Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Contremaître de ferme d'élevage de porcins
Contremaître de ferme d'élevage de porcs
Contremaître de ferme porcine
Contremaîtresse de ferme d'élevage de porcins
Contremaîtresse de ferme d'élevage de porcs
Contremaîtresse de ferme porcine
Entreprise agricole
Exploitation agricole
Ferme
Jurisprudence
Jurisprudence
Jurisprudence bien assise
Jurisprudence ferme
Jurisprudence établie
Monter des fermes de toit
Preneur ferme en valeurs mobilières
Preneuse ferme en valeurs mobilières
Renversement de jurisprudence
Renversement de la jurisprudence
Revirement de jurisprudence
Revirement de la jurisprudence

Traduction de «jurisprudence ferme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme

established jurisprudence


jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]

case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]


preneuse ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières/preneuse ferme en valeurs mobilières

security underwriter | security underwriters | distribution administrator | securities underwriter




renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence

change in judicial doctrine | departure from previous decisions


renversement de la jurisprudence | revirement de la jurisprudence

reversal of precedent


contremaître de ferme porcine [ contremaîtresse de ferme porcine | contremaître de ferme d'élevage de porcs | contremaîtresse de ferme d'élevage de porcs | contremaître de ferme d'élevage de porcins | contremaîtresse de ferme d'élevage de porcins ]

hog farm foreman [ hog farm forewoman ]


exploitation agricole [ entreprise agricole | ferme ]

agricultural holding [ farm ]


monter des fermes de toit

assemble constructions using a truss | use trusses for construction | assemble truss constructions | construct two-force member structures


effectuer un audit de contrats fermés de location de véhicules

assess closed vehicle rental contracts | test closed vehicle rental contracts | audit closed vehicle rental contracts | audit of closed vehicle rental contracts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est quand même intéressant de rappeler que dans la jurisprudence, le législateur—je ferme ainsi ma parenthèse sur le mariage—n'a pas senti le besoin de définir ce qu'était le mariage.

It is most interesting that lawmakers—and here I will end my digression on marriage—did not feel the need to define marriage.


En plus d'ignorer la jurisprudence, les fonctionnaires de l'Agence des douanes et du revenu du Canada ont également fermé les yeux sur les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.

Canada Customs and Revenue Agency ignores not only the wisdom of Tax Court judges, but also the provisions of the Charter of Rights and Freedoms.


10. exprime sa ferme opposition à tout mécanisme d’évitement des divergences de jurisprudence entre la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne qui se traduirait, pour les justiciables, par un allongement des délais de procédure;

10. Voices its firm opposition to any mechanism for preventing divergences in case-law between the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Union that would result in longer procedural delays for those seeking justice;


Bien qu'un tribunal puisse à son gré considérer la maladie terminale ou l'état critique comme un changement important dans la situation de l'enfant, la jurisprudence n'en a pas fait un principe juridique ferme.

Although a court is free to consider the terminal illness or critical condition as a significant change in the child's circumstances, jurisprudence has not made this an established legal principle.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Actuellement, il y a un grand vide juridique au niveau national et une grande disparité au niveau européen, qu'une jurisprudence de plus en plus ferme contribue cependant à faire reculer.

At present there is a serious legal vacuum at national level and a wide disparity at European level, which, however, is being counteracted by an increasingly solid body of case law.


Nous avons des garanties que de la jurisprudence a été créée dans ces pays et nous savons très bien que, même si un concitoyen au Canada, quel qu'il soit, de Terre-Neuve, de l'Ontario, du Québec ou de la Saskatchewan voulait, en vertu de la Loi canadienne ou de la Charte, changer la notion de mariage, je crois, sans prédire l'avenir, que nous serions dans une situation où il y a des garanties assez fermes que le mariage, en vertu de la common law, s'entend de deux personnes de sexe opposé.

There are legal precedents in these countries and, without predicting the future, I think that if a fellow Canadian, whether from Newfoundland, Ontario, Quebec, Saskatchewan or anywhere else, were to attempt, under the Canadian legislation or the charter, to change the notion of marriage, there are firm guarantees that, under the common law, a marriage can only take place between two people of opposite sex.


w