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état du paiement pour un service

Traduction de «liquidation de paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


paiement en numéraire | paiement en liquide | paiement en argent liquide | paiement en argent comptant | paiement comptant | paiement au comptant

cash payment | payment in cash


utilisation abusive des paiements en espèces | utilisation abusive des paiements en liquide

abuse of cash payments


liquidation des dépenses [ autorisation de dépense | crédit de liquidation | paiement sur budget ]

validation of expenditure [ authorisation of expenditure ]


liquider les opérations de paiement

to handle payments


état du paiement pour un service

Payment for service status


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concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les modalités d’application des délais afférents aux opérations de liquidation et de paiement devraient être établies, compte tenu de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales , afin de s’assurer que les paiements aux destinataires n’accusent pas de retard injustifié.

Detailed rules for the application of time limits applicable for validation and payment operations should be laid down, taking into account Directive 2011/7/EU of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 on combating late payment in commercial transactions in order to ensure there is no undue delay for payments to recipients.


En cas de doute, l’ordonnateur compétent pour la liquidation du paiement correspondant demande des informations complémentaires ou effectue un contrôle sur place afin d’obtenir une assurance raisonnable dans le cadre du contrôle ex ante.

In case of doubt, the authorising officer responsible for validating the relevant payment shall request complementary information or perform an on-the-spot control in order to obtain reasonable assurance as part of the ex ante control.


ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu’à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l’établissement de paiement et n’ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que d ...[+++]

funds shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorities ...[+++]


Même si le nouveau plan de paiement va de pair avec d'importants retards de paiement par rapport à l'engagement initial, il convient de tenir compte du fait que, tant dans le cas d'une simple liquidation d'ÖVAG que dans celui d'une liquidation de l'ensemble de l'Association, qui constitue le scénario contrefactuel, toutes les créances de l'État, les capitaux propres et le capital de participation seraient perdus.

While the new payment schedule will result in a significant payment delay compared with the original commitment, it must be considered that under a simple liquidation for ÖVAG (as well as the counterfactual scenario of the resolution of the entire Verbund), all State claims, equity and participation capital would cease to exist.


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(a) ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu'à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l'établissement de paiement et n'ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que d ...[+++]

(a) funds shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorit ...[+++]


s'inquiète particulièrement du niveau toujours croissant d'engagements restant à liquider; demande une stratégie interinstitutionnelle commune pour tenir le niveau d'engagements restant à liquider sous contrôle dans le CFP 2014-2020 et pour que des mesures appropriées soient prises à cet effet; invite, à cet égard, à un débat sur la façon d'assurer une distribution plus égale du niveau de crédits de paiement sur la période couverte par le CFP de manière à éviter, dans la mesure du possible, le risque d'entraver la mise en oeuvre de ...[+++]

Is particularly concerned about the current ever-growing level of outstanding commitments (RALs); calls for a joint interinstitutional strategy for keeping the level of RALs under control in the MFF 2014-2020 and for appropriate measures to be taken to that effect; encourages in this regard a discussion on how to make the level of payment appropriations more equally distributed over the MFF period to avoid, to the extent possible, the risk of hampering the implementation of EU programmes because of a lack of payment appropriations at the end of the financial framework;


ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu'ils sont encore détenus par l'établissement de paiement et n'ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que d ...[+++]

they shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorities o ...[+++]


a)ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu'ils sont encore détenus par l'établissement de paiement et n'ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que d ...[+++]

(a)they shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authoritie ...[+++]


(23) Il convient ensuite de clarifier l'articulation entre les opérations de liquidation, d'ordonnancement et de paiement et les contrôles que doivent effectuer les ordonnateurs lors de la liquidation des dépenses, par l'apposition du bon à payer, et lors de l'ordonnancement des paiements par la vérification de l'acquit libératoire dont cet acteur est désormais seul responsable.

(23) It is then necessary to clarify the relationship between validation, authorisation and payment operations and the controls to be carried out by the authorising officer when validating expenditure, with the endorsement "passed for payment", and when authorising payment by checking the validity of the release from all liability, for which the authorising officer now has sole responsibility.


Il s'agit de l'acte par lequel l'ordonnateur donne l'ordre au comptable de paiement d'une dépense dont l'ordonnateur a effectué la liquidation. Les ordres de paiements sont adressés pour visa préalable au contrôleur financier. Ce visa constate notamment la concordance de l'ordre de paiement avec l'engagement de la dépense et l'exactitude de son montant.

Payment orders are sent for prior approval to the financial controller, the purpose being to establish, among other things, that the payment order agrees with the commitment of expenditure and that the amount is correct. After approval, the order is forwarded to the accounting officer.


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