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Attribuer
Désignation du fiduciaire
Désigner
Désigner un fiduciaire
Faire une attribution
Faire une désignation
Fiduciaire désigné par l'acte constitutif
Fiduciaire désigné par l'acte de fiducie
Fiduciaire désignée par l'acte constitutif
Fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
Fixer
Instituer
Lettres de désignation de fiduciaire
Nommer
On entend par acte de fiducie tout « acte
On entend par acte de fiducie « tout acte
établi par une personne morale

Traduction de «lettres de désignation de fiduciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lettres de désignation de fiduciaire

letters of trusteeship


attribuer | désigner | désigner un fiduciaire | faire une attribution | faire une désignation | fixer | instituer | nommer

appoint




Lettre formulaire - Désignation ou changement de bénéficiaire

Form Letter - Invalid Naming or Substitution of Beneficiary


fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie

indenture trustee


fiduciaire désigné par l'acte constitutif [ fiduciaire désigné par l'acte de fiducie ]

indenture trustee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
selon ce que désigne le fiduciaire, et avoir été acquise de nouveau par la fiducie immédiatement après, à un coût égal à ce produit, et lorsque le fiduciaire a fait un tel choix, les règles suivantes s’appliquent :

whichever is designated by the trustee, and to have been reacquired by the trust immediately thereafter at a cost equal to those proceeds, and where the trustee of a related segregated fund trust has made such an election, the following rules apply:


Outre les qualités ci‑dessus, l’article 106 dispose que les fiduciaires ne doivent pas accepter d’être désignés comme fiduciaires s’il y a conflit d’intérêts sérieux entre leur rôle de fiduciaire et leur rôle propre.

In addition to the above qualifications, clause 106 states that trustees of trust indentures must not accept appointments as trustees if there is a material conflict between their trustee role and their role in any other capacity.


On entend par acte de fiducie tout « acte [.] établi par une personne morale après sa constitution ou sa prorogation sous le régime de la présente loi, en vertu duquel elle émet des titres de créance et dans lequel est désigné un fiduciaire pour les détenteurs de ces titres » (par. 105(1)).

Trust indenture means “any deed, indenture or other instrument . under which the corporation issues debt obligations and in which a person is appointed as trustee for the holders of the debt obligations issued under the deed, indenture or other instrument” (clause 105(1)).


Elle peut comporter notamment l'obligation de désigner, pour contribuer à la vérification, un agent fiduciaire ou une autre personne indépendante.

This may include requirements for the appointment of a trustee or other independent person to assist in monitoring.


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– vu la lettre du Conseil du 25 octobre 2012 par laquelle le Conseil a consulté le Parlement sur une décision relative à la désignation de Tonio Borg en tant que membre de la Commission, à adopter d'un commun accord avec le Président de la Commission,

– having regard to the Council's letter of 25 October 2012, whereby the Council consulted Parliament on a decision, to be taken by common accord with the President of the Commission, on the appointment of Tonio Borg as a Member of the Commission,


3. L'accord de coopération visé au paragraphe 2 énonce certaines règles à respecter concernant notamment: le montant total de la contribution de l'Union et le calendrier de sa mise à disposition; les modalités du compte fiduciaire à mettre en place par l'organisme d'exécution désigné; les critères d'éligibilité à remplir pour pouvoir bénéficier de la contribution de l'Union, le relevé précis des risques assumés par l'organisme d'exécution désigné (y compris le taux d'effet de levier) et des garanties qu'il offre; l'évaluation du coût de l'instrument de partage des risques ...[+++]

3. The cooperation agreement, referred to in paragraph 2, shall contain rules in particular on: the total amount of the Union contribution and a schedule on how it will be made available; the trust account conditions to be set up by the contracted implementing body; the eligibility criteria for the use of the Union contribution, the details of the exact risk-sharing (including the leverage ratio), to be covered and the guarantees to be provided by the contracted implementing body; the pricing of the risk-sharing instrument, based on the risk margin and the coverage of all the administrative costs of the risk-sharing instrument; the a ...[+++]


J’avais toujours pensé que les problèmes du secret bancaire, des sociétés "boîte aux lettres" et des paradis fiscaux se limitaient au Luxembourg, à l’Autriche et aux cantons suisses de Zug et de Schwyz, mais il apparaît maintenant que des milliers de milliards de biens de Parmalat étaient conservés aux Pays-Bas avec l’aide de 181 bureaux fiduciaires, cinq sociétés privées et une fondation.

I had always thought that the problems of banking secrecy, letter-box companies and tax havens were confined to Luxembourg, Austria and the Swiss cantons Zug and Schwyz, but it now emerges that thousands of billions of Parmalat’s property was kept in the Netherlands with the help of 181 trust offices, five private companies and one foundation.


2. Aux fins du contrôle spécifique, tout équipement sous pression transportable visé à l'article 4 doit porter le marquage défini à l'annexe VII, apposé de manière inamovible par un organisme de contrôle désigné de type A (organisme notifié), B ou C. Ce marquage est accompagné du numéro d'identification de l'organisme qui a effectué le contrôle périodique de l'équipement, suivi de la lettre U qui aura les mêmes dimensions que le numéro, pour indiquer que l'équipement est en service ou en cours d'utilisation, et remplit les exigences s ...[+++]

2. For purposes of periodic inspections, all transportable pressure equipment referred to in Article 4 shall have the mark set out in Annex VII immovably affixed to it by a designated type A (notified body), B or C inspection body. The mark shall be accompanied by the identification number of the body which has performed the periodic inspection of the equipment, followed by a letter U of the same dimensions as the number, to indicate in-use or in-service, as well as by the further requirements for marking the equipment as set out in D ...[+++]


On entend par acte de fiducie « tout acte [.] établi par une personne morale [.] en vertu duquel elle émet des titres de créance et dans lequel est désigné un fiduciaire pour les détenteurs de ces titres » (par. 104(1)).

Trust indenture means “any deed, indenture or other instrument or act . under which the corporation issues debt obligations and in which a person is appointed as trustee for the holders of the debt obligations issued under the deed, indenture or other instrument” (clause 104(1)).


On entend par acte de fiducie « tout acte [.] établi par une personne morale [.] en vertu duquel elle émet des titres de créance et dans lequel est désigné un fiduciaire pour les détenteurs de ces titres » (par. 105(1)).

Trust indenture means “any deed, indenture or other instrument or act . under which the corporation issues debt obligations and in which a person is appointed as trustee for the holders of the debt obligations issued under the deed, indenture or other instrument” (clause 105(1)).




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lettres de désignation de fiduciaire ->

Date index: 2022-04-23
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