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Agraire
Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi agraire
Loi agricole
Loi sur l'agriculture
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Pneumatique agraire
Pneumatique hors-route
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Résidus de cultures agraires
Sous-produits de cultures agraires
Validité de la loi

Traduction de «loi agraire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi agraire | loi agricole | loi sur l'agriculture

agricultural act | Agriculture Act | farming law


loi agraire | loi sur l'agriculture

agricultural act | farming law




agraire | pneumatique agraire | pneumatique hors-route

farm tyre | off-highway tire | off-the-road tyre


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


sous-produits de cultures agraires [ résidus de cultures agraires ]

crop production by-products [ crop production residues ]


Institut ibéro-américain de droit agraire et de réforme agraire

Ibero-American Institute of Agrarian Law and Agrarian Reform


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les experts en matière de macro et de micro-économie ont publié de nombreux articles sur les lois agraires et je crois que toutes les personnes présentes feraient bien de relire ces auteurs.

Experts in macro and micro economics have published many articles on agriculture laws, and I would recommend that all present would do well to revisit these writers.


Cet aspect de la loi va véritablement à l'encontre de la longue tradition agraire de liberté d'association qui a cours dans l'Ouest canadien.

This aspect of the legislation really does fly in the face of a long Western Canadian agrarian tradition of free and voluntary association.


H. considérant que le gouvernement a abrogé six des dix-neuf lois promulguées par le roi sur la liberté des médias, la réforme agraire et les groupes d'aide,

H. whereas the government has repealed 6 of 19 of the King's laws on media freedom, land reform and aid groups,


5. souligne la nécessité de promouvoir un débat national sur une réforme du système de propriété et d'exploitation de la terre, et recommande à cet égard que le Congrès de la République du Guatemala approuve sans délai la loi sur le cadastre et que le gouvernement guatémaltèque renforce institutionnellement Contierra, institution créée pour résoudre les conflits agraires;

5. Stresses the need to promote a national debate on a reform of the system of tenancy and land use and, in this context, recommends that the Congress of the Republic should adopt as soon as possible the law on land registration and information and that the Government should institutionally strengthen CONTIERRA, the organisation set up to settle agricultural disputes;


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D. considérant que la loi modifiée sur l'acquisition de terres, qui est entrée en vigueur le 24 juin 2002, est un obstacle mis par le régime Mugabe à la nécessaire mise en œuvre d'un processus de réforme agraire légal et équitable et a eu pour effet d'interdire à quelque 2 900 agriculteurs zimbawéens de cultiver leurs propres terres, tandis que des milliers de travailleurs agricoles sont destinés à perdre leur emploi, de sorte que des cultures vitales sont laissées à l'abandon et que du bétail reste sans soins, ce qui expose le pays ...[+++]

D. whereas the amended Land Acquisition Act, which came into force on 24 June 2002, is an obstruction by the Mugabe regime to the necessary legal and equitable land reform process and has had the effect of prohibiting some 2900 Zimbabwean farmers from working their own land, and whereas thousands of farm workers are set to lose their jobs, thereby leaving much-needed crops uncultivated and livestock untended, exposing the country to even greater famine,


C. considérant que la loi modifiée sur l'acquisition de terres, qui est entrée en vigueur le 24 juin 2002, est un obstacle mis par le régime Mugabe à la nécessaire mise en œuvre d'un processus de réforme agraire légal et équitable et a eu pour effet d'interdire à quelque 2 900 agriculteurs zimbawéens de cultiver leurs propres terres, tandis que des milliers de travailleurs agricoles sont destinés à perdre leur emploi, de sorte que des cultures vitales sont laissées à l'abandon et que du bétail reste sans soins, ce qui expose le pays ...[+++]

C. whereas the amended Land Acquisition Act, which came into force on 24 June 2002, is an obstruction by the Mugabe regime to the necessary legal and equitable land reform process and has had the effect of prohibiting some 2900 Zimbabwean farmers from working their own land, and whereas thousands of farm workers are set to lose their jobs, thereby leaving much-needed crops uncultivated and livestock untended, exposing the country to even greater famine,


Ils prévoient un certain nombre de réformes plus litigieuses, notamment des modifications du système judiciaire, une réforme du secteur bancaire, une réforme agraire, une réforme des monopoles naturels (p. ex. énergie et électricité), une politique sur la régie des sociétés et la concurrence, une refonte des lois sur le partage de la production pour les investisseurs étrangers[49], un nouveau régime de pensions et un nouveau code douanier.

Such initiatives included changes to the judicial system, a reform of the banking sector, agricultural land reform, reform of the natural monopolies (e.g., power and electricity), corporate governance and competition policy, the revamping of production-sharing legislation for foreign investors,[49] a new pension scheme, and a new customs code.


4. constate avec satisfaction que les progrès réalisés jusqu’ici par la Hongrie représentent une base appropriée pour la transposition de l’acquis communautaire dans l’agriculture ; fait toutefois observer à cet égard que, s'agissant de la réforme agraire, le Parlement hongrois n’a toujours pas discuté des lois sur le remembrement rural et le fonds agraire national;

4. Notes with satisfaction that the progress made by Hungary to date is an appropriate basis for transposition of the acquis communautaire within agriculture; points out in this connection, however, that, with regard to land reform, the Hungarian Parliament has still not yet deliberated on the laws on land consolidation and the national land fund;


- En Andalousie, c'est la loi du 3 juillet 1984 (8/1984) sur la réforme agraire et ses décrets d'application qui étaient incriminés.

- In Andalucia, the law of 3 July 1984 (8/1984) on agrarian reform and its implementing decrees had been the subject of the Commission's attention.




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loi agraire ->

Date index: 2024-05-12
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