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Appui renversé suisse
Appui tendu renversé
Appui tendu renversé suisse
Attraper la balle du gant renversé
Capter la balle du gant renversé
Extension des bras en appui renversé
Extension des bras en appui renversé libre
Extension des bras en appui renversé sans assistance
Jurisprudence
Jurisprudence
Jurisprudence bien assise
Jurisprudence ferme
Jurisprudence établie
Renversement de jurisprudence
Renversement de la jurisprudence
Renversé accidentellement
Renversé par accident
Revirement de jurisprudence
Revirement de la jurisprudence
Saisir la balle du gant renversé
Traduction

Traduction de «renversement de jurisprudence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence

change in judicial doctrine | departure from previous decisions


renversement de la jurisprudence | revirement de la jurisprudence

reversal of precedent


jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]

case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]


jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme

established jurisprudence




extension des bras en appui renversé sans assistance [ extension des bras en appui renversé libre | extension des bras en appui renversé ]

free handstand push-up


appui tendu renversé suisse [ appui tendu renversé | appui renversé suisse ]

Swiss handstand


attraper la balle du gant renversé [ capter la balle du gant renversé | saisir la balle du gant renversé ]

backhand [ make a backhand catch ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La cohérence de la jurisprudence, en particulier en ce qui concerne le renversement de la charge de la preuve que prévoit la nouvelle loi, sera un autre élément important à prendre en compte pour évaluer son efficacité.

Consistency of court jurisprudence, in particular regarding the shift of the burden of proof foreseen in the new law will be another important element to determine its effectiveness.


Ÿ un autre avis important est l'affaire Schönberger (portant le numéro C-261/13). L'avocat général Jääskinen a interprété les dispositions relatives au droit de pétition sous un nouveau jour et indiqué que la commission des pétitions pouvait déclarer une pétition irrecevable sans que le pétitionnaire ne puisse recourir contre une telle décision, renversant donc complètement la jurisprudence Tegebauer, mais il reste à voir si la Cour adoptera le point de vue de l'avocat général dans ses futurs arrêts.

Ÿ Another important opinion came in the Schönberger case (No C-261/13), in which Advocate General Jääskinen had interpreted the provisions on the right to petition in a new light, indicating that the Committee could decide to dismiss a petition as inadmissible without the petitioner having any redress against this decision, thus overturning the Tegebauer ruling completely. It remained to be seen whether the Court would adopt the Advocate General’s view in future judgments.


La Cour suprême a renversé cette décision par un arrêt qui a fait jurisprudence et la Cour a déclaré qu'on ne pouvait pas procéder ainsi, qu'on ne pouvait pas par voie administrative déclarer que quelqu'un était coupable et lui demander de prouver qu'il était innocent.

The Supreme Court overturned it in something of a landmark decision because they said you can't do that, you cannot administratively make somebody guilty and make him prove he's innocent.


Conformément à une jurisprudence constante, dans une telle situation, la Commission peut adresser une décision imposant des amendes à la société mère, sans qu’il soit requis d’établir l’implication personnelle de celle-ci dans l’infraction, à moins que cette société n’apporte des éléments de preuve suffisants pour renverser la présomption.

In accordance with settled case-law, in such a situation, the Commission is able to address a decision imposing fines to the parent company, without having to establish the personal involvement of the latter in the infringement, unless the parent company adduces sufficient evidence to rebut the presumption.


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Conformément à une jurisprudence constante, dans une telle situation, la Commission peut adresser une décision imposant des amendes à la société mère, sans qu’il soit requis d’établir l’implication personnelle de celle-ci dans l’infraction, à moins que cette société n’apporte des éléments de preuve suffisants pour renverser la présomption.

According to settled case-law, in such a situation, the Commission may issue a decision imposing a fine on the parent company, without its being required to establish the individual involvement of the parent company in the infringement, unless that company adduces sufficient evidence to rebut that presumption.


Il s’agit néanmoins d’une présomption simple que le requérant peut renverser par tout moyen, sur la base d’indices pertinents et concordants (voir arrêt du Tribunal du 25 octobre 2002, Tetra Laval/Commission, T‑5/02, Rec. p. II‑4381, point 95, et la jurisprudence citée).

That, none the less, is a simple presumption, which the applicant may rebut in any way by relevant and consistent evidence (see the judgment in Case T‑5/02 Tetra Laval v Commission [2002] ECR II‑4381, paragraph 95, and the case-law cited).


[Traduction] M. Vic Toews: Je vais vous laisser parler, mais est-ce que vous prétendez qu'il y a eu un renversement de jurisprudence par rapport à l'arrêt Egan, ou que le sens de cet arrêt a changé?

[English] Mr. Vic Toews: I'll let you go on, but are you saying that the Egan case has been overturned, that this decision of the Supreme Court of Canada has been overturned or changed?


Dans l'une de ces affaires [2], l'Avocat général M. Léger propose à la Cour de renverser sa jurisprudence Ferring, et de considérer que les compensations de service public constituent des aides d'Etat, même si celles-ci ne font que compenser les coûts du service public.

In one of them, [2] Mr Advocate-General Léger suggests that the Court reverse its judgment in Ferring and rule that public service compensation constitutes state aid even where such compensation simply offsets the costs of the public service.


Dans ses conclusions, M. LEGER propose à la Cour de renverser son arrêt Ferring du 22 novembre 2001, et de revenir à la jurisprudence du TPI dans les affaires FFSA et SIC, qui qualifie les compensations de service public d'aides d'Etat.

In his conclusions, Mr Leger suggests that the Court reverse its judgment of 22 November 2001 in Ferring and return to the CFI rulings in FFSA and SIC which characterise public service compensation as state aid.


Ainsi si la jurisprudence ne renverse pas totalement la charge de la preuve en demandant au producteur des déchets de prouver qu'il n'a pas causé lui-même les dommages, elle atténue au moins l'obligation de la victime d'établir une causalité entre les dommages subis et une action du producteur des déchets.

So even if the case law does not totally reverse the burden of proof by requiring the waste producer to prove that he has not himself caused the damage, it at least relaxes the obligation of the victim to establish causality between the damage sustained and an action of the waste producer.




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renversement de jurisprudence ->

Date index: 2023-01-08
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