

give give


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les tribunaux d'équité avaient pour rôle de casser les jugements des tribunaux de plaidoyer commun sur la base de l'équité.

The courts of equity were there to displace a decision made by the courts of common plea based on equity.


Par exemple, si un commissaire dit que les affirmations d'un demandeur lui semblent toutes fausses et qu'il rejette sa demande, la Cour fédérale ne peut pas casser le jugement.

For example, if a board member says that he finds the statements of an applicant to be false and rejects his application, the Federal Court cannot overturn the decision.


Par conséquent, les juges déterminent véritablement leur propre rémunération .Dans d'autres situations, le fait de permettre à une personne d'être juge de sa propre cause serait un motif suffisant pour casser un jugement .N'aurait-il pas été plus sage d'avoir simplement exigé la mise sur pied d'un tribunal responsable de la rémunération et d'avoir aussi exigé que le gouvernement réponde dans un délai prescrit, pour ensuite laisser l'opinion publique juger de sa réponse?

The judges are therefore in a real sense determining their own compensation.In other situations, permitting a person to be a judge in his or her own cause would be a ground for reversing a judgment.Would it not have been wiser to have simply required the establishment of a compensation tribunal and also required the government to respond within a set period of time and then leave it to public opinion to judge that response?


6. se réjouit de la décision de la Cour de cassation égyptienne de casser le jugement de la Cour de sûreté de l'État et d'acquitter le militant des droits de l'homme Saad Eddin Ibrahim;

6. Welcomes the decision of the Egyptian Court of Appeal to overthrow the verdict of the State Security Court and acquit human-rights activist Saad Eddin Ibrahim;


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6. se réjouit de la décision de la Cour de cassation égyptienne de casser le jugement de la Cour de sûreté de l'État et d'acquitter le militant des droits de l'homme Saad Eddin Ibrahim;

6. Welcomes the decision of the Egyptian Court of Appeal to overthrow the verdict of the State Security Court and acquit human-rights activist Saad Eddin Ibrahim;


Le ministre convient-il que la modification qu'il propose vise carrément à casser des jugements donnant raison à des commissions scolaires sur la question du remboursement de la TPS pour le transport scolaire?

Does the minister agree that his proposed change will completely set aside judgments in the school boards' favour on the issue of GST rebates for school transportation?


Lundi 10 juin, tout juste après le prononcé des verdicts, le présidence a fait une déclaration au nom de l'Union européenne. Elle y appelait les autorités compétentes de Guinée équatoriale à prendre les mesures nécessaires pour casser les jugements afin d'assurer le respect des droits fondamentaux des accusés.

On Monday 10 June, straight after the judgments had been pronounced, the Presidency issued a declaration on behalf of the EU in which it appealed to the relevant authorities in Equatorial Guinea to make the necessary arrangements to have the judgements quashed in order to ensure that the basic rights of the accused were respected.


Celle-ci s'est inquiétée de la décision prise plus tôt par le tribunal de dernière instance de Hong Kong, ou plus exactement de la décision prise par le parlement de Beijing de casser ce jugement.

The international community was concerned about the earlier decision taken by the Court of Final Appeal in Hong Kong, or rather the reversal of that decision by the parliament in Beijing.


Aujourd'hui à la Cour suprême, le gouvernement fédéral a encore une fois pris une mesure inhabituelle et extraordinaire en faisant casser un jugement rendu dans une cause concernant l'imposition des pensions alimentaires et cette mesure touche principalement les femmes et les enfants qui vivent dans la pauvreté.

Today in the Supreme Court, once again the federal government has taken the unusual and extraordinary measure in having important court cases related to taxation of child support, particularly as it applies to women and children living in poverty, quashed.


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