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Traduction de «juridiction purement d'appel » (Français → Anglais) :

juridiction purement d'appel

purely appellate jurisdiction


juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]

appellate criminal jurisdiction


compétence en appel | compétence en matière d'appel | juridiction d'appel

appellate jurisdiction


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]




juridiction d'appel | tribunal d'appel | cour d'appel

court of appeal


juridiction d'appel | autorité d'appel

appeal authority


compétence en appel | juridiction d'appel

appellate jurisdiction


juridiction statuant en appel

court sitting in an appellate capacity


Cour d'appel des prud'hommes (1) | Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes (2)

Appeals Chamber for Labour Disputes


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