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Traduction de «lever la lettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






lettre annexe | lettre d'accompagnement | lettre d'avenant | lettre de couverture | lettre d'envoi

accompanying letter | covering letter | side letter


délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission estime qu'il reste à lever trois des cinq préoccupations dont faisait état la lettre de mise en demeure de 2015, en particulier en ce qui concerne les procédures d'asile.

The Commission considers that of the five issues identified in the letter of formal notice from 2015, three remain to be addressed, in particular in the area of asylum procedures.


Pour lever tout doute et permettre à la commission de prendre une décision sur cette requête, le président de la commission des affaires juridiques a demandé, par lettre du 8 décembre 2014, au représentant permanent de la République de Croatie de confirmer que les procédures judiciaires auxquelles se rapportait la demande de levée de l'immunité de M. Jakovčić étaient actuellement en cours devant la juridiction compétente.

In order to avoid any doubt and let the Committee reach a decision on this request, by letter of 8 December 2014 the Chair of the Committee on Legal Affairs requested the Permanent Representative of the Republic of Croatia to confirm that the legal proceedings in connection of which the waiver of Mr Jakovčić’s immunity had been requested were actually pending before the competent court in Croatia.


C. considérant que, aux termes de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, expressément invoqué par Bruno Gollnisch dans sa lettre au Président du 10 juin 2010 et applicable en l'espèce, pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays; considérant que cette disposition ne fait pas obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses députés,

C. whereas, in accordance with Article 9 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union, which was expressly invoked by Bruno Gollnisch in his letter to the President of 10 June 2010 and which is applicable in the present case, during the sessions of the European Parliament its Members enjoy in the territory of their own State the immunities accorded to members of their parliament; and whereas this does not prevent the European Parliament from exercising its right to waive the immunity of one of its Members,


C. considérant que, aux termes de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, expressément invoqué par Bruno Gollnisch dans sa lettre au Président du 10 juin 2010 et applicable en l'espèce, pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays; considérant que cette disposition ne fait pas obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses députés,

C. whereas, in accordance with Article 9 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union, which was expressly invoked by Bruno Gollnisch in his letter to the President of 10 June 2010 and which is applicable in the present case, during the sessions of the European Parliament its Members enjoy in the territory of their own State the immunities accorded to members of their parliament; and whereas this does not prevent the European Parliament from exercising its right to waive the immunity of one of its Members,


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Ce que le gouvernement et le ministre nous disent, c'est que les reposteurs ne pourront lever que des lettres à destination de l'étranger, et que s'ils lèvent des lettres distribuées au Canada, ce sera à Postes Canada d'en faire la preuve.

What the government and the minister are telling us is that remailers will only be able to collect mail destined for foreign countries. If they collect mail distributed in Canada, it will be up to Canada Post to prove it.


20. encourage un dialogue continu entre l'Union européenne et l'Égypte en vue de promouvoir la stabilité et le développement de la région euroméditerranéenne; dénonce les cas d'arrestations pour raisons politiques et s'inquiète des informations faisant état de tortures lors des détentions; estime que la détention d'un membre du Parlement égyptien constitue une violation de l'esprit et de la lettre de l'accord de coopération entre l'Égypte et l'Union européenne; appelle l'Égypte à lever l'état d'urgence;

20. Encourages continued EU-Egypt dialogue to promote the stability and development of the Euro-Mediterranean area; denounces cases of arrests for political reasons and is concerned at reports of torture in custody; considers that the detention of a member of the Egyptian Parliament constitutes a breach of the spirit and letter of the co-operation agreement between Egypt and the EU; calls on Egypt to lift the state of emergency;


La Commission a décidé d’émettre une lettre de mise en demeure rappelant à l’Italie son obligation d’appliquer une décision de la Cour de justice d’octobre 2003 lui faisant obligation de lever les obstacles à la mise sur le marché italien d’équipement maritime importé des autres États membres.

The Commission has decided to send a letter of formal notice reminding Italy that it must apply a ruling of the Court of Justice from October 2003 requiring it to remove obstacles to the marketing in Italy of maritime equipment imported from other Member States.


Suivant l'avis du CSD, la Commission a envoyé aux États membres une lettre leur demandant de lever ces mesures.

Following the opinion of the SSC, the Commission sent a letter to the Member States concerned asking them to lift the measures.


Je tiens à signaler que 70 membres du Congrès américain ont envoyé une lettre à Bill Clinton pour le prier de lever l'embargo, pour le prier de séparer les sanctions économiques des sanctions militaires qui sont actuellement en cours en Irak.

I would like to point out that 70 Congressmen sent a letter to Bill Clinton in the United States asking him to lift the embargo, asking him to de-link economic sanctions from the military sanctions that are currently in place in Iraq.


Dans sa lettre, M. Van Miert exprime son attente d'une mise en oeuvre complète de ces conditions pour pouvoir lever les réserves de la Commission quant à la compatibilité des tarifs proposés par DT avec les règles de concurrence du Traité. Il dit qu'il entend suspendre l'enquête jusqu'à la mise en oeuvre complète des mesures demandées, et recommandera ensuite à la Commission de clore cette enquête.

Since these conditions will meet the Commission's concerns regarding the compatibility of DT's proposed tariffs with the competition rules of the Treaty, Mr Van Miert said in his letter that he intends to suspend the Commission investigation until the measures requested have been fully implemented, and that he would recommend the Commission formally close the procedure once these conditions are met.


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