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Candidat
Candidate
Compétence en matière pénale
Compétences concurrentes
Compétences simultanées
Concurrent
Concurrente
Cour d'assises
Entrepreneur concurrent
Entrepreneure concurrente
Entrepreneuse concurrente
Entreprise concurrente
Faute de la victime
Fournisseur concurrent
Fournisseuse concurrente
Imprudence concurrente
Juridiction
Juridiction concurrente
Juridiction criminelle
Juridiction de simple police
Juridiction en matière criminelle
Juridiction en matière pénale
Juridiction gracieuse
Juridiction judiciaire
Juridiction non contentieuse
Juridiction pénale
Juridiction volontaire
Juridictions concurrentes
Négligence concurrente
OPA concurrente
Offre concurrente
Pouvoirs concurrents
Pouvoirs simultanés
Société concurrente
Soumissionnaire
Système juridictionnel
Tribunal correctionnel
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de police
Tribunal judiciaire

Traduction de «juridictions concurrentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétences simultanées [ pouvoirs simultanés | pouvoirs concurrents | compétences concurrentes | juridictions concurrentes ]

concurrent jurisdictions [ concurrent powers ]




concurrent | concurrente | entreprise concurrente | fournisseur concurrent | fournisseuse concurrente | société concurrente | entrepreneur concurrent | entrepreneuse concurrente | entrepreneure concurrente | soumissionnaire | candidat | candidate

tenderer | bidder


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


juridiction [ système juridictionnel ]

courts and tribunals


compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]


faute de la victime | imprudence concurrente | négligence concurrente

contributory negligence


offre concurrente | OPA concurrente

competing bid | competing offer | competing tender offer


juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

criminal court [ general criminal panel | police court ]


juridiction gracieuse | juridiction non contentieuse | juridiction volontaire

voluntary jurisdiction | non-contentious jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
140. prend acte de l'avis émis par la CJUE sur l'accord sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH); s'interroge sur les avantages de l'adhésion de l'Union à la CEDH, compte tenu de la complexité et de l'incertitude accrues qui résultera de l'existence de deux juridictions concurrentes partagées entre les droits reconnus par la convention et ceux inscrits dans la charte; reste d'avis que l'adhésion ne devrait pas être une priorité pour l'Union, qu'il conviendrait plutôt que la réforme de la CEDH soit sollicitée par ses parties contractantes comme une priorité dans le domaine des droits de l'homme, ...[+++]

140. Notes the Opinion delivered by the CJEU regarding the agreement on accession of the EU to the European Convention on Human Rights (ECHR); questions the value of proceeding with the accession of the EU to the ECHR and the added complexity and uncertainty that will emerge from having two competing jurisdictions in the area of convention rights and charter rights; continues to believe that accession should not be a priority for the EU, that reform of the ECHR should be sought by its contracting parties in order to improve its deci ...[+++]


98. prend acte de l'avis émis par la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH); s'interroge sur les avantages de cette adhésion, compte tenu de la complexité et de l'incertitude accrues qui résulteraient de l'existence de deux juridictions concurrentes partagées entre les droits reconnus par la convention et ceux inscrits dans la charte; reste d'avis que l'adhésion ne devrait pas être une priorité pour l'Union et qu'il conviendrait plutôt que la réforme de la CEDH soit sollicitée par ses parties contractantes comme une priorité dans le domaine de ...[+++]

98. Notes the opinion delivered by the ECJ regarding the agreement on accession of the EU to the European Convention on Human Rights (ECHR); questions the value of proceeding with this accession, given the added complexity and uncertainty that will emerge from having two competing jurisdictions in the area of Convention rights and Charter rights; continues to believe that accession should not be a priority for the EU, and that, instead, reform of the ECHR should be sought by its contracting parties in order to improve its decision-m ...[+++]


Parfois ces deux cours ont des juridictions concurrentes, mais ces juridictions s'exercent de moins en moins par la Cour supérieure du Québec au profit de la Cour fédérale actuellement.

Sometimes both courts have concurrent jurisdiction, but this jurisdiction is being exercised less and less by the Quebec Superior Court and more and more by the Federal Court.


En 1679, le parlement britannique a adopté l'Habeas Corpus Act, qui a marqué une étape importante en garantissant le droit à disposer d'un juge dans les cas de juridictions concurrentes et de conflits de droit.

In 1679 the British parliament adopted the Habeas Corpus Act as a major step forward in securing the right to a judge in times of rival jurisdictions and conflicts of laws.


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B. considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures pour empêcher les abus et toute diffusion du phénomène de la recherche de la juridiction la plus avantageuse, et considérant qu'il convient d'éviter les procédures au principal concurrentes,

B. whereas steps must be taken to prevent abuse, and any spread, of the phenomenon of forum shopping, and whereas competing main proceedings should be avoided;


8. Note que l'innovation dans les services joue un grand rôle dans l'économie et que, pour les services, la protection de la propriété intellectuelle est souvent limitée en Europe aux secrets commerciaux, ce qui peut être inapproprié et signifie que cette couverture n'est pas aussi large que dans les juridictions concurrentes et peut aussi faire obstacle à la transparence; estime que les petites entreprises trouvent difficiles et coûteuses la négociation et l'application d'accords de confidentialité, une situation qui peut entraver la croissance, la formation du capital-risque et la formation d'opérations faites en commun;

8. Notes that innovation in services plays a major part in the economy and that for services protection of intellectual property is often restricted to trade secrets, which can be inadequate and means that cover is not as extensive as in competing jurisdictions and can also be in conflict with transparency; notes that smaller businesses find it difficult and expensive to negotiate and enforce confidentiality agreements, a situation which can hinder growth and the raising of venture capital and the formation of joint ventures;


Dans certains cas, elle a juridiction concurrente avec certaines cours provinciales.

In certain cases, it has jurisdiction concurrent with certain provincial courts.


Plus spécifiquement, à propos des ressources naturelles, il argumentait à l'effet que le Québec considère que les provinces ont un droit exclusif de propriété sur leurs ressources naturelles. Puis il ajoutait: «En ce qui concerne les minerais et autres ressources situées à l'extérieur du territoire immédiat des provinces, dans les zones économiques de 200 milles, le Québec préconise une juridiction concurrente avec prépondérance législative provinciale».

More specifically, Mr. Lévesque argued that provinces have the sole right of ownership over their natural resources, adding that ``as regards minerals and other resources located outside the immediate provincial territory but within the 200-mile economic zone, Quebec favours a joint jurisdiction whereby a province's legislative authority would prevail''.


Comme nous l’avons vu plus haut, les nouveaux articles 41.23 (protection de droits distincts et répartition des dommages-intérêts ou profits) et 41.24 (juridiction concurrente de la Cour fédérale) proposés dans le projet de loi sont les mêmes que les anciens articles 36 et 37, mais ils sont déplacés plus loin compte tenu des nouveaux articles proposés concernant les MTP.

As noted above, proposed sections 41.23 (protection of separate rights and apportionment of damages or profits) and 41.24 (concurrent jurisdiction of the Federal Court) are the same as the old sections 36 and 37, though they are moved to later sections in the Act given the proposed new sections on TPMs.


L’article 45 abroge les articles 36 (protection de droits distincts et répartition des dommages-intérêts et des profits) et 37 (juridiction concurrente de la Cour fédérale) de la LDA.

Clause 45 repeals sections 36 (protection of separate rights and apportionment of damages or profits) and 37 (concurrent jurisdiction of the Federal Court) of the Act.


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