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Acronym
Document normatif
Document à caractère normatif
Droit primaire
Projet de traité d'Union européenne
TFUE
TUE
Traité CE
Traité CECA
Traité FUE
Traité UE
Traité concernant la dérivation des eaux du Niagara
Traité de Maastricht
Traité de Paris
Traité de Rome
Traité de délimitation
Traité de frontière
Traité de frontières
Traité de limites
Traité du Niagara
Traité frontalier
Traité instituant la Communauté européenne
Traité instituant la Communauté économique européenne
Traité normatif
Traité sur l'Union européenne
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Traité-loi
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens

Traduction de «traité normatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




traité-loi [ traité normatif ]

law-making treaty [ normative treaty | law-stating treaty | legislative treaty ]


traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


document normatif | document à caractère normatif

normative document | normative-type document | document of a normative nature


traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]

Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]


traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]


traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]


traité de limites [ traité de frontière | traité de frontières | traité de délimitation | traité frontalier ]

boundary treaty [ frontier treaty ]


Traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique concernant la dérivation des eaux du Niagara [ Traité du Niagara | Traité concernant la dérivation des eaux du Niagara ]

Treaty Between Canada and the United States of America Concerning the Diversion of the Niagara River [ Niagara Treaty | Treaty concerning the Diversion of the Niagara River ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette convention, qui est entrée en vigueur en 2008, est devenue le premier traité relatif aux droits de l'homme fournissant un cadre normatif détaillé et complet pour la protection et la promotion des droits des personnes handicapées.

The convention, which entered force in 2008, became the first human rights treaty providing a comprehensive normative framework for the protection and promotion of the rights of persons with disabilities.


8. demande à la Commission d'intégrer de façon visible, ou à tout le moins concilier, ses différents programmes, normatif, technique et axé sur les intérêts, en faveur de l'Asie centrale; rappelle également les obligations relatives à la cohérence des politiques en faveur du développement, inscrites à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE);

8. Asks the Commission to integrate visibly, or at least reconcile, its normative, technical and interest-based agendas for Central Asia; also recalls the obligations on policy coherence for development enshrined in Article 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union;


50. demande à l'ensemble des États membres d'adopter, dans leur droit pénal, des actes normatifs identiques comportant une définition juridique claire de la traite des enfants, basée sur les normes internationales consacrées par le Protocole de Palerme et la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, afin d'empêcher que la traite des enfants ne soit considérée comme une sous-catégorie de la traite des êtres humains;

50. Urges all Member States to establish identical codifying provisions in their criminal law, including a clear legal definition of child trafficking based on internationally agreed standards enshrined in the Palermo Protocol and the UN Convention on the Rights of the Child, which is intended to prevent child trafficking from being treated as a sub-category of trafficking in human beings;


48. demande à l'ensemble des États membres d'adopter, dans leur droit pénal, des actes normatifs identiques comportant une définition juridique claire de la traite des enfants, basée sur les normes internationales ancrées dans le Protocole de Palerme et la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant ,qui doit empêcher que la traite des enfants ne soit considérée comme une sous-catégorie de la traite des êtres humains;

48. Urges all Member States to establish identical codifying provisions in their criminal law, including a clear legal definition of child trafficking based on internationally agreed standards enshrined in the Palermo Protocol and the UN Convention on the Rights of the Child which is intended to prevent child trafficking from being treated as a sub-category of trafficking in human beings;


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50. demande à l'ensemble des États membres d'adopter, dans leur droit pénal, des actes normatifs identiques comportant une définition juridique claire de la traite des enfants, basée sur les normes internationales consacrées par le Protocole de Palerme et la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, afin d'empêcher que la traite des enfants ne soit considérée comme une sous-catégorie de la traite des êtres humains;

50. Urges all Member States to establish identical codifying provisions in their criminal law, including a clear legal definition of child trafficking based on internationally agreed standards enshrined in the Palermo Protocol and the UN Convention on the Rights of the Child, which is intended to prevent child trafficking from being treated as a sub-category of trafficking in human beings;


DEMANDE de compléter le rapport au plus tard avant la fin de 2004 en examinant, outre les aspects liés au cadre normatif, statutaire et aux ches de l'OLAF déjà traités par la Commission, les résultats effectifs atteints depuis la création de l'OLAF et se félicite de la disponibilité du Comité de surveillance à y participer; afin d'avoir une vision complète du fonctionnement de l'OLAF, le Conseil recommande par ailleurs de réaliser un audit externe de gestion de l'OLAF au plus tard dans un délai de deux ans;

REQUESTS that the report be completed at the latest by the end of 2004, examining the actual results achieved since the creation of OLAF in addition to the aspects linked to the legislative and statutory framework and OLAF's tasks already dealt with by the Commission, and welcomes the Supervisory Committee's willingness to take part; in order to have a complete view of OLAF's operation, the Council also recommends conducting an external management audit on OLAF within two years at the latest;


C'est la doctrine de l'arbre en croissance, articulée autour de la jurisprudence dans le droit interne, et la même doctrine organique qui étoffe les principes et éclaire les précédents découlant des traités normatifs.

This is the " growing tree" doctrine, deployed in domestic law by case law, and it is that same organic doctrine that amplifies the principles and illuminates the precedents experienced under normative treaties.


43. constate que le Traité