Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accès à la propriété
Acquisition
Acquisition de droits d'auteur
Acquisition de la propriété
Acquisition des avantages
Acquisition des droits
Acquisition des droits aux prestations
Acquisition des droits d'auteur
Acquisition des droits à une rente
Acquisition des prestations
Acquittement des droits d'auteur
Droits d'accession à la propriété
Licence d'acquisition des droits
Licence de droit
Licence de plein droit
Licence définitive libre de droits

Traduction de «licence d'acquisition des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
licence d'acquisition des droits [ licence définitive libre de droits ]

buyout licence [ buy out license | buyout license | buy-out license ]


licence de droit | licence de plein droit

licence of right | licensing of rights


acquisition des droits d'auteur | acquittement des droits d'auteur

clearance of rights | copyright clearance


concessions et droits similaires,brevets,licences,marques,procédés,droits et valeurs similaires

concessions,patents,licences,trade marks and similar rights


acquisition des avantages [ acquisition des prestations | acquisition des droits | acquisition des droits aux prestations | acquisition ]

vesting of benefits [ vesting ]


acquisition | acquisition des prestations | acquisition des droits | acquisition des avantages

vesting


acquisition des droits d'auteur [ acquisition de droits d'auteur ]

acquisition of copyright [ copyright acquisition ]






acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En effet, l’entreprise commune concéderait des licences valables dans plusieurs pays (licences multinationales) portant sur les droits musicaux en ligne détenus par ses sociétés faîtières ou par d’autres organisations de gestion collective ou titulaires de droits qui lui confieraient un mandat pour concéder des licences concernant leurs droits.

This is because the joint venture would grant licences valid in several countries (multi-national licences) for the online music rights held by its parent companies or by other CMOs or right holders that would mandate the joint venture with the licensing of their rights.


À la suite de son enquête approfondie, la Commission a conclu que le marché de la concession de licences/de l’acquisition de droits de diffusion sur des contenus audiovisuels particuliers et le marché possible de la concession de licences/l’acquisition de contenus audiovisuels en néerlandais ne posaient plus de problèmes.

Following the in-depth investigation, the Commission concluded that it no longer has concerns in respect of the market for licensing/acquisition of broadcasting rights for individual audio visual content or the possible market for the licensing/acquisition of Dutch-language audio visual content.


Notre mandat, à l'égard de la Grappe agro-scientifique, est d'assurer les liens voulus avec les parties intéressées en sciences et technologie pour contribuer à accélérer l'innovation en horticulture; faciliter l'adoption de nouvelles technologies dans tout le secteur horticole; offrir une tribune pour aborder et utiliser le nouveau programme d'agri- innovation, Cultivons l'avenir, qui, espérons-nous, sera maintenu dans la prochaine politique cadre sur l'agriculture; protéger les intérêts des membres et leur investissement grâce à une protection suffisante de la propriété intellectuelle et à l'acquisition de droits ...[+++]licence, lorsqu'il y a lieu.

Our mandate with respect to our science cluster is to ensure appropriate linkages with science and technology stakeholders to contribute to an accelerated pace of innovation in horticulture; facilitate the adoption of new technologies across horticulture; provide a forum to address and access the new agri-innovation program under Growing Forward, which we hope will be sustained in the next agricultural policy framework; and protect the interests of members and their investment through appropriate IP protection and the acquisition of licensing rights ...[+++]


L'ERIC Euro-Argo accorde à ses membres un droit mondial, perpétuel, irrévocable, non exclusif, exempt de redevance et entièrement libéré et une licence permettant d'utiliser, de publier, de développer, de reproduire ou d'adapter tous les droits de propriété intellectuelle détenus par l'ERIC Euro-Argo, à toutes les fins et pour toute la durée de ces droits, ledit droit et ladite licence comprenant le droit de concéder des sous-licences ou de transférer, de quelque manière que ce soit, tous les droits susmentionnés à un tiers.

