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Assignation d'un lieu de résidence
Dernier lieu de résidence permanente
Domicile
Injonction de ne pas quitter un territoire assigné
Institution du lieu de résidence
Lieu d'habitation
Lieu de domicile
Lieu de résidence
Lieu de résidence habituelle
Lieu de résidence permanente
Lieu de séjour
Lieu ordinaire de résidence
Résidence
Résidence effective
Résidence principale

Traduction de «lieu de résidence permanente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dernier lieu de résidence permanente

place of last permanent residence


lieu de résidence permanente

place of permanent residence


domicile | lieu de domicile | lieu de résidence | lieu d'habitation | résidence

domicile | dwelling | home | place of residence | residence


résidence [ lieu de résidence | lieu ordinaire de résidence | lieu de résidence habituelle | domicile ]

residence [ abode | place of residence | place of abode | ordinary place of residence | habitation ]


résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]


lieu de résidence | résidence

place of residence | residence


lieu de séjour | lieu de résidence

place of stay | place of residence


institution du lieu de résidence

institution of the place of residence


assignation d'un lieu de résidence | injonction de ne pas quitter un territoire assigné

restriction order | control order | allocation to a place of residence


endroit où peut se trouver une personne, lieu de résidence (pas domicile)

whereabouts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0302R(01) - EN - Rectificatif au règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE (JO L 60 I du 2.3.2018) // Rectificatif au règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d' ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0302R(01) - EN - Corrigendum to Regulation (EU) 2018/302 of the European Parliament and of the Council of 28 February 2018 on addressing unjustified geo-blocking and other forms of discrimination based on customers' nationality, place of residence or place of establishment within the internal market and amending Regulations (EC) No 2006/2004 and (EU) 2017/2394 and Directive 2009/22/EC (OJ L 60 I, 2.3.2018) // Corrigendum to Regulation (EU) 2018/302 of the European Parliament and of the Council of 28 February 2018 on addressing unjustified geo-blocking and other forms of discrim ...[+++]


si le pays de résidence permanente ne délivre pas de documents d'identité contenant l'adresse de résidence permanente, une attestation des autorités locales confirmant la résidence permanente de la personne désignée.

if the country of permanent residence does not issue identity documents that contain the address of permanent residence, a statement from the local authorities confirming the nominee's permanent residence.


(c)si le pays de résidence permanente ne délivre pas de documents d'identité contenant l'adresse de résidence permanente, une attestation des autorités locales confirmant la résidence permanente de la personne désignée.

(c)if the country of permanent residence does not issue identity documents that contain the address of permanent residence, a statement from the local authorities confirming the nominee's permanent residence.


C'est un changement assez important par rapport à la loi actuelle, selon laquelle un résident permanent est réputé avoir abandonné le Canada comme lieu de résidence permanente s'il était hors du Canada pendant plus de 183 jours, soit environ six mois, au cours de n'importe quelle période de 12 mois, à moins qu'il puisse prouver qu'il n'avait pas eu l'intention d'abandonner le Canada comme lieu de résidence permanente.

This is a significant change from the current legislation, where a permanent resident is deemed to have abandoned Canada as their place of permanent residence if they have been outside Canada for more than 183 days, which is about six months, in any twelve-month period, unless they can prove that they did not intend to abandon Canada as their place of permanent residence.


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Je signale que, dans la loi actuelle, les résidents permanents ayant séjourné hors du Canada pendant plus de six mois et qui ne peuvent convaincre un agent d'immigration qu'ils n'avaient pas l'intention d'abandonner le Canada comme leur lieu de résidence permanente ne bénéficient pas de telles facilités de retour au Canada.

I should point out that under the current act permanent residents who have been outside of Canada for more than six months and have not satisfied an immigration officer that they did not intend to abandon Canada as their place of permanent residence are given no such facilitation to return to Canada.


En vertu du système actuel, les personnes qui s'absentent du Canada pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois sont réputées avoir renoncé au Canada comme lieu de résidence permanente, à moins qu'elles ne puissent convaincre l'agent d'immigration qu'elles n'avaient pas l'intention de le faire.

The current system says that if you're outside Canada for more than 183 days in a twelve-month period, you're deemed to have abandoned Canada as your place of permanent residence, unless you can satisfy an immigration officer that you did not intend to abandon.


Lieu de résidence permanente ou adresse postale

Permanent place of residence, or postal address


De toute évidence, la sécurité publique est une question importante: une menace à la sécurité du Canada; la sécurité des gens au Canada; s'ils ont abandonné le Canada comme lieu de résidence permanente.

Obviously public safety is an important matter: a threat to the security of Canada; the safety of people within Canada; whether they've abandoned Canada as their permanent residence.


Est considérée comme un assujetti non établi dans la Communauté toute personne qui n'a pas eu d'adresse professionnelle ou de lieu de résidence permanente dans un État membre pendant une période dont la durée est à déterminer par les États membres et qui n'a pas fourni de marchandises ou de services dans cet État membre, à l'exception de services de transport et de services dont la taxe est payable uniquement par le preneur.

A taxable person not established in the territory of the Community is defined as someone who has not had a business address, or a permanent place of residence in a Member State during a period of time to be determined by the Member State, and has not supplied any goods or services in that Member State with the exception of transport services or those on which tax is payable by the customer alone.


La majorité des refus par le Canada sont la conséquence du fait que le Ministre a conclu que le délinquant pouvait constituer une menace pour la sécurité du Canada ou ne considérait plus le Canada comme son lieu de résidence permanente puisqu’il demeurait à l’étranger depuis un certain nombre d’années, ou les deux.

The majority of denials by Canada were based on the Minister’s finding that the offenders would constitute a threat to the security of Canada, and/or that the offenders had abandoned Canada as their place of permanent residence as they had been living in the other country for a number of years.




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lieu de résidence permanente ->

Date index: 2023-10-10
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