Mme Marian Hebb, avocate, membre, Law Union of Ontario: Je parlerai du deuxième volet du projet de loi C-220, qui modifie la Loi sur le droit d'auteur en y ajoutant un article prévoyant que le droit d'auteur sur certaines oeuvres est dévolu à la Couronne, ce qui aura pour conséquence de restreindre la liberté d'expression et de constituer une contravention, de la part du Canada, à ses obligations internationales.
Ms Marian Hebb, Member, Lawyer, Law Union of Ontario: I will speak about the second branch of Bill C-220, which amends the Copyright Act by adding a section whereby certain copyrights vest in the Crown with the effect of restricting freedom of expression and putting Canada in breach of international obligations.