Euro-Argo ERIC grants to the Members a perpetual, irrevocable, non-exclusive, royalty-free and fully paid-up worldwide right and licence to use, publish, develop, copy or adapt any Intellectual Property Rights owned by Euro-Argo ERIC for any purpose for the full duration of such rights, such right and licence to include the right to sub-licence or otherwise transfer any and all of the aforesaid rights to any third party.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les États membres veillent à ce que, dans les cas où, au plus tard le 10 avril 2017, un organisme de gestion collective n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, ou ne permet pas à un autre organisme de gestion collective de représenter ces droits à cette fin, les titulaires de droits qui ont autorisé cet organisme de gestion collective à représenter leurs droits en ligne sur ...[+++]

Member States shall ensure that where a collective management organisation does not grant or offer to grant multi-territorial licences for online rights in musical works or does not allow another collective management organisation to represent those rights for such purpose by 10 April 2017, rightholders who have authorised that collective management organisation to represent their online rights in musical works can withdraw from that collective managem ...[+++]


1. Les États membres veillent à ce qu’un organisme de gestion collective qui octroie des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales soit doté d’une capacité suffisante pour traiter par voie électronique, de manière transparente et efficace, les données requises pour la gestion desdites licences, y compris aux fins de l’identification du répertoire et du contrôle de l’utilisation de ce dernier, pour la facturation aux utilis ...[+++]

1. Member States shall ensure that a collective management organisation which grants multi-territorial licences for online rights in musical works has sufficient capacity to process electronically, in an efficient and transparent manner, data needed for the administration of such licences, including for the purposes of identifying the repertoire and monitoring its use, invoicing users, collecting rights revenue and distributing amounts due to rightholders.


En conséquence, la Commission invite les États membres à veiller à ce que les organismes publics respectent le principe de proportionnalité aussi en ce qui concerne l'acquisition de droits sur des contenus d'appel et à prévoir des règles pour la cession sous licence de tels droits qui seraient inutilisés par les organismes publics de radiodiffusion.

Therefore, the Commission invites Member States to ensure that public service broadcasters respect the principle of proportionality also with regard to the acquisition of premium rights, and to provide rules for the sub-licensing of unused exclusive premium rights by public service broadcasters.


On a remarqué que, pour ce qui est des licences et de l'acquisition des droits des producteurs, tous les diffuseurs sont devenus beaucoup plus entreprenants.

The rights for exploitation start with the producer, but ultimately you're attempting to get your project financed.


Il serait en effet injuste de créer des concurrents aux câblodistributeurs tout en les affranchissant des devoirs imposés aux rediffuseurs conventionnels, ce qui veut dire ce qui suit: négocier l'acquisition des droits d'auteur; contribuer au Fonds canadien de télévision; diffuser un pourcentage de contenu canadien; détenir une licence en vertu de la Loi sur la radiodiffusion.

Actually, it would be unfair to create competition for cable companies while freeing them from the duties imposed on traditional retransmitters, namely: negotiating the purchase of copyrights; contributing to the Canadian Television Fund; abiding by the Canadian content rules; holding a licence under the Broadcasting Act.


Tirant les enseignements de l'expérience acquise dans les Etats membres qui ont des réseaux câblés développés, la Commission propose une approche contractuelle, c'est-à-dire l'acquisition des "droits du câble" par accord global, négocié à la fois forfaitairement et collectivement entre les radiodiffuseurs, les cablodistributeurs et les sociétés de gestion collective. Cette approche s'appliquera aussi bien à la retransmission câblée de signaux hertziens qu'à la mise sur le câble de programmes diffusés par satellite. L'initiative commun ...[+++]

In other words, the Community initiative will confine itself to eliminating the weaknesses the system has exhibited in the past. The problem here is "outside interests" (holders of rights who claim not to have been represented when the comprehensive agreement was negotiated and prevent a programme being put out), negotiations which lead nowhere and the question of whether exclusive rights can be acquired when original programmes broadcast by satellite are picked up and put out on cable (a) Outside interests There are two mechanisms whereby the acquisition of cable rights could be "channelled" and cable operators given legal security: eit ...[+++]


w