Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Aliéner le bien grevé
Aliéner un bien grevé
Avoir des droits sur un bien grevé
Dation du bien grevé en paiement
Disposer
Disposer du bien grevé
Droit sur le bien grevé
Dégager
Exercer le droit de rachat
Intérêt dans le bien grevé
Libération du bien grevé
Libérer le bien grevé
Propriétaire du bien grevé
Purger une hypothèque
Rachat du bien grevé
Racheter
Racheter le bien grevé
Racheter une hypothèque
Rembourser
Se dessaisir

Traduction de «rachat du bien grevé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


libération du bien grevé | rachat du bien grevé

redemption of collateral | release of collateral


( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)

redeem


aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir

dispose


intérêt dans le bien grevé [ droit sur le bien grevé ]

interest in the collateral


disposer du bien grevé [ aliéner un bien grevé ]

dispose of the collateral


propriétaire du bien grevé

person who has title to the collateral


dation du bien grevé en paiement

retention of collateral


avoir des droits sur un bien grevé

have rights in a collateral
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
434 (1) La banque peut acquérir et détenir le titre absolu de propriété des biens immeubles grevés d’une hypothèque garantissant un prêt ou une avance faite par elle ou une dette ou obligation contractée envers elle, soit en obtenant l’abandon du droit de réméré sur le bien grevé d’une hypothèque, soit en obtenant une forclusion, ou par d’autres moyens permettant à des particuliers de faire obstacle à l’exercice du droit de réméré ou d’obtenir le transfert de titre de biens immeubles; elle peut acheter et acquérir toute hypothèque ou autre charge antérieure sur ces biens.

434 (1) A bank may acquire and hold an absolute title in or to real property affected by a mortgage or hypothec securing a loan or an advance made by the bank or a debt or liability to the bank, either by the obtaining of a release of the equity of redemption in the mortgaged property, or by procuring a foreclosure, or by other means whereby, as between individuals, an equity of redemption can, by law, be barred, or a transfer of title to real property can, by law, be effected, and may purchase and acquire any prior mortgage or charge on such property.


(2) Aucune charte, loi ou règle de droit ne doit s’interpréter comme ayant été destinée à interdire ou comme interdisant à la banque d’acquérir et de détenir le titre absolu de propriété des biens immeubles grevés d’une hypothèque, quelle qu’en soit la valeur, ou d’exercer le droit découlant d’une hypothèque consentie en sa faveur ou détenue par elle, lui conférant l’autorisation ou lui permettant de vendre ou de transférer les biens grevés.

(2) Nothing in any charter, Act or law shall be construed as ever having been intended to prevent or as preventing a bank from acquiring and holding an absolute title to and in any mortgaged or hypothecated real property, whatever the value thereof, or from exercising or acting on any power of sale contained in any mortgage given to or held by the bank, authorizing or enabling it to sell or convey any property so mortgaged.


1. À tout moment après l’inexécution au sens de l’article 11, le créancier garanti et toutes les personnes intéressées peuvent convenir que la propriété de tout bien grevé (ou tout autre droit du constituant sur ce bien) sera transférée à ce créancier en règlement de tout ou partie des obligations garanties.

1. At any time after default as provided in Article 11, the chargee and all the interested persons may agree that ownership of (or any other interest of the chargor in) any object covered by the security interest shall vest in the chargee in or towards satisfaction of the secured obligations.


Le droit à réparation à l’origine de l’action dirigée contre les ayants droits de M. Busse est fondé sur des dispositions nationales concernant l’indemnisation des victimes du régime national-socialiste, lesquelles imposent la même obligation d’indemnisation sans distinguer entre la qualité de personne privée ou d’entité étatique du propriétaire du bien grevé.

The right to compensation underlying the action brought against the successors in title of Mr Busse is based on national provisions on compensation for the victims of the Nazi regime which imposed the same obligation in respect of compensation without distinguishing between the status of the owner of the property subject to such rights as a private person or as a State entity.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
5 bis. «transaction d’achat-revente» ou «transaction de vente-rachat», les transactions dans lesquelles une contrepartie achète ou vend des titres, des biens, ou des droits garantis de la même description, en convenant, respectivement, de revendre ou de racheter des titres, biens ou droits garantis de même description à un prix convenu à une date ultérieure, cette transaction constituant une transaction d’achat-revente pour la contrepartie achetant les titres, biens ou droits garantis, et une transaction de vente-rachat pour la contre ...[+++]

