Stan Dromisky propose, Que le projet de loi C-26, à l'article 18, soit modifié pa
r substitution, aux lignes 39 à 42, page 22, de ce qui suit : « b) à
l'égard des Lignes aériennes Canadien International
ltée et des Lignes aériennes
Canadien Régional ltée, dans le cas où celles-ci deviennent des filiales de la Société avant cette entrée en vigueur et à l'égard de la personne qui ne devient une filiale de la Société qu'après cette ent
...[+++]rée en vigueur, trois ans après l'acquisition par elles du statut de filiale».
Stan Dromisky moved, That Bill C-26, in Clause 18, be amended by replacing lines 40 and 41 on page 22 with the following: " subsection comes into force, or in respect of Canadian Airlines International Ltd. or Canadian Regional Airlines Ltd. if that airline becomes a subsidiary of the Corporation before that subsection comes into force, three years after the person or airline becomes a subsidiary" .
