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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal
Loi de 1985 modifiant le droit pénal
Loi de Heyman
Loi de Heymans
Loi de nécessité
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Méthode de Stockholm
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Technique de Heyman
Technique de Stockholm
Validité de la loi

Traduction de «loi de heymans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


méthode de Stockholm | technique de Heyman | technique de Stockholm

Stockholm method




loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]


Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce projet de loi n'a pas pour but d'augmenter les montants d'argent que recevront les grands athlètes d'élite, que ce soit Despaties, Heymans ou d'autres qui sont actuellement parrainés, c'est-à-dire qui reçoivent des montants d'argent de commanditaires et qui remplissent des rapports d'impôt annuellement.

The purpose of this bill is not to increase the amount of money that goes to elite athletes such as Despaties, Heymans or others who are currently sponsored, who receive money from sponsors and file annual income tax returns.




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loi de heymans ->

Date index: 2021-07-16
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