5a". buy-sell back transaction" or "sell-buy back transaction" means a transaction in which a counterparty buys or sells securities or commodities or guaranteed rights agreeing, respectively, to sell or buy back securities, commodities or guaranteed rights of the same description at a specified price on a future date, that transaction being a buy-sell back transaction for the counterparty buying the securities or commodities or guaranteed rights or a sell-buy back transaction for the counterparty selling them, such buy-sell back or sell-buy back transactions not being governed by a repurchase agreement or by a reverse repurchase agreemen ...[+++]


– (DE) Monsieur le Président, bien que ce soit une forme inhabituelle de coopération, mon groupe a déjà proposé la semaine dernière de ne pas voter jeudi parce que nous n’avons nullement l’intention, comme le craignait M. Daul, de saper le droit de grève des Français, mais nous voudrions être certains qu’il ne sera pas fait appel à de nombreux travailleurs de France et d’Allemagne pour assurer un transport très coûteux au personnel, notamment du Parlement européen, et, ainsi, contourner la grève.

– (DE) Mr President, although this is an unusual form of cooperation, my group already proposed last week that we should not have any votes on Thursday because we had no intention whatsoever of undermining the right of the French to strike, as Mr Daul feared, but we would like to ensure that a great number of workers from France or Germany are not used to provide very expensive transport for staff, in particular, of the European Parliament, thus bypassing the strike.


Plus précisément, pendant la durée de leur grève, l’administration de l’organisme régissant l’emploi de la main-d’œuvre ouvrière (OAED) a jugé recevable le dépôt, par les employeurs, de faux «départs volontaires» de chômeurs, sans l’accord des ouvriers de la pêche concernés, ce qui a permis le recrutement massif d’ouvriers de la pêche au chômage, bien que la loi n° 1264/82 interdise tout recrutement pendant la durée d’une grève.

In particular, during the strike, the Greek Manpower Employment Organisation (OAED) accepted false declarations submitted by the employers of 'voluntary departures' by strikers, without the approval of the fishermen concerned, thereby allowing large numbers of unemployed fishermen to be hired despite the fact that Law 1264/82 prohibits recruitment during a strike.


Plus précisément, pendant la durée de leur grève, l'administration de l'organisme régissant l'emploi de la main-d'œuvre ouvrière (OAED) a jugé recevable le dépôt, par les employeurs, de faux "départs volontaires" de chômeurs, sans l'accord des ouvriers de la pêche concernés, ce qui a permis le recrutement massif d'ouvriers de la pêche au chômage, bien que la loi n°1264/82 interdise tout recrutement pendant la durée d'une grève.

In particular, during the strike, the Greek Manpower Employment Organisation (OAED) accepted false declarations submitted by the employers of 'voluntary departures' by strikers, without the approval of the fishermen concerned, thereby allowing large numbers of unemployed fishermen to be hired despite the fact that Law 1264/82 prohibits recruitment during a strike.


Certes, le droit de grève est un droit garanti et incontesté des travailleurs, codifié dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE (article 28). Cependant, aussi bien la Charte que le projet de Constitution européenne stipulent explicitement (respectivement à l'article 36 et à l'article II-96) que l'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union et sa compétitivité.

While the right of workers to strike is indisputably established being codified in Article 28 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union Article 36 of the same Charter and Article II-96 of the European Constitution state that the European Union recognises and respects access to services of general economic interest as provided for in national laws and practices in order to promote the social and territorial cohesion of the Union and its competitivity.


Sur la base des informations fournies par le gouvernement allemand sur la demande de la Commission, celle-ci est arrivée à la conclusion que les prêts (DM 3 millions et DM 4,8 millions), le rachat de biens immobiliers (DM 25,5 millions) et diverses autres mesures stipulées dans le contrat entre la Treuhandanstalt, le Land de Brandeburg et Märkische Faser en décembre 1992, constituaient une aide.

On the basis of information provided by the German Government at the request of the Commission, the Commission concluded that loans (respectively of DM 3 milions and DM 4.8 millions), buying-back of real estate (DM 25.5 millions) , and additional measures stipulated by the contract between Treuhandanstalt, Land Brandenburg and Märkische Faser in December 1992 constitute aid.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

rachat du bien grevé ->

Date index: 2021-06-28
w