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Accord de licence exclusive
Licence d'acquisition des droits
Licence d'acquisition exclusive
Licence définitive libre de droits
Licence exclusive
Licence exclusive d'acquisition
Licence exclusive ou partiellement exclusive
Licence exclusive restrictive de concurrence

Traduction de «licence exclusive d'acquisition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
licence exclusive d'acquisition [ licence d'acquisition exclusive ]

exclusive buyout license [ exclusive buy-out license | exclusive buy out license | exclusive buyout licence ]


licence exclusive ou partiellement exclusive

exclusive or partially exclusive licence


licence d'acquisition des droits [ licence définitive libre de droits ]

buyout licence [ buy out license | buyout license | buy-out license ]


accord de licence exclusive

exclusive licensing agreement


licence exclusive restrictive de concurrence

exclusive license restrictive of competition


licence exclusive

exclusive licence [ exclusive license ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
* La Commission surveillera de près l'acquisition de licences exclusives de long-terme pour les contenus à haute valeur ajoutée par les opérateurs dominants.

* The Commission will monitor closely the acquisition of long-term exclusive licences for premium content by dominant operators.


L’application de l’article 5, paragraphe 1, point a), ne dépend pas du paiement éventuel, par le donneur, d’une contrepartie pour l’acquisition de l’amélioration ou l’obtention d’une licence exclusive.

The application of Article 5(1)(a) does not depend on whether or not the licensor pays consideration in return for acquiring the improvement or for obtaining an exclusive licence.


Sont exclus les frais généraux liés aux dépenses susmentionnées, tels que les honoraires d'architectes, d'ingénieurs et d'experts, les études de faisabilité ainsi que l'acquisition de brevets et de licences

Overheads linked to the above expenditure, such as architects', engineers' and consultants' fees, feasibility studies and the acquisition of patents and licences, are not eligible


110. L'application de l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), ne dépend pas du paiement éventuel, par le donneur, d'une contrepartie pour l'acquisition de l'amélioration ou l'obtention d'une licence exclusive.

110. The application of Article 5(1)(a) and (b) does not depend on whether or not the licensor pays consideration in return for acquiring the improvement or for obtaining an exclusive licence.


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* La Commission surveillera de près l'acquisition de licences exclusives de long-terme pour les contenus à haute valeur ajoutée par les opérateurs dominants.

* The Commission will monitor closely the acquisition of long-term exclusive licences for premium content by dominant operators.


(9) Eu égard aux ressemblances existant entre la vente et la licence exclusive, et afin d'empêcher le contournement du règlement en faisant passer pour des cessions des licences exclusives restrictives de concurrence, le présent règlement doit s'appliquer également aux accords de cession et d'acquisition de brevets ou de savoir-faire dans la mesure où le cédant continue d'assumer le risque de leur exploitation économique.

(9) Given the similarity between sale and exclusive licensing, and the danger that the requirements of this Regulation might be evaded by presenting as assignments what are in fact exclusive licenses restrictive of competition, this Regulation should apply to agreements concerning the assignment and acquisition of patents or know-how where the risk associated with exploitation remains with the assignor.


Tetra Pak a acquis cette licence exclusive lors de l'acquisition d'un petit producteur américain de machines de conditionnement de lait, appelé Liquipak. Cette dernière société détenaitune licence exclusive relative à la technologie en question de la part de British Technology Group, un organisme britannique chargé d'accorder des licences en matière de recherches publiques.

Tetra Pak acquired this exclusive licence when it took over Liquipak, a small US producer of milk packing machines, which had an exclusive licence for the technology in question from the British Technology Group, a UK body having the object of licensing the fruits of public research.


Par l'acquisition de Liquipak et de la licence exclusive relative à la nouvelle technologie, Tetra Pak n'a pas seulement privé Elopak de la possibilité d'utiliser cette technologie, ce qui a sérieusement retardé l'entrée d'Elopak sur le marché du conditionnement du lait de longue conservation, mais a également renforcé sa position dominante sur ce marché.

By acquiring Liquipak and the exclusive licence to the new technology, Tetra Pak not only deprived Elopak of the possibility to use this technology thereby seriously delaying its attempt to enter the market for packaging long life milk, but also strengthened its own dominant position in this field.




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licence exclusive d'acquisition ->

Date index: 2023-05-21
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