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Accord de licences croisées
Appliquer des accords de licence
Attribution de licence
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Billet incessible
Concession réciproque de licence
Concession réciproque de licences
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Contrat de licence
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Préparer des accords de licence
Préparer les accords de licence
Régime de licences discrétionnaires
échange de licences
évaluer des violations d'accords de licence

Traduction de «licence incessible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
permis incessible [ licence incessible ]

non-assignable licence


accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques

cross licensing


mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence

prepare licence agreements | prepare license agreements


directeur des licences | directeur des licences/directrices des licences | directrice des lciences

senior licensing and brand manager | trainee international licensing manager | assistant brand licensing manager | licensing manager


licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]

trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]


licence conventionnelle [ licence | contrat de licence | contrat de concession de licence ]

licence [ license | licence agreement | license contract | licensing agreement | licensing contract ]


licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]

discretionary licensing






évaluer des violations d'accords de licence

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour finir, le projet de loi donnerait au ministre le pouvoir d'accorder, à des personnes ou des établissements, des licences ou agréments incessibles, ainsi que de les suspendre et de les révoquer, et d'imposer toute condition qu'il juge nécessaire.

Finally, the bill would give the minister power to grant, suspend and revoke non-transferable licences or registration for persons and establishments as well as any conditions that the minister might choose to prescribe.


g) en cas de licence obligatoire en faveur d'un brevet dépendant ou d'un droit d'obtention végétale, l'exploitation autorisée en rapport avec le premier brevet est incessible, sauf si le second brevet ou le droit d'obtention végétale est également cédé.

(g) in the case of a compulsory licence in respect of a dependent patent or a plant variety right, the exploitation authorised in respect of the first patent shall be non-assignable except with the assignment of the second patent or plant variety right.


1. La licence accordée est incessible, sauf avec la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce qui en a la jouissance, et non exclusive.

1. The licence granted shall be non-assignable, except with that part of the enterprise or goodwill which enjoys the licence, and non-exclusive.


1. La licence accordée est incessible, sauf avec la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce qui en a la jouissance, et non exclusive.

1. The licence granted shall be non-assignable, except with that part of the enterprise or goodwill which enjoys the licence, and non-exclusive.


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1. La licence accordée devra être non exclusive et incessible.

1. The licence granted shall be non-exclusive and non-assignable.


1. La licence accordée est incessible, sauf avec la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce qui en a la jouissance, et non exclusive.

1. The licence granted shall be non-assignable, except with that part of the enterprise or goodwill which enjoys the licence, and non-exclusive.


g) en cas de licence obligatoire en faveur d'un brevet dépendant ou d'un droit d'obtention végétale, l'exploitation autorisée en rapport avec le premier brevet est incessible, sauf si le second brevet ou le droit d'obtention végétale est également cédé.

(g) in the case of a compulsory licence in respect of a dependent patent or a plant variety right, the exploitation authorised in respect of the first patent shall be non-assignable except with the assignment of the second patent or plant variety right.


L’article 58 actuel – qui dispose qu’une licence délivrée en vertu de la partie II en vue de l’exploitation d’un service aérien est incessible – est modifié : il s’applique désormais à toutes les licences délivrées en vertu de la partie II, de sorte que la disposition s’applique aussi à la nouvelle catégorie de titulaires de licence que sont les fournisseurs de service intérieur.

Section 58, which currently stipulates that a licence issued under Part II for the operation of an air service is not transferable, is amended to apply to all licences issued under Part II, thereby extending the requirement to the new class of licensee known as a domestic service provider.


Pour la première fois, le projet de loi S-11 déclare expressément que ces enregistrements et licences sont incessibles (par. 20(5)).

For the first time, Bill S-11 makes such registrations and licences explicitly non-transferable (clause 20(5)).


Une personne peut présenter une demande au Ministre afin d’obtenir un enregistrement ou une licence, qui sont incessibles et qui sont assujettis aux conditions prévues et aux conditions additionnelles que le Ministre estime indiquées.

A person may apply to the minister for a registration or licence, which is not transferable, and which is subject to prescribed conditions as well as any additional conditions the minister considers appropriate.


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