Aux termes de l’article 24 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) 35, le chef d’une institution gouvernementale doit refuser de communiquer tout document faisant l’objet d’une demande qui contient des renseignements dont la divulgation est limitée par une disposition énoncée à l’annexe II de la LAI. L’article 22 du projet de loi ajoute la LPPT à l’annexe II de la LAI ainsi que la mention explicite de l’article 11 de la LPPT, qui interdit la divulgation de renseignements concernant le lieu où se trouvent les personnes protégées et leur nouvelle identité, les moyens et méthodes employés pour les protéger et les personnes qui les protègent.
Pursuant to section 24 of the Access to Information Act (ATIA),35 the head of a government institution must refuse to disclose any requested record that contains information whose disclosure is restricted by any provision set out in Schedule II of the ATIA. Clause 22 of Bill C-51 adds the WPPA to Schedule II of the ATIA, as well as a specific reference to section 11 of the WPPA, which prohibits the disclosure of information about the location of protected persons, their new identitites, and the means and methods used to protect them and persons who provide protection.