En ce qui concerne les atteintes à la vie privée et aux droits liés à la personnalité, le rapporteur estime que la règle lex loci delicti commissi doit en principe s'appliquer mais que le tribunal devrait pouvoir estimer qu'un lien beaucoup plus étroit existe avec le pays de publication ou de diffusion, compte tenu des ventes par État membre, de l'indice d'écoute, etc.
As far as violations of privacy and rights relating to the personality are concerned, the rapporteur takes the view that the lex loci delicti commissi should in principle apply, but that the court should be able to consider that a manifestly closer connection exists with the country of publication or broadcasting having regard to sales per Member State, audience figures and so on.
