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Accéder aux demandes de placement spéciales
Apathie de la demande
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Traduction de «la demande est irrecevable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la demande ... est irrecevable

an application shall be inadmissible


la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable

the claim was dismissed




demande d'asile irrecevable

ineligible claim [ claim ineligible to be referred ]


propositions irrecevables [ soumissions irrecevables ]

non-responsive proposals


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


apathie de la demande [ contraction de la demande | demande déprimée | dépression de la demande | faible demande | faiblesse de la demande | fléchissement de la demande | marasme de la demande ]

depressed demand


communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients

answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries




honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation

organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'article 16, paragraphe 7, du code des visas prévoit que les droits de visa sont perçus en euros, dans la monnaie du pays tiers ou dans la monnaie habituellement utilisée dans le pays tiers où la demande est introduite, et qu'ils ne sont pas remboursables, sauf lorsqu'une demande est irrecevable ou que le consulat n'est pas compétent.

Article 16(7) of the Visa Code provides that the visa fee is to be charged in euro, in the national currency of the third country or in the currency usually used in the third country where the application is lodged, and is not refundable except in the cases of an inadmissible application or if the consulate is not competent.


2. Lorsque les conditions énoncées à l'article 8 ne sont pas réunies, la juridiction met le demandeur en mesure de compléter ou de rectifier la demande, à moins que la créance soit manifestement dépourvue de fondement ou que la demande soit irrecevable.

2. Where the requirements set out in Article 8 are not met, the court shall give the claimant the opportunity to complete or rectify the application unless the claim is clearly unfounded or the application is inadmissible.


présente une autre demande ultérieure de protection internationale dans le même État membre à la suite de l’adoption d’une décision finale déclarant une première demande ultérieure irrecevable en vertu de l’article 40, paragraphe 5, ou à la suite d’une décision finale rejetant cette demande comme infondée.

makes another subsequent application in the same Member State, following a final decision considering a first subsequent application inadmissible pursuant to Article 40(5) or after a final decision to reject that application as unfounded.


124. Si, après l'adoption d'une décision finale déclarant une demande ultérieure irrecevable en vertu de l'article 29, paragraphe 2, point d), ou d'une décision finale rejetant une demande ultérieure comme infondée, la personne concernée dépose une nouvelle demande de protection internationale dans le même État membre avant l'exécution d'une décision de retour, cet État membre peut:

124. If, following a final decision to consider a subsequent application inadmissible pursuant to Article 29 (2) (d) or a final decision to reject a subsequent application as unfounded, the person concerned lodges a new application for international protection in the same Member State before a return decision has been enforced, that Member State may:


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Les États membres devraient, en l'espèce, pouvoir rejeter une demande comme irrecevable en vertu du principe de la res judicata .

In these cases, Member States should be able to dismiss an application as inadmissible in accordance with the res judicata principle.


nombre de personnes qui font l'objet de décisions définitives de rejet des demandes de protection internationale, telles que les décisions considérant les demandes comme irrecevables ou infondées et les décisions arrêtées selon des procédures prioritaires et accélérées, prises par des instances administratives ou judiciaires en appel ou dans le cadre d'une révision au cours de la période de référence.

persons covered by final decisions rejecting applications for international protection, such as decisions considering applications as inadmissible or as unfounded and decisions under priority and accelerated procedures, taken by administrative or judicial bodies in appeal or review during the reference period.


nombre de personnes qui font l'objet de décisions de première instance de rejet des demandes de protection internationale, telles que les décisions considérant les demandes comme irrecevables ou infondées et les décisions arrêtées selon des procédures prioritaires et accélérées, prises par des instances administratives et judiciaires au cours de la période de référence.

persons covered by first instance decisions rejecting applications for international protection, such as decisions considering applications as inadmissible or as unfounded and decisions under priority and accelerated procedures, taken by administrative or judicial bodies during the reference period.


(b) personnes qui font l'objet de décisions définitives de rejet des demandes de protection internationale prises par des instances administratives ou judiciaires, en appel ou dans le cadre d’une révision, au cours de la période de référence, telles que les décisions considérant les demandes comme irrecevables ou infondées et les décisions prises selon des procédures prioritaires et accélérées;

(b) persons covered by final decisions to reject applications for international protection, such as decisions considering applications as inadmissible or as unfounded and decisions taken under priority and accelerated procedures, taken by administrative or judicial bodies in appeal or review during the reference period


(a) personnes qui font l'objet de décisions de première instance de rejet des demandes de protection internationale, telles que les décisions considérant les demandes comme irrecevables ou infondées et les décisions prises selon des procédures prioritaires ou accélérées, prises par des instances administratives ou judiciaires au cours de la période de référence;

(a) persons covered by first instance decisions rejecting applications for international protection, such as decisions considering applications as inadmissible or as unfounded and decisions taken under priority and accelerated procedures, taken by administrative or judicial bodies during the reference period


4. Les États membres font en sorte que, lorsque 65 jours ouvrables après la présentation d'une demande d'asile, une décision de rejet de la demande comme irrecevable ou manifestement non fondée n'a pas été prise, les demandeurs d'asile et les membres de leur famille qui les accompagnent aient le même accès aux soins médicaux que pendant la procédure normale.

4. Member States shall ensure that if a decision to dismiss the application as inadmissible or manifestly unfounded has not been taken 65 working days after an application is lodged, the applicant and accompanying family members have the same access to health care as during the regular procedure.


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