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Application d'une loi
Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécuter le budget
Exécution
Exécution budgétaire
Exécution d'une loi
Exécution de la loi
Exécution de la loi de finances
Exécution du budget
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Résultat budgétaire
Résultat de l'exécution du budget
Validité de la loi

Traduction de «loi d'exécution du budget » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]


Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999

Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp


Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen


exécution de la loi de finances | exécution du budget | exécution budgétaire

budget execution


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


exécution | exécution du budget | résultat budgétaire | résultat de l'exécution du budget

budget outturn | outturn


application d'une loi | exécution d'une loi

administration of an act






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous allons étudier aujourd'hui le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'assise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour ...[+++]

The order of the day for the finance committee is Bill C-24, an act to amend the Excise Tax Act, a related act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act, and the Unemployment Insurance Act.


IL EST ORDONNÉ, Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi Projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de ...[+++]

ORDERED, That the Chair report Bill C-24, An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies'' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act and the Unemployment Insurance Act, with amendments, to the House as the Fourth Report of the Committee.


Le Comité reprend l'étude du Projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canad ...[+++]

The Committee resumed consideration of Bill C-24, An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act and the Unemployment Insurance Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance (See Minutes of Proceedings, Thursday, May ...[+++]


que différentes mesures ont été introduites afin de réduire les reports automatiques d'engagements, ce afin d'assurer l'exécution du budget en temps utile, notamment un nouveau rapport prévisionnel destiné à améliorer les prévisions et l'exécution budgétaires concernant les unités opérationnelles, la communication mensuelle d'informations relatives à l'exécution globale du budget, le fait que l'unité responsable du budget, des finances et des marchés publics travaille en étroite collaboration avec les unités opérationnelles, qui les assistent dans l'exécution du budget ...[+++]

different measures have been introduced to reduce the automatic carry-overs of commitments that aim at executing the budget in a timely manner, such as a new forecasting report reinforcing the operational units’ budget planning and execution, information on the overall budget execution being sent monthly, the Budget, Finance and Procurement Unit working in close contact with the operational units to assist them in the budget implementation and mandatory expenditure lifecycle training for all actors involved in the budget implementatio ...[+++]


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– que différentes mesures ont été introduites afin de réduire les reports automatiques d'engagements, ce afin d'assurer l'exécution du budget en temps utile, notamment un nouveau rapport prévisionnel destiné à améliorer les prévisions et l'exécution budgétaires concernant les unités opérationnelles, la communication mensuelle d'informations relatives à l'exécution globale du budget, le fait que l'unité responsable du budget, des finances et des marchés publics travaille en étroite collaboration avec les unités opérationnelles, qui les assistent dans l'exécution du budget ...[+++]

- different measures have been introduced to reduce the automatic carry-overs of commitments that aim at executing the budget in a timely manner, such as a new forecasting report reinforcing the operational units’ budget planning and execution, information on the overall budget execution being sent monthly, the Budget, Finance and Procurement Unit working in close contact with the operational units to assist them in the budget implementation and mandatory expenditure lifecycle training for all actors involved in the budget implementat ...[+++]


J'ai associé la pratique à la théorie de la finance publique en Slovénie en coécrivant deux livres dans ce domaine, à savoir "Zakon o javnih financah s komentarjem" (Loi de finances publiques et commentaires), publié en 2001, et "Proračunsko pravo" (Loi budgétaire), publié en 2007, premier ouvrage slovène consacré à la loi budgétaire, au développement des finances publiques et de la composition des budgets, aux procédures d'élaboration du budget, à l'exécution du budget ...[+++]

I combined the practice and theory of public finance in Slovenia by (co)writing two books in this field: Zakon o javnih financah s komentarjem (‘Public Finance Act with Comments’), published in 2001, and Proračunsko pravo (‘Budget Law’), the first Slovene book on budget law, the development of public finance and composition of budgets, budget preparation procedures, budget implementation, asset management and borrowing, budget reporting, budget supervision and the relationship between the EU budget and the Slovenian budget.


143. se félicite des progrès réalisés dans l'exécution du budget dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (titre budgétaire B5-8), en comparaison avec l'exécution du budget 2002; note néanmoins que le niveau d'exécution, en particulier d'exécution des paiements, est l'un des plus faibles de la Commission (68 % en 2003 contre 79 % pour l'ensemble des politiques internes), tandis que le niveau d'exécution des engagements atteint désormais la moyenne des politiques internes; demande au directeur général pour la justice, la liberté et la sécurité de poursuivre sa tâche d'améli ...[+++]

143. Welcomes the fact that some progress has been made in the implementation of the budget for an area of freedom, security and justice (budget title B5-8) in comparison with the 2002 budget year; notes, however, that the level of execution in particular of payments is one of the lowest of the Commission (68% in 2003; 79% for the entire internal policies) while the level of execution of commitments now reaches the average of the internal policies; calls on the Directorate-General for Justice, Freedom and Security to continue to im ...[+++]


139. se félicite des progrès réalisés dans l'exécution du budget dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (titre budgétaire B5-8), en comparaison avec l'exécution du budget 2002; note néanmoins que le niveau d'exécution, en particulier d'exécution des paiements, est l'un des plus faibles de la Commission (68 % en 2003 contre 79 % pour l'ensemble des politiques internes), tandis que le niveau d'exécution des engagements atteint désormais la moyenne des politiques internes; demande au directeur général pour la justice, la liberté et la sécurité de poursuivre sa tâche d'améli ...[+++]

139. Welcomes the fact that some progress has been made in the implementation of the budget for an area of freedom, security and justice (budget title B5-8) in comparison with the 2002 budget year; notes, however, that the level of execution in particular of payments is one of the lowest of the Commission (68% in 2003; 79% for the entire internal policies) while the level of execution of commitments now reaches the average of the internal policies; calls on the Directorate-General for Justice, Freedom and Security to continue to im ...[+++]


Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Co ...[+++]

Your Committee, to which was referred the Bill C-24, An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act and the Unemployment Insurance Act, has examined the said Bill in obedience to its Order of Reference dated Wednesday, June 28, 2000, and now reports th ...[+++]


Le comité sénatorial des banques et du commerce se réunit aujourd'hui à 15 h 50 pour faire l'étude du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Lo ...[+++]

The Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, to which was referred Bill C-24, to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies` Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act and the Unemployment Insurance Act, met this day at 3:50 p.m. to give consideration to the bill.




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loi d'exécution du budget ->

Date index: 2021-04-12
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