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Accord de distribution
Accord de distribution exclusive
Accord de licence exclusive
CLUF
Concession exclusive
Contrat d'exclusivité
Contrat de licence d'utilisateur final
Contrat de licence d'utilisation
Contrat de licence d'utilisation finale
Contrat de licence exclusive
Contrat de licence utilisateur final
Distribution exclusive
Exclusivité de vente
Licence d'acquisition exclusive
Licence exclusive
Licence exclusive d'acquisition
Licence exclusive ou partiellement exclusive
Licence exclusive restrictive de concurrence
Pouvoir avec exclusion
Pouvoir d'attribution avec exclusion
Pouvoir de désignation avec exclusion
Vente exclusive

Traduction de «licence exclusive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
licence exclusive d'acquisition [ licence d'acquisition exclusive ]

exclusive buyout license [ exclusive buy-out license | exclusive buy out license | exclusive buyout licence ]


licence exclusive ou partiellement exclusive

exclusive or partially exclusive licence


licence exclusive restrictive de concurrence

exclusive license restrictive of competition




licence exclusive

exclusive licence [ exclusive license ]


accord de licence exclusive

exclusive licensing agreement


contrat de licence exclusive

exclusive license agreement [ exclusive licence agreement ]


distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]


contrat de licence d'utilisateur final | CLUF | contrat de licence utilisateur final | contrat de licence d'utilisation | contrat de licence d'utilisation finale

end-user license agreement | EULA


pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion

exclusive power
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, le bénéficiaire d'une licence exclusive ainsi que le bénéficiaire d'une licence de droit ou d'une licence obligatoire peut engager une telle action si, après mise en demeure, le titulaire n'agit pas lui-même.

However, the beneficiary of an exclusive licence and the beneficiary of a licence of right or a compulsory licence may bring such proceedings if the proprietor of the patent, after formal notice, does not himself bring infringement proceedings.


3. La déclaration ne peut être présentée lorsqu'une licence exclusive est inscrite au registre des brevets communautaires ou lorsqu'une demande d'inscription d'une telle licence est déposée auprès de l'Office.

3. The statement may not be filed while an exclusive licence is recorded in the Register of Community Patents or a request for the recording of such a licence is before the Office.


2. Si aucun accord n’a été conclu quant à la répartition et aux conditions d’exercice de cette propriété commune, chacun des copropriétaires est autorisé à concéder des licences non exclusives à des tiers, sans droit d’accorder des licences exclusives, sous réserve des conditions suivantes :

2. Where no joint ownership agreement has been concluded regarding the allocation and terms of exercising that joint ownership, each of the joint owners shall be entitled to grant non-exclusive licenses to third parties, without any right to sub-licence subject to the following conditions:


4. Le cas échéant, la convention de subvention peut imposer au surplus l'obligation d'informer préalablement la Commission de tout transfert de propriété au profit d'un tiers ou d'octroi d'une licence exclusive concernant les connaissances nouvelles, dans des situations spécifiques devant être décrites dans le convention de subvention où un tel transfert ou l'octroi d'une licence exclusive seraient considérés comme incompatibles avec l'objectif de développement de la compétitivité de l'économie européenne.

4. Where appropriate, the grant agreement may provide, by way of an additional requirement, that the Commission is to be notified in advance of any intended transfer of ownership to a third party, or granting of an exclusive license to use foreground in specific situations set out in the grant agreement in which such a transfer or exclusive license is to be regarded as incompatible with the aim of advancing European economic competitiveness.


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4. Le cas échéant, la convention de subvention peut imposer au surplus l'obligation d'informer préalablement la Commission de tout transfert de propriété envisagé au profit d'un tiers ou de tout octroi de licence exclusive visant à valoriser les connaissances nouvelles dans les situations spécifiques prévues dans la convention de subvention, en vertu desquelles un tel transfert ou un tel octroi de licence exclusive est réputé incompatible avec l'amélioration recherchée de la compétitivité économique européenne.

4. Where appropriate, the grant agreement may provide, by way of an additional requirement, that the Commission is to be notified in advance of any intended transfer of ownership to a third party, or granting of an exclusive license to use foreground in specific situations set out in the grant agreement in which such a transfer or exclusive license is to be regarded as incompatible with the aim of advancing European economic competitiveness.


5. Si nécessaire, la convention de subvention peut prévoir que la Commission doit être préalablement informée de toute intention de transfert de propriété ou de toute intention de concession d'une licence exclusive à un tiers établi dans un pays tiers qui n'est pas associé au septième programme-cadre.

5. Where appropriate, the grant agreement may provide that the Commission is to be notified in advance of any intended transfer of ownership or any intended grant of an exclusive licence to a third party which is established in a third country not associated to the Seventh Framework Programme.


En ce qui concerne les connaissances nouvelles, la Commission peut s'opposer à un transfert de propriété ou à la concession d'une licence exclusive à des tiers établis dans un pays tiers non associé au septième programme-cadre, lorsqu'elle estime que ledit transfert ou ladite concession n'est pas conforme à l'intérêt du développement de la compétitivité de l'économie européenne ou est incompatible avec des principes éthiques ou des impératifs de sécurité.

The Commission may object to the transfer of ownership of foreground, or to the granting of an exclusive licence regarding foreground, to third parties established in a third country not associated to the Seventh Framework Programme, if it considers that this is not in accordance with the interests of developing the competitiveness of the European economy or is inconsistent with ethical principles or security considerations.


Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu, avant que la Commission soit assurée que des mesures de sauvegarde appropriées aient été mises en place.

In such cases, the transfer of ownership or grant of exclusive licence shall not take place unless the Commission is satisfied that appropriate safeguards will be put in place.


Il convient de préciser que seuls le titulaire du droit, le titulaire de la licence exclusive et le titulaire de la sous-licence et leurs représentants légaux peuvent être autorisés à ester en justice contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

There is a need to clarify the point that only right-holders, exclusive licensees and sub-licensees and their lawful representatives are entitled to initiate legal proceedings in the event of infringement of intellectual property rights.


Cette faculté se manifeste à travers le monopole de fabriquer, vendre et utiliser l’invention ou même de la céder à d’autres au travers de licences exclusives ou non-exclusives d’utilisation, en garantissant que le marché ne tombe pas à court d’instruments adéquats de progrès technologique.

The right accorded to the inventor takes the form of a monopoly on the manufacture, sale, and use of the invention, which, under that monopoly, may also be made over to others by means of licences, exclusive or otherwise, to use it, thus ensuring that the market is not denied the wherewithal for technological progress.


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