Traduction de «loi concernant coulonge construction inc » (Français → Anglais) :

Ce droit ne peut être restreint que par une loi adoptée par le Parlement du Canada, comme la Loi sur la protection des eaux navigables ou ce nouveau projet de loi concernant la construction de deux ponts.

11. prie instamment le gouvernement turc, suite à la mesure positive que constitue l'adoption de la loi sur les fondations, à donner suite aux engagements qu'il a pris quant à la liberté de religion en établissant, conformément à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, un cadre juridique permettant à toutes les communautés religieuses de fonctionner sans contraintes excessives, en particulier pour ce qui concerne leur statut juridique, la formation du clergé, l'élection de la hiérarchie, l'éducation religieuse et la construction de lieux de culte; demande la protection du patrimoine religieux et culturel; renouvelle ...[+++]son appel concernant la réouverture immédiate du séminaire orthodoxe grec de Halki et l'usage public du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; partage les préoccupations exprimées par le Conseil le 24 juillet 2007 en ce qui concerne l'arrêt de la Cour de cassation turque relatif au patriarcat œcuménique et espère que cette décision ne contrariera pas encore davantage l'exercice par le patriarcat et d'autres communautés religieuses non musulmanes de leurs droits garantis par la CEDH;

10. encourage le gouvernement de la Turquie, suite à la mesure positive que constitue l'adoption de la loi sur les fondations, à donner suite aux engagements qu'il a pris quant à la liberté de religion en établissant, conformément au CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, un cadre juridique permettant à toutes les communautés religieuses de fonctionner sans contraintes excessives, en particulier pour ce qui concerne leur statut juridique, la formation du clergé, l'élection de la hiérarchie, l'éducation religieuse et la construction de lieux de culte; demande la protection du patrimoine religieux et culturel; renouvelle ...[+++]son appel concernant la réouverture immédiate du séminaire orthodoxe grec de Halki et l'usage public du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; partage les préoccupations exprimées par le Conseil le 24 juillet 2007 en ce qui concerne l'arrêt de la Cour de cassation turque relatif au patriarcat œcuménique et espère que cette décision ne contrariera pas encore davantage l'exercice par le patriarcat et d'autres communautés religieuses non musulmanes de leurs droits garantis par la CEDH;

Document parlementaire n 8560-351-96A (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports) par M. Young (ministre des Transports) Résultats d'exploitation de Great Slave Lake Railway pour l'année 1994, conformément à l'article 9 de la Loi concernant la construction d'une ligne ferroviaire dans la province de l'Alberta et les Territoires du Nord-Ouest, par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, d'un point situé à ou près Grimshaw, province de l'Alberta, vers le nord, jusq ...[+++]u'au Grand Lac des Esclaves, dans les Territoires du Nord-Ouest, chapitre 56, Statuts du Canada, 1960-1961.

Par M. Young (ministre des Transports) Résultats d'exploitation de Great Slave Lake Railway pour l'année 1993, conformément à l'article 9 de la Loi concernant la construction d'une ligne ferroviaire dans la province de l'Alberta et les Territoires du Nord-Ouest, par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, d'un point situé à ou près Grimshaw, province de l'Alberta, vers le nord, jusqu'au Grand Lac des Esclaves, dans les Territoires du Nord-Ouest, chapitre 56, Statuts du Canada, 1960-1961.

En ce qui concerne les autres points visés par la procédure ouverte en vertu de l'article 93, paragraphe 2, du traité, à savoir une garantie de prêt totalisant un milliard de pesetas espagnoles et accordée en vertu de la loi 7/93, le mécanisme de financement de la construction d'une usine de traitement des effluents et l'annulation partielle de dettes par le conseil municipal de Torrelavega, ces mesures ne constituent pas une aide, de sorte qu'il est possible de clore la procéd ...[+++]ure.