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Biens en dépôt-consignation
Consignation
Consignation au tribunal
Consignation en cour
Consignation en justice
Consignation judiciaire
Consignation à la Cour
Consignation à la cour
Consigne
Consigne de mouvement
Consigne-garage
Consigné s'il y a lieu
Garage-consigne
Lieu d'immatriculation
Lieu d'incorporation
Lieu de commission
Lieu de commission de l'acte
Lieu de commission de l'infraction
Lieu de constitution
Lieu de la consignation
Lieux de l'infraction
Marchandises en consignation
Parcotrain
Parking-consigne
Produits en consignation
Stock de consignation
Stock de marchandises en consignation
Stock de produits en consignation
Stock en consignation

Traduction de «lieu de la consignation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






marchandises en consignation | produits en consignation | stock de marchandises en consignation | stock de produits en consignation | biens en dépôt-consignation | stock de consignation | stock en consignation

goods on consignment | consigned merchandise | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment | consigned stocks | vendor-owned inventory | consigned goods


consignation au tribunal [ consignation judiciaire | consignation à la cour | consignation en cour | consignation en justice | consignation à la Cour | consignation ]

payment into court [ payment of money into Court ]


marchandises en consignation | produits en consignation | stock de produits en consignation | stock de marchandises en consignation | biens en dépôt-consignation

goods on consignment | consigned goods | consigned merchandise | consignment goods | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment


consigne-garage | garage-consigne | parcotrain | parking-consigne

parking at station | station car park


lieu de constitution | lieu d'immatriculation | lieu d'incorporation

place of incorporation




lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction

place of commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Tous les cas où des contacts ont eu lieu et les cas dûment justifiés où des contacts n’ont pas eu lieu comme prévu à l’article 96 du règlement financier sont consignés dans le dossier de passation du marché.

4. In every case where contact has been made, and in the duly justified cases where contact has not been made as referred to in Article 96 of the Financial Regulation, a record shall be kept in the procurement file.


Dans le cas où l'avocat participe à un interrogatoire, le fait que cette participation ait eu lieu est consigné selon la procédure d'enregistrement prévue par le droit national.

Where a lawyer participates during questioning, the fact that such participation has taken place shall be noted using the recording procedure under national law.


(Le document est déposé) Question n 199 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement et l’exploitation du Système canadien de surveillance de la sclérose en plaques (SCSSP) annoncé en mars 2011: a) quelles sont les hypothèses de base pour le SCSSP, (i) combien de Canadiens vivent avec la sclérose en plaques selon la source d’information du gouvernement, (ii) quelle est la source d’information du gouvernement; b) quels ont été les défis dans le développement du système entre mars 2011 et aujourd’hui, (i) comment chaque défi a-t-il été relevé, (ii) quelles sont les réalisations jusqu’à maintenant, (iii) quelles grandes étapes le gouvernement a-t-il prévues entre décembre 2013 et décembre 2015 et quels sont les échéanciers; c) quel ...[+++]

(Return tabled) Question No. 199 Ms. Kirsty Duncan: With regard to the development and operation of the Canadian Multiple Sclerosis Monitoring System (CMSMS) announced in March 2011: (a) what are the government's baseline assumptions for the CMSMS, (i) how many Canadians live with MS according to the government’s source, (ii) what is the government's source; (b) what have been the challenges in developing the system between March 2011 and today, (i) how has each challenge been overcome, (ii) what are the achievements to date, (iii) w ...[+++]


Dans le cas où l’avocat participe à un interrogatoire, le fait que cette participation ait eu lieu est consigné conformément à la procédure de constatation prévue par le droit de l’État membre concerné.

Where a lawyer participates during questioning, the fact that such participation has taken place shall be noted using the recording procedure in accordance with the law of the Member State concerned.


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3. Tous les cas où des contacts ont eu lieu et les cas dûment justifiés où des contacts n'ont pas eu lieu comme prévu à l'article 96 du règlement financier sont consignés dans le dossier de passation du marché.

3. In every case where contact has been made, and in the duly justified cases where contact has not been made as referred to in Article 96 of the Financial Regulation, a record shall be kept in the procurement file.


Par conséquent, si la première alerte a lieu à 23:30, par exemple, et que la première intervention a lieu à 00:30, ces deux événements doivent être consignés sur deux journées différentes (respectivement j et j + 1).

Therefore, if the first alert is for example at 23:30 and the first intervention is at 00:30, than these events have to be reported in different days (d and d+1 respectively).


Plus particulièrement, lorsque le nouveau système est, comme en Allemagne, un système de consignation et de reprise individuelle, l’État membre concerné doit veiller à ce qu’il existe un nombre suffisant de points de reprise afin que les consommateurs ayant acheté des produits conditionnés dans des emballages à usage unique consignés puissent récupérer le montant de la consigne même s’ils ne retournent pas sur le lieu d’achat initial.

In particular, where the new system is, as in Germany, a deposit and return system, the Member State concerned must ensure that there are a sufficient number of return points so that consumers who have been charged a deposit when buying goods in non-reusable packaging can recover the deposit even if they do not go back to the initial place of purchase.


Lors du remplacement d'un système de collecte global par un système de consignation et de reprise, un État membre doit veiller à ce qu’il existe un nombre suffisant de points de reprise afin que les consommateurs ayant acheté des produits conditionnés dans des emballages à usage unique consignés puissent récupérer le montant de la consigne même s’ils ne retournent pas sur le lieu d’achat initial.

When replacing a global collection system with a deposit and return system, a Member State must ensure that there are a sufficient number of return points so that consumers who have been charged a deposit when buying goods in non-reusable packaging can recover the deposit even if they do not go back to the initial place of purchase.


Le résultat final est qu'au lieu de disposer d'un système de reprise national, l'Allemagne présente actuellement une mosaïque de différents systèmes de consigne qui sont fermés sur eux-mêmes et incompatibles les uns avec les autres.

The end result is that, instead of a nationwide return system, currently there is in Germany a mosaic of different return systems that are closed in themselves and not compatible with each other.


Il s'agit plutôt d'un système d'information sur la classification des postes où l'on consigne le lieu du poste, et non pas le lieu de provenance, de l'institution d'éducation ou de résidence des fonctionnaires.

Rather, our information pertains to the classification and location of positions. We don't concern ourselves with where incumbents reside or were educated.


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