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Transmettre le courrier

Traduction de «livraison du courrier recommandé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
livraison du courrier recommandé

delivery of registration


préposé à la livraison du courrier [ prépoe à la livraison du courrier | distributeur de courrier | distributrice de courrier | livreur de courrier | livreuse de courrier ]

mail deliverer


effectuer la livraison du courrier | transmettre le courrier | distribuer le courrier | remettre le courrier aux destinataires

deliver the correspondence | hand out mail to clients | deliver correspondence | delivering correspondence


préposé à la livraison du courrier exprès [ préposée à la livraison du courrier exprès | facteur du service de courrier exprès | factrice du service de courrier exprès ]

special delivery mail carrier


envoi recommandé accompagné d'une carte AR | courrier recommandé avec avis de réception

double registered mail


courrier recommandé | courrier certifié

registered mail | certified mail


organiser la livraison de courrier

arrange delivery of small packages | carry out mail delivery coordination activities | coordinate delivery of mail | organise mail deliveries


gérer le courrier recommandé

deal with registered mail | operate registered mail | handle registered mail | registered mail handling




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Le préavis est transmis au ministre par courrier recommandé, par service de livraison par messager fournissant une preuve de livraison qui inclut une signature obtenue au moment de la livraison ou par toute autre méthode prévue par règlement pris en vertu de l’article 27, au moins trente jours francs avant la date de présentation de la demande à un juge d’une cour provinciale et précise :

(2) The notice referred to in subsection (1) shall be delivered to the Minister at Ottawa at least 30 clear days before the day on which the application to the provincial court judge is to be made, by means of registered mail, a method of courier service that provides a record of delivery and requires a signature on delivery, or any other prescribed method, and shall specify


(3) Lorsqu’une loi fédérale ou un règlement pris sous son régime prévoit l’envoi par la poste d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une réquisition formulée par un ministère ou autre secteur de l’administration publique fédérale, un affidavit d’un fonctionnaire du ministère ou de cet autre secteur de l’administration publique fédérale, reçu par un commissaire ou une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, énonçant qu’il a la charge des archives appropriées, qu’il est au courant des faits relatifs au cas particulier, que cette demande, cet avis ou cette réquisition a été expédié par courrier recommandé, à une date dé ...[+++]

(3) Where by any Act of Parliament or regulation made under an Act of Parliament provision is made for sending by mail any request for information, notice or demand by a department or other branch in the federal public administration, an affidavit of an officer of the department or other branch in the federal public administration, sworn before any commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that he or she has charge of the appropriate records, that he or she has a knowledge of the facts in the particular case, that the request, notice or demand was sent by registered letter on a named date to the person or firm to whom it was addressed (indicating that address) and that he or she identifies as exhibits attached ...[+++]


(3) Lorsqu’une loi fédérale ou un règlement pris sous son régime prévoit l’envoi par la poste d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une réquisition formulée par un ministère ou autre secteur de l’administration publique fédérale, un affidavit d’un fonctionnaire du ministère ou de cet autre secteur de l’administration publique fédérale, reçu par un commissaire ou une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, énonçant qu’il a la charge des archives appropriées, qu’il est au courant des faits relatifs au cas particulier, que cette demande, cet avis ou cette réquisition a été expédié par courrier recommandé, à une date dé ...[+++]

(3) Where by any Act of Parliament or regulation made under an Act of Parliament provision is made for sending by mail any request for information, notice or demand by a department or other branch in the federal public administration, an affidavit of an officer of the department or other branch in the federal public administration, sworn before any commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that he or she has charge of the appropriate records, that he or she has a knowledge of the facts in the particular case, that the request, notice or demand was sent by registered letter on a named date to the person or firm to whom it was addressed (indicating that address) and that he or she identifies as exhibits attached ...[+++]


7 (1) Les envois poste-lettres, les lettres et les lettres-avion pour militaires sont acceptés à la recommandation s’ils sont conformes aux exigences du Règlement sur les droits postaux de services spéciaux concernant le dépôt du courrier recommandé au Canada pour livraison au Canada.

7 (1) Letter mail, letters and Forces Air Letters shall be accepted for registration if they meet the applicable requirements set out in the Special Services and Fees Regulations for posting registered mail in Canada for delivery in Canada.


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2. Si l'ordonnance de saisie conservatoire a été délivrée dans l'État membre d'exécution, la banque ou une autre entité responsable de l'exécution de l'ordonnance transmet la déclaration, conformément à l'article 29, à la juridiction qui a délivré l’ordonnance et, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par des moyens électroniques équivalents, au créancier.

2. Where the Order was issued in the Member State of enforcement, the bank or other entity responsible for enforcing the Order shall transmit the declaration in accordance with Article 29 to the issuing court and by registered post attested by an acknowledgment of receipt, or by equivalent electronic means, to the creditor.


Au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception ou d'émission de la déclaration, cette autorité transmet la déclaration conformément à l'article 29 à la juridiction qui a délivré l’ordonnance et, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par des moyens électroniques équivalents, au créancier.

By the end of the first working day following the receipt or issue of the declaration, that authority shall transmit the declaration in accordance with Article 29 to the issuing court and by registered post attested by an acknowledgment of receipt, or by equivalent electronic means, to the creditor.


Pour qu'il soit remédié à l'absence de signification ou de notification, le créancier devrait adresser une demande à l'organisme de l'État membre d'origine chargé des significations ou notifications en vue d'obtenir la signification ou la notification au débiteur des documents pertinents par courrier recommandé ou, lorsque le débiteur a accepté d'aller chercher les documents au siège de la juridiction, devrait fournir les traductions nécessaires des documents à la juridiction.

In order to cure the lack of service, the creditor should make a request to the body responsible for service in the Member State of origin to have the relevant documents served by registered post on the debtor or, where the debtor has agreed to collect the documents at the court, should provide the necessary translations of the documents to the court.


Je suis ravie que nous ayons pu déboucher sur un compromis sensé, par exemple la livraison du courrier dans les régions isolées est maintenue.

I am glad that we have reached a sensible compromise, for example postal deliveries to remote areas are preserved.


Les différences entre les zones densément peuplées, où la livraison du courrier est rentable, et les zones peu peuplées ou éloignées, où la distribution est chère, ont été mises de côté.

Differences between densely populated areas, where the delivery of post is profitable, and sparsely populated or remote areas, where the delivery is expensive, fell by the wayside.


Le projet de loi propose de modifier la Loi sur la Société canadienne des postes de manière qu'elle prévoie la reprise de la livraison du courrier à toutes les boîtes aux lettres rurales qu'elle desservait le 1 septembre 2005, sauf quand la société est d'avis que cela poserait un risque indu et que ce risque ne pourrait être écarté par le déplacement de la boîte aux lettres ou par la prise d'autres mesures raisonnables aux frais de la société; oblige Postes Canada à donner un préavis de six mois, par écrit, aux clients touchés par toute modification apportée au service de livraison du courrier ...[+++]

The bill proposes to amend the Canada Post Corporation Act by introducing provisions to: resume rural delivery to every rural roadside mailbox that was serviced on September 1, 2005, except where the Corporation is of the opinion that doing so would pose an undue risk that could not be reasonably dealt with by relocating the mailbox or other measures at the Corporation's expense; require Canada Post to give six months written notice to customers of a change in rural mail delivery or other rural postal service; establish an ombudsman, as a Governor-in-Council appointment, with the power to request changes to policies and practices of th ...[+++]




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livraison du courrier recommandé ->

Date index: 2023-12-08
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