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Amende de l'UE
Animateur stop-motion
Animatrice stop-motion
Capture de mouvement
Demande d'amendement
Infliger des amendes
Les motions en amendement
Motion capture
Motion d'amendement
Motion pour amender
Motion proposée en amendement
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Requête pour amender
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Sous-amendement motion chambre comité subside
Sous-amendement à la motion

Traduction de «les motions en amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


demande d'amendement [ motion pour amender | requête pour amender ]

motion to amend


motion d'amendement

motion in amendment [ motion to amend ]


sous-amendement à la motion

amendment to an amendment to supply


sous-amendement motion chambre comité subside

amendment to an amendment to supply




animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion

3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


capture de mouvement | motion capture

motion capturing | Mo-cap | motion capture


infliger des amendes

provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.

If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.


Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.

If the motion of censure is carried by a two-thirds majority of the votes cast, representing a majority of the component Members of the European Parliament, the members of the Commission shall resign as a body and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy shall resign from duties that he or she carries out in the Commission.


Le président du Conseil peut soumettre une motion à la délibération du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.

The President of the Council may submit a motion for deliberation to the Governing Council of the European Central Bank.


Après plusieurs amendements, la teneur finale de cette motion pour une résolution vise certains de ces défis; c’est pourquoi j’ai voté en faveur de la motion.

Following several amendments, the final content of this motion for a resolution focuses on some of these challenges; that is why I voted for it.


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Le Parlement européen peut adopter une motion de censure de la Commission conformément à l'article 234 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

In accordance with Article 234 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the European Parliament may vote on a motion of censure of the Commission.


Si une telle motion est adoptée, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.

If such a motion is carried, the members of the Commission shall resign as a body and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy shall resign from the duties that he carries out in the Commission.


- (EN) Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Lors du vote d'hier sur le rapport Watson relatif au mandat d'arrêt européen, une certaine confusion régnait quant à la numérotation des amendements.

– Mr President, on a point of order, at yesterday's vote on the Watson report on the European Arrest Warrant, there was confusion on the numbering of amendments.


- (EN) Madame la Présidente, je voulais simplement embrayer sur la précédente motion de procédure et demander quand nous serons en mesure de débattre des propositions contenues dans le rapport de M. Corbett - dont je crois savoir qu'elles sont bloquées en commission des affaires constitutionnelles - afin que cette procédure ridicule, six pages d'amendements en plénière pour un rapport, puisse être modifiée.

– Madam President, I just wanted to follow up the previous point of order and ask when are we going to be able to debate the proposals in Mr Corbett's report – which I understand are stuck in the Committee on Constitutional Affairs – so that this ludicrous procedure, with six pages of plenary amendments on one report, can be reformed.


- Je souhaiterais que les motions de procédure soient vraiment des motions de procédure et je vous remercie de bien vouloir indiquer pour commencer, comme c'est d'ailleurs prévu au règlement, l'article du règlement sur lequel se fonde cette motion de procédure.

– I would appreciate it if points of order really were points of order, and I would be grateful if you could begin by indicating, as, moreover, is stipulated in the Rules of Procedure, the rule on which each point of order is based.


- (EN) Monsieur le Président, je m'excuse de revenir à la charge avec une motion de procédure, mais si je le fais c'est pour remettre en question la décision que vous avez prise, non pas dans le contexte du débat mais bien dans le contexte du règlement de cette Assemblée. S'il y a une égalité de vote et que Mme la députée a voté, même si sa machine n'a pas fonctionné, alors la procédure de toute assemblée parlementaire est que cet amendement est rejeté. ...[+++]

– Mr President, I am sorry to rise again on a point of order but I do so to challenge the ruling you made earlier, not in the context of the debate but in the context of the Rules of this House. If there is an equality of votes and if the honourable Member did vote, even though her machine did not work, then the procedure in any parliamentary assembly is that amendment falls.


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