14. rappelle qu'en vertu du traité, le Conseil européen n'exerce pas de fonction législative; insiste dès lors sur le fait que les conclusions du Conseil européen doivent être considérées comme des instructions de négociation pour le Conseil et qu'elles ne constituent en aucun cas des lignes infranchissables non négociables avec le Parlement; appelle de ses vœux l'insertion, dans les conclusions du Conseil européen, d'une formule type rappelant les dispositions de l'article 15, paragraphe 1, du traité FUE;

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14. Recalls that, according to the Treaty, the European Council does not exercise legislative functions; insists, therefore, that the conclusions of the European Council are to be seen as negotiating instructions for the Council and that they in no case constitute red lines which cannot be negotiated with Parliament; calls for a standard formula recalling the provisions of Article 15(1) TFEU to be included in the conclusions of the European Council;

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4. rappelle qu'en vertu du traité, le Conseil européen n'exerce pas de fonction législative; insiste dès lors sur le fait que les conclusions du Conseil européen doivent être considérées comme des instructions de négociation pour le Conseil et qu'elles ne constituent en aucun cas des lignes infranchissables non négociables avec le Parlement; appelle de ses vœux l'insertion dans les conclusions du Conseil européen d'une formule type rappelant les dispositions de l'article 15, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) (paragraphe 14);

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-13]

4. Recalls that, according to the Treaty, the European Council does not exercise legislative functions; insists, therefore, that the conclusions of the European Council are to be seen as negotiating instructions for the Council and that they in no case constitute red lines which cannot be negotiated with Parliament; calls for a standard formula recalling the provisions of Article 15(1) TFEU to be included in the conclusions of the European Council (Paragraph 14);

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Du point de vue du marché du travail, je ne sais pas s'il est très productif d'essayer de tracer une ligne de démarcation infranchissable entre 55 ans et 65 ans, ou 65 ans et 75 ans.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-05-27]

From a labour market viewpoint, I don't know that it's particularly productive to try to draw tight lines around 55 to 65, or 65 to 75.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-05-27]

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En résumé, Mesdames et Messieurs les Ministres, la protection et la promotion de la diversité culturelle lors des négociations commerciales à venir avec les États-Unis passent par le respect de trois lignes rouges infranchissables:

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-05-16]

Dear Ministers, in short, protecting and promoting cultural diversity in the up-coming trade negotiation with the US means respecting three clear red-lines:

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Nous sommes aussi vivement préoccupés par les tensions croissantes au sein de la société syrienne, qui pourraient en venir à créer des fossés infranchissables le long des lignes de faille ethniques et religieuses.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-10-17]

We are also deeply concerned by the growing tensions within Syrian society, which could lead to unbridgeable divides on ethnic and religious fault lines.

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Nous devons tracer une ligne infranchissable entre la reprise des négociations et leur continuation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-10-20]

We must draw a firm line between the resumption of talks and their further continuation.

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Il y a d'autres difficultés, comme le nombre très important de lignes budgétaires et d'instruments dont nous disposons, avec une ligne de démarcation infranchissable entre les ressources du Fonds européen de développement et les sources budgétaires, qui ne peuvent pas être mélangées.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-05-15]

There are other problems, including the very large number of budget lines and instruments that we have with the absolute dividing-line between European Development Fund resources and budgetary sources, which cannot be mixed.

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D'autres ont cherché : nouvelle ligne nouvelle-ligne armements de lignes régulières armements avance de ligne avancement d'un interligne bande infranchissable barrière rocheuse infranchissable caractère avance ligne caractère d'interligne caractère de changement de ligne caractère de nouvelle ligne caractère de saut de ligne caractère interligne changement de ligne clôture infranchissable infranchissable interligne ligne continue ligne d'attaque ligne d'avant ligne d'avants ligne de guidage continue ligne de sécurité ligne des avants ligne infranchissable navigation de ligne présentation de ligne retour à la ligne saut de ligne services de ligne services de lignes régulières trafic de ligne trafic des lignes régulières transport maritime de ligne transport maritime par lignes régulières transports de ligne transports maritimes réguliers éditeur de lignes éditeur ligne éditeur ligne à ligne éditrice de lignes éditrice ligne éditrice ligne à ligne

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