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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Gestion équitable de la rareté de l'eau
Loi
Loi de la rareté
Loi de rareté
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Pénurie artificielle
Pénurie d'eau
Pénurie provoquée
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rareté artificielle
Rareté artificiellement imposée
Rareté de l'eau
Rareté de la ressource en eau
Rareté des ressources
Raréfaction des ressources
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Traduction de «loi de rareté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


pénurie d'eau | rareté de la ressource en eau | rareté de l'eau

scarcity of water | water scarcity


rareté artificielle [ rareté artificiellement imposée | pénurie provoquée | pénurie artificielle ]

contrived scarcity


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




raréfaction des ressources | rareté des ressources

scarcity of resources


gestion équitable de la rareté de l'eau

equitable management of water scarcity


Le pétrole, rareté ou sécuri?

Oil, Scarcity or Security?


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) pour lesquelles de ces armes à feu a été délivré le certificat d’enregistrement prévu par la loi antérieure parce qu’elles sont des antiquités ou avaient une valeur de curiosité, de rareté, de commémoration ou de simple souvenir.

(b) for which of those firearms was a registration certificate under the former Act issued because they were relics, were of value as a curiosity or rarity or were valued as a memento, remembrance or souvenir.


Sans aborder de façon trop détaillée l'exposé de la semaine prochaine à propos du projet de loi C-19, j'aimerais dire que nous avons l'intention de donner suite à certaines des carences qu'entraîne la rareté des données.

Without going into too much detail about next week's presentation on Bill C-19, I would like to say that we are proposing to address some of the shortcomings associated with a paucity of data.


Vanessa Gruben, professeure de droit à l'Université d'Ottawa, pense elle aussi que la rareté des candidats qui se sont manifestés pour les postes d'avocat spécial pourrait être attribuable aux réserves suscitées par la loi proposée sur les certificats de sécurité.

Vanessa Gruben, a law professor at the University of Ottawa, also says that she thinks that the low number of applications for special advocate positions may stem from concerns about the proposed security certificate legislation.


S'il y a une crise au Venezuela, par exemple, ça n'a rien à voir avec la Loi sur la concurrence, mais ça cause une augmentation des prix, en raison de la rareté du pétrole.

If there is a crisis in Venezuela, for example, that has nothing to do with the Competition Act, but it triggers a price increase because oil is in short supply.


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Compte tenu du grand nombre d’« Indiens du projet de loi C-31 » – nouveaux inscrits ou réinscrits – et de la rareté des terres de réserve, l’appartenance de plein droit à la bande ne s’est pas nécessairement traduite par le droit de résider dans la réserve, d’où une autre cause de conflits internes.

In light of the high volume of new or returning “Bill C-31 Indians” and the scarcity of reserve land, automatic membership did not necessarily translate into a right to reside on-reserve, creating another source of internal conflict.


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