Traduction de «limite de la zone de pilotage » (Français → Anglais) :

Pour faciliter le transport maritime à courte distance et en tenant compte des normes des services de pilotage déjà mis en place dans de nombreux États membres ainsi que du rôle que jouent les pilotes maritimes dans la promotion de la sécurité maritime et dans la protection du milieu marin, le Parlement européen, le Conseil et la Commission jugent nécessaire d'examiner un cadre clair en vue de la délivrance de preuves d'exonération en matière de pilotage dans les ports maritimes européens, conformément à l'objectif fixé par la Commission dans sa communication en vue de créer ...[+++]un espace maritime européen sans barrières et dans sa communication sur une politique portuaire européenne (COM(2007)0616) et étant entendu que chaque zone de pilotage requiert une expérience hautement spécialisée et une connaissance du terrain.

22. demande que le transbordement de pétrole et d'autres substances toxiques transportées par cargos soit, à l'avenir, limité à des zones clairement définies; considère qu'il faudra une réglementation appropriée pour les activités de transbordement dans ces zones et que lors de tout transbordement, il faudra assurer la protection de zones importantes, notamment lorsque les zones de transbordement se superposent aux zones de Natura 2000 ou lorsqu'elles les côtoient; considère qu'il faudra également que soit assurée la conformité aux ...[+++]directives «Oiseaux sauvages» et «Habitats»; le transport maritime contribue à la pollution marine, voire à l'altération de l'écosystème par l'introduction d'espèces étrangères dans les eaux de ballast déversées et l'utilisation de substances chimiques dans les peintures antisalissure qui affectent le système hormonal des poissons; les marées noires constituent également un grand danger maritime;

Les limites de ces zones doivent être clairement balisées par des bouées, des perches ou d'autres équipements fixes; une distance minimale doit séparer les zones de reparcage entre elles ainsi que les zones de reparcage des zones de production de façon à minimiser tout risque de propagation de la contamination.

Les législateurs des différents États membres ont, dans le passé, instauré des zones de pilotage et mis en place des dispositions spécifiques adaptées à la situation sur place afin de garantir au mieux la sécurité et le flux du trafic ainsi que la protection de l'environnement dans les régions particulièrement sensibles.

Permettre la nomination d'un président à temps plein ou à temps partiel, qui sera choisi en consultation avec les utilisateurs des services; faire de l'Administration des Grands Lacs une personne morale réputée avoir été constituée en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le pilotage et annuler sa relation de filiale de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; permettre l'entrée en vigueur des tarifs 30 jours après leur publication; stipuler que, en cas d'opposition à un tarif, l'Office des transports du Canada doit faire enquête et faire une recommandation dans un délai de 120 jours; interdire l'utilisation de crédits ...[+++] pour effectuer certains types de paiement à l'administration; fixer les limites d'emprunt de l'administration et confier au ministre la tâche de revoir le processus de l'administration en ce qui concerne les conditions à remplir pour avoir un certificat de pilotage, la formation des pilotes, l'attribution des licences de pilotes, les zones de pilotage obligatoire, les mécanismes de règlement des différends et la réduction des coûts, et de faire rapport de ses conclusions au Parlement; imposer le recours à l'arbitrage définitif pour le règlement des différends relatifs à un contrat de services.

Les tarifs de pilotage doivent être établis en fonction du marché et des coûts réels (1010) Les quatre administrations de pilotage ont été chargées de revoir la désignation des zones de pilotage obligatoire, le processus de délivrance des licences aux pilotes et des certificats de pilotage, les critères en vertu desquels les navires peuvent être dispensés des exigences de pilotage et la faisabilité de nouveaux cours de formation pour préparer les candidats aux examens de licence ou de certificat de pilotage.