Traduction de «l'etat membre n'aurait » (Français → Anglais) :

2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

C’est pourquoi j’ai été déçu l’année dernière que nous n’en ayons pas profité, par manque de courage, pour ouvrir ces services, ce qui aurait procuré un avantage comparatif aux nouveaux États membres et aurait renforcé la concurrence dans le marché intérieur.

C’est pourquoi je soutiens l’organisation d’une conférence sur les sources d’énergie renouvelable, qui traiterait des divergences entre les États membres et aurait pour but d’aboutir à un accord. En outre, il est essentiel que les États membres veillent à ce que l’électricité respectueuse de l’environnement obtienne une part de marché et qu’ils tiennent compte des obstacles administratifs, juridiques, techniques et d’accès au réseau.

L'article 26 de la proposition prévoit qu'un citoyen de l'Union ou un membre de sa famille, même si celui-ci n'a pas la citoyenneté d'un État membre, qui aurait acquis le droit de séjour permanent ne peut en aucun cas, être expulsé de l'État membre d'accueil en aucun cas, ce qui met fin à la souveraineté historique des États en la matière.

En termes simples, la notion de reconnaissance mutuelle signifie qu'une mesure, telle qu'une décision prise par un juge dans l'exercice de ses pouvoirs officiels dans un États membre, serait, lorsqu'elle a des implications extraterritoriales, automatiquement acceptée dans tous les autres États membres et aurait des effets identiques ou du moins analogues dans lesdits pays.

De plus, il est parfois relativement difficile de déterminer la suite qui sera donnée à la requête d'un juge ou d'un procureur. Ainsi, en s'inspirant des notions qui ont admirablement porté leurs fruits pour la création du marché unique, est née l'idée que la coopération judiciaire pourrait également tirer avantage de la notion de reconnaissance mutuelle qui, en termes simples, signifie qu'une mesure, telle qu'une décision prise par un juge dans l'exercice de ses pouvoirs officiels dans un État membre, serait - lorsqu'elle a des implications extraterritoriales - automatiquement acceptée dans tous les autres États membre ...[+++]s et aurait des effets identiques ou du moins analogues dans lesdits pays.