Le fait, pour un éditeur de services de télévision à accès restreint faisant appel à une rémunération de la part des
usagers et dont les émissions peuvent être reçues dans les conditions mentionnées au a) de l’article 2 du présent décret, de diffuser cet événement intégralement et en direct, sous réserve des dispositions qui précèdent, sans le soumettre à des conditions d’accès particulières, n’est pas regardé comme fa
isant obstacle à la retransmission d’un événement d’importance majeure par un service de
télévisio ...[+++]n à accès libre.The fact that a conditionalaccess television service that seeks payment from its users and whose programmes can be received under the conditions specified in Article 2(a) of this Decree broadcasts an event of major importance live and in full, subject to the above provisions, without subjecting it to specific conditions for access, is not deemed to constitute an obstacle to the broadcast of that event by a freeaccess television service.
