(9) Pour l’application des paragraphes 5(1) ou 6(2), les baux, servitudes, permis d’occupation ou permis ou autorisations d’utilisation des terres ou des eaux concernant les terres domaniales situées dans l’aire d’agrandissement sont réputés ne pas être des charges, mais, dans le cas où ces terres deviennent un parc ou sont intégrées à un parc, restent valides dans les limites des modalités qui y sont prévues.
(9) For the purposes of subsections 5(1) and 6(2), leases, licences of occupation, easements, land use permits and authorizations and water licences relating to public lands in the expansion area are deemed not to encumber or affect title to those lands, but if those lands become part of a park they continue in effect according to their terms and conditions.