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Ajournement d'un jugement
Arrêt
Arrêt de la Cour
Autorité de la chose jugée
Délibération démocratique
Démocratie délibérative
Effet du jugement
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Jugement
Jugement après mise en délibéré
Jugement de délibéré
Jugement en délibéré
Jugement mis en délibéré
Mesure d'exécution forcée
Mis en discussion
Mis en délibération
Mise en délibéré
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Rendre jugement sans délibéré
Rendre jugement sans désemparer
Rendre jugement sur le banc
Rendre jugement sur le champ
Rendre jugement sur le siège
Rendre jugement séance tenante
Rendre jugement à l'audience
Sentence
Voie d'exécution

Traduction de «jugement mis en délibéré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jugement de délibéré | jugement mis en délibéré

judgment adjourned for further consultation of judges


ajournement d'un jugement | mise en délibéré

reservation of judgment


mis en délibération [ mis en discussion ]

taken in consideration


rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

deliver judgment from the bench


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


jugement en délibé

reserved judgment [ judgment reserved ]


jugement après mise en délibéré

considered judgment


démocratie délibérative [ délibération démocratique ]

deliberative democracy [ democratic deliberation | discursive democracy ]


jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient qu'un opérateur économique soit exclu par le pouvoir adjudicateur lorsqu'un jugement définitif a été rendu ou une décision administrative définitive adoptée en cas de faute grave en matière professionnelle, de non-respect, délibéré ou non, des obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou au paiement des impôts, de fraude portant atteinte au budget général de l'Union (ci-après dénommé «budget»), de corruption, de participation à une organisation criminelle, de blanchiment d'argent, de financement ...[+++]

An economic operator should be excluded by the contracting authority when a final judgment or a final administrative decision has been taken in the case of grave professional misconduct, non-compliance, whether intentional or not, with the obligations related to the payment of social security contributions or the payment of taxes, fraud affecting the general budget of the Union (‘the budget’), corruption, participation in a criminal organisation, money laundering, terrorist financing, terrorist related offences, child labour or other forms of trafficking in human beings or irregularity.


Dans le cas où une motion relative à un projet de loi prévue par le présent paragraphe est présentée et adoptée, un certain jour, au début des délibérations relatives aux Ordres émanant du gouvernement et où l’ordre relatif à ce projet de loi est ensuite mis en délibération puis débattu le reste du jour de séance en question, la durée de ce débat doit être considérée, pour les fins de l’alinéa a) du présent paragraphe, comme étant ...[+++]

If a motion pursuant to this section regarding any bill is moved and carried at the beginning of Government Orders on any day and if the order for the said bill is then called and debated for the remainder of the sitting day, the length of that debate shall be deemed to be one sitting day for the purposes of paragraph (a) of this section.


Dans le cas où une motion relative à un projet de loi prévue par le présent paragraphe est présentée et adoptée, un certain jour, au début des délibérations relatives aux Ordres émanant du gouvernement et où l’ordre relatif à ce projet de loi est ensuite mis en délibération puis débattu le reste du jour de séance en question, la durée de ce débat doit être considérée comme étant d’un jour de séance pourvu que la période prévue pour ...[+++]

If a motion pursuant to this section regarding any bill is moved and carried at the beginning of Government Orders on any day and if the order for the said bill is then called and debated for the remainder of the sitting day, the length of that debate shall be deemed to be one sitting day provided that a period of time equal to the time taken for the proceedings pursuant to paragraph (1) of this section shall be added to the time p ...[+++]


Le juge Campbell prend bien soin de ne pas porter de jugement sur les délibérations de la Chambre des communes ou du Sénat.

Mr. Justice Campbell is distancing himself from passing any judgment on the deliberations of either the House of Commons or the Senate; that is crystal clear.


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Madame le sénateur Cools a ensuite parlé de la question plus générale qui consiste à savoir s'il est acceptable de demander à un comité du Sénat de « porter un jugement sur les délibérations d'une autre assemblée », ce que, dit-elle, la pratique parlementaire interdit depuis longtemps.

Senator Cools then turned her attention to the larger question of whether it is in order to ask a committee of the Senate to " judge a proceeding of another assembly," which, in her view, is prohibited by long-standing parliamentary practice.


Lorsque la personne condamnée se trouve dans l’État d’exécution, l’État d’exécution peut, à la demande de l’État d’émission, avant réception du jugement et du certificat, ou avant que soit rendue la décision de reconnaissance du jugement et d’exécution de la condamnation, procéder à l’arrestation de cette personne, ou prendre toute autre mesure pour que ladite personne demeure sur son territoire, dans l’attente de la décision de reconnaissance du jugement et d’exécution de la condamnation.

Where the sentenced person is in the executing State, the executing State may, at the request of the issuing State, before the arrival of the judgment and the certificate, or before the decision to recognise the judgment and enforce the sentence, arrest the sentenced person, or take any other measure to ensure that the sentenced person remains in its territory, pending a decision to recognise the judgment and enforce the sentence.


Par la présente, vous êtes informé(e) de la décision du/de la (autorité compétente de l’État d’émission) de transmettre le jugement du/de la (autorité compétente de l’État d’émission) du (date du jugement) (numéro de référence, s’il est disponible) à/au (État d’exécution) aux fins de sa reconnaissance et de l’exécution de la condamnation qui y est prononcée, conformément à la législation nationale appliquant la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle au ...[+++]

You are hereby notified of the decision of (competent authority of the issuing State) to forward the judgment of (competent court of the issuing State) dated (date of judgment) (reference number; if available) to (executing State) for the purpose of its recognition and enforcement of the sentence imposed therein in accordance with the national law implementing Council Framework Decision 2008/909/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition of judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in the European Uni ...[+++]


L'article 56 de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs [113] de 1970 prévoit que « Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées afin de permettre à ses tribunaux, lors du prononcé d'un jugement, de prendre en considération tout jugement répressif européen contradictoire rendu antérieurement en raison d'une autre infraction en vue que s'attache à celui-ci tout ou partie des effets que sa loi prévoit pour les jugements rendus sur son territoire.

Article 56 of the European Convention on the International Validity of Criminal Judgments 1970 [113] provides that "Each Contracting State shall legislate as it deems appropriate to enable its courts when rendering a judgment to take into consideration any previous European criminal judgment rendered for another offence after a hearing of the accused with a view to attaching to this judgment all or some of the effects which its law ...[+++]


L'article 56 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la validité internationale des jugements répressifs stipule que "Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées afin de permettre à ses tribunaux, lors du prononcé d'un jugement, de prendre en considération tout jugement répressif européen contradictoire rendu antérieurement en raison d'une autre infraction en vue que s'attache à celui-ci tout ou partie des effets que sa loi prévoit pour les jugements rendus sur son territoire.

Article 56 of the Council of Europe Convention on the international validity of criminal judgments of 1970 provides: "Each Contracting State shall legislate as it deems appropriate to enable its courts when rendering a judgment to take into consideration any previous European criminal judgment rendered for another offence after a hearing of the accused with a view to attaching to this judgment all or some of the effects which its l ...[+++]


La cour a instruit l'appel récemment, le 10 mai, et son jugement est en délibéré.

The appeal was recently heard by that court on May 10, and judgment has been reserved.


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