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Loi de ratification
Loi de ratification des traités
Loi sur l'approbation des traités
Loi sur la gestion des terres des premières nations
Projet loi de ratification
Référendum sur la ratification du traité
Traité normatif
Traité selon la loi
Traité-loi

Traduction de «loi de ratification des traités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi de ratification des traités

bill authorising ratification of a treaty | bill authorizing ratification of a treaty


Loi sur l'approbation des traités [ Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avant la ratification de traités importants ]

Treaty Approval Act [ An Act to provide for the conduct of public hearings and approval by the House of Commons before the ratification of important treaties ]


loi de ratification [ projet loi de ratification ]

bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]


référendum sur la ratification du traité

referendum on the ratification of the Treaty


Loi sur la gestion des terres des premières nations [ Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet ]

First Nations Land Management Act [ An Act providing for the ratification and the bringing into effect of the Framework Agreement on First Nations Land Management ]






Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'application à titre provisoire de traités internationaux

Federal Act of 8 October 2004 on the Provisional Application of International Treaties


Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale

Federal Act of 3 October 1975 on the State Treaty with the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au cours des débats nationaux précédant la ratification du traité sur l'Union européenne, l'absence de toute référence à l'emploi dans le nouveau traité a pourtant été jugée sévèrement par l'opinion publique.

During the national debates in the run-up to the ratification of the Treaty on European Union, the absence of any reference to employment in the new Treaty came in for heavy criticism.


Toutefois, en attendant que la situation s’éclaircisse en ce qui concerne le processus de ratification du traité constitutionnel, la Commission a souligné la nécessité de recourir à des procédures plus efficaces dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice en vertu des traités actuels[15].

However, until the situation concerning the ratification process of the Constitutional Treaty becomes clearer the Commission has stressed the need for more efficient procedures in the area of Freedom, Security and Justice under the current Treaties[15].


· Poursuivre les efforts multilatéraux pour améliorer le cadre international régissant les DPI, y compris en encourageant la ratification des traités existants; promouvoir la ratification des traités pertinents en matière de DPI par tous les États membres de l’UE;

· Continue multilateral efforts to improve the international IPR framework, including by encouraging further ratification of existing treaties; promote ratification of relevant IPR treaties by all EU Member States;


Les États membres ont exprimé leur satisfaction quant aux résultats des négociations et leur volonté de procéder d’urgence à la signature et à la ratification du traité sur le commerce des armes.

Member States expressed their satisfaction for the outcome of the negotiations and their willingness to urgently proceed to the signature and ratification of the ATT.


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En mars 2012, la Lituanie a signé le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'UEM (TSCG), et la loi de ratification correspondante a été approuvée par son parlement en septembre 2012.

In March 2012, Lithuania signed the Treaty on Stability, Coordination and Governance in EMU (TSCG), and the respective ratification law was approved by Parliament in September 2012.


Ladite position commune préconise, notamment, d'encourager la signature et la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE).

That Common Position calls, inter alia, for the promotion of the signature and ratification of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty (CTBT).


Les circonstances liées au processus de ratification du traité de Lisbonne ont eu comme conséquence que la Commission nommée le 22 novembre 2004 est restée en fonction après le 31 octobre 2009, en attendant l'accomplissement du processus de nomination de la nouvelle Commission, en conformité avec les dispositions du traité sur l'Union européenne, telles que modifiées par le traité de Lisbonne.

As a result of circumstances connected with the process of ratification of the Treaty of Lisbon, the Commission appointed on 22 November 2004 remained in office after 31 October 2009, pending completion of the process of appointment of the new Commission, in accordance with the provisions of the Treaty on European Union, as amended by the Treaty of Lisbon.


Toutefois, en attendant que la situation s’éclaircisse en ce qui concerne le processus de ratification du traité constitutionnel, la Commission a souligné la nécessité de recourir à des procédures plus efficaces dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice en vertu des traités actuels[15].

However, until the situation concerning the ratification process of the Constitutional Treaty becomes clearer the Commission has stressed the need for more efficient procedures in the area of Freedom, Security and Justice under the current Treaties[15].


Si les préoccupations sanitaires sont présentes dans les traités depuis les débuts de la construction européenne, ce n'est qu'après la ratification du traité de Maastricht que la Communauté a pu mettre en oeuvre une véritable stratégie en matière de santé publique: cinq programmes d'actions spécifiques (cancer, SIDA, toxicomanie, promotion de la santé et surveillance de la santé) ont été adoptés et trois autres ont fait l'objet d'une proposition (maladies rares, blessures, maladies liées à la pollution) parallèlement à d'autres initia ...[+++]

Although health issues have featured in the Treaties since the beginnings of the construction of Europe, it is only since the ratification of the Treaty of Maastricht that the Community has been able to implement a genuine public health strategy: five specific action programmes (cancer, AIDS, drug dependence, health promotion and health monitoring) have been adopted and three others proposed (rare diseases, injuries, pollution-related diseases) alongside other initiatives (reports on the state of health in the European Community, recommendations on the safety of blood products, etc.).


Toutefois, le gouvernement de Finlande peut notifier, par une déclaration déposée lors de la ratification du traité auprès du gouvernement de la République italienne, que le présent traité est applicable à ces îles conformément aux dispositions figurant au protocole n° 2 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne.

The Government of Finland may, however, give notice, by a declaration deposited when ratifying this Treaty with the Government of the Italian Republic, that the Treaty shall apply to the AAland islands in accordance with the provisions set out in Protocol No 2 to the Act concerning the conditions of accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded.




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Date index: 2022-10-23
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