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Libre circulation des images télévisées
Libre circulation des émissions

Traduction de «libre circulation des images télévisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
libre circulation des émissions | libre circulation des images télévisées

free movement of televised programmes | free movement of television broadcasts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est essentiel que les États membres veillent à ce que soient évités des actes préjudiciables à la libre circulation et au commerce des émissions télévisées ou susceptibles de favoriser la formation de positions dominantes qui imposeraient des limites au pluralisme et à la liberté de l’information télévisée ainsi que de l’information dans son ensem ...[+++]

It is essential for the Member States to ensure the prevention of any acts which may prove detrimental to freedom of movement and trade in television programmes or which may promote the creation of dominant positions which would lead to restrictions on pluralism and freedom of televised information and of the information sector as a whole.


60. La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dispose que les personnes dont l'image est prise, comme le font les scanners de certaines conceptions technologiques, doivent être informées à l'avance qu'elles font l'objet d'exercices de ce type, ainsi que de l'utilisation qui pourrait être faite de l'image en question.

60. Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data requires that, persons, of which images are being taken, as some Security Scanner technology does, should be informed in advance that they are subject to such an exercise and of the possible use of the image.


Cette révision de la directive doit conforter quelques principes fondamentaux: la libre circulation des émissions télévisées européennes, le libre accès aux évènements exceptionnels, la promotion des œuvres européennes et des productions indépendantes récentes, la protection des mineurs et de l’ordre public, la protection des consommateurs grâce à l’identification des fournisseurs de contenu et à la transparence de la publicité et le droit de réponse.

This revision of the Directive must enhance a number of fundamental principles: free movement of European television broadcasts, free access to exceptional events, promotion of European works and recent independent productions, protection of minors and public order and protection of consumers thanks to the identification of content providers and to transparency in advertising and the right of reply.


Cette révision de la directive, ou le "paquet cadre" sur les contenus, doivent se fonder sur les principes essentiels de la directive actuelle (libre circulation des émissions télévisées européennes, libre accès aux événements exceptionnels, promotion des œuvres européennes et des productions indépendantes récentes, protection des mineurs et de l'ordre public, protection des consommateurs grâce à l'identification et à la transparence de la publicité, droit de réponse).

The revision of the Directive, or the Content Framework Package, should be based on the essential principles which underlie the current Directive (free movement of European television programmes, free access to events of major importance, promotion of European and recently-produced independent works, protection of minors and public order, protection of consumers through clear identification and transparency in advertising, and the right of reply).


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13. demande instamment que la révision de la directive ou le "paquet-cadre" sur les contenus se fondent sur les principes essentiels de la directive actuelle (libre circulation des émissions télévisées européennes, libre accès aux événements exceptionnels, promotion des œuvres européennes et des œuvres indépendantes récentes, protection des mineurs et ordre public, protection des consommateurs grâce à l'identification et à la transparence de la publicité, droit de réponse);

13. Urges that a revision of the Directive or a Content Framework Package be based on the principles which underlie the current Directive (free movement of European television programmes, free access to events of major importance, the promotion of European and recently-produced independent works, protection of minors and public order, protection of consumers through clear identification and transparency in advertising, and the right of reply);


13. demande instamment que la révision de la directive ou le "paquet-cadre" sur les contenus se fondent sur les principes essentiels de la directive actuelle (libre circulation des émissions télévisées européennes, libre accès aux événements exceptionnels, promotion des œuvres européennes et des œuvres indépendantes récentes, protection des mineurs et ordre public, protection des consommateurs grâce à l'identification et à la transparence de la publicité, droit de réponse);

13. Urges that a revision of the Directive or a Content Framework Package be based on the principles which underlie the current Directive (free movement of European television programmes, free access to events of major importance, the promotion of European and recently-produced independent works, protection of minors and public order, protection of consumers through clear identification and transparency in advertising, and the right of reply);


Son objectif principal est de promouvoir la libre circulation des émissions télévisées européennes dans le marché intérieur.

Its main objective is to promote the free movement of European television programmes within the internal market.


L'objectif principal est de créer les conditions nécessaires à la libre circulation des émissions télévisées.

The main objective is to create the necessary conditions for free movement of tv broadcasts.


considérant qu'il est essentiel que les États membres veillent à ce que soient évités des actes préjudiciables à la libre circulation et au commerce des émissions télévisées ou susceptibles de favoriser la formation de positions dominantes qui imposeraient des limites au pluralisme et à la liberté de l'information télévisée ainsi que de l'information dans son ensem ...[+++]

Whereas it is essential for the Member States to ensure the prevention of any acts which may prove detrimental to freedom of movement and trade in television programmes or which may promote the creation of dominant positions which would lead to restrictions on pluralism and freedom of televised information and of the information sector as a whole;


considérant que l'obligation de l'État membre d'origine de s'assurer que des émissions sont conformes à la législation nationale telle que coordonnée par la présente directive est suffisante, au regard du droit communautaire, pour garantir la libre circulation des émissions sans qu'un second contrôle pour les mêmes motifs soit nécessaire dans les États membres de réception; que, toutefois, l'État membre de réception peut, à titre exceptionnel et dans des conditions déterminées, suspendre provisoirement la retransmission d' ...[+++]

Whereas the requirement that the originating Member State should verify that broadcasts comply with national law as coordinated by this Directive is sufficient under Community law to ensure free movement of broadcasts without secondary control on the same grounds in the receiving Member States; whereas, however, the receiving Member State may, exceptionally and under specific conditions provisionally suspend the retransmission of televised broadcasts;




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Date index: 2022-06-02
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