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Contrat exécutoire
Contrat juridiquement contraignant
Contrat qui engage juridiquement
Contrat susceptible d'exécution forcée
Convention ayant force de loi
Convention ayant force obligatoire
Droit des contrats
Droit relatif aux contrats
Lex loci existant
Lex loci rei sitae
Lex rei sitae
Lex situs
Loi de la situation de la chose
Loi du lieu de conclusion du contrat
Loi du lieu de l'acte
Loi du lieu de situation d'un bien
Loi du lieu du contrat
Loi du lieu où est situé l'objet du litige
Loi du lieu où est situé le bien
Loi du lieu où l'accident est arrivé
Loi relative aux contrats
Loi uniforme sur les contrats inexécutables
Législation relative aux contrats

Traduction de «loi du lieu du contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


lex loci existant | loi du lieu du contrat

lex loci contractus


loi du lieu de conclusion du contrat

law of the place where the contract was entered into


loi de la situation de la chose | loi du lieu de situation d'un bien

lex rei sitae | lex rei situs | lex situs


lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]


Loi uniforme sur les contrats inexécutables

Uniform Frustrated Contracts Act


loi du lieu où l'accident est arrivé

law in force in the place where the accident happened




législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws


contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

binding agreement | legally binding contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A défaut de choix de loi, le contrat de consommation se voit appliquer la loi du pays de la résidence habituelle du consommateur, tandis que le contrat de travail est régi par la loi du lieu dans lequel le salarié accomplit habituellement son travail et, à défaut d'un tel lieu, la loi du lieu de l'établissement d'embauche.

In the absence of a choice of law, a consumer contract is governed by the law of the country of the consumer's habitual residence, and an employment contract is governed by the law of the place in which the employee habitually carries out his work in performance of the contract or in the absence of such a place, the law of the place in which he was engaged.


Pour favoriser la validité du contrat en la forme, la Convention pose une règle alternative : il suffit que l'acte soit valable selon l'une des deux lois que sont la loi applicable au fond, déterminée selon les règles générales de la Convention, et la loi du lieu où le contrat a été conclu.

To encourage the validity of the contract as to form, the Convention lays down an alternative rule: it is enough for the measure to be valid according to one of two laws - the law applicable as to substance, determined in accordance with the general rules of the Convention, and the law of the place where the contract was concluded.


Dans l'un et l'autre cas, que le travailleur accomplisse ou non habituellement son travail dans un même pays, le rattachement objectif défini par la convention peut être écarté au moyen d'une clause d'exception (art. 2, in fine), qui permet ainsi d'éviter les conséquences préjudiciables au travailleur d'un rattachement rigide du contrat à la loi du lieu d'exécution.

In both cases, whether or not the worker habitually carries out his work in the same country, the objective connection defined by the Convention can be overridden by an exception clause (end of Article (2)), which for the worker avoids the harmful consequences of rigid connection of the contract to the law of the place of performance.


Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.

Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.


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La détermination de la loi objectivement applicable (article 6 2) procède cependant d'un esprit différent de celui l'article 5 : tandis que pour ce dernier, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du consommateur - loi que le consommateur connaît en général et sur la protection de laquelle il compte -, l'article 6 2 essaye de déterminer la loi avec laquelle le contrat présente les liens les plus étroits.

But the spirit behind the determination of the objectively applicable law in Article 6(2) is different from Article 5: while for Article 5, the applicable law is that of the consumer's residence, which is the law that the consumer generally knows and on the protection of which he relies, Article 6(2) tries to determine the law with which the contract is most closely connected.


Dès lors, lorsqu’il exerce ses activités dans plus d’un État contractant, la convention doit être lue comme garantissant l’applicabilité du premier critère qui renvoie à la loi de l’État dans lequel le travailleur, dans l’exécution du contrat, s’acquitte de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur et ainsi à la loi du lieu dans lequel ou à partir duquel le travailleur exerce effectivement ses activités professionnelles et, en l’absence ...[+++]

Consequently, in the case where the employee carries out hisactivities in more than one Contracting State, the Convention must be construed as guaranteeing the applicability of the first criterion referring to the law of the State in which the employee, in the performance of the contract, performs the greater part of his obligations towards his employer and thus to the law of the place in which or from which the employee actually carries out his working activities and, in the absence of such a centre of activities, to the law of the place where the employee carries out the greater part of his activities.


En troisième lieu, au lieu de la durée, de la taille ou du lieu du contrat, c'est le rendement qui devrait déterminer s'il faut ou non faire un nouvel appel d'offres pour un contrat existant.

Third, performance, rather than contract length, size, or location, should be the determinant of when to tender an existing contract.


Dans les cas qui sont décrits dans cet article, les effets des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation sur certains contrats et sur certains droits sont régis par la loi applicable à ces contrats et à ces droits et non par la loi de l'Etat membre d'origine.

In the cases described in this Article, the effects of reorganisation measures and winding-up proceedings on certain contracts and on certain rights are governed by the law applicable to those contracts and those rights and not by the law of the Member State of origin.


Dans les cas qui sont décrits dans cet article, les effets des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation sur certains contrats et sur certains droits sont régis par la loi applicable à ces contrats et à ces droits et non par la loi de l'État membre d'origine. Par exemple, les contrats de travail sont régis exclusivement par la loi applicable au contrat en question afin de protéger l'employé.

In the cases described therein the effects of reorganisation measures and winding up proceedings on certain contracts and rights are ruled by the law applicable to those contracts and rights and not by the law of the Home Member State, e.g. employment contracts are governed solely by the law applicable to that contract in order to protect the employee.


Par exemple: . services bancaires: tous les Etats membres doivent avoir un système de garantie des dépôts avec un plafond d'indemnisation qui ne soit pas inférieur à 20.000 ECU (15.000 ECU à titre transitoire dans certains pays) assurance: la loi applicable à un contrat est normalement celle du pays où le risque est situé; ce qui est généralement le lieu où le preneur d'assurance réside, de sorte que les assurés sont soumis aux rè ...[+++]

For example: * banking - all Member States must have a deposit-guarantee scheme with a ceiling on compensation no lower than ECU 20,000 (ECU 15,000 in some countries for a transitional period) * insurance - the law applicable to a contract is normally that where the risk is situated; which is usually where the policy-holder is resident, so that policy holders are subject to the contract rules with which they are most familiar.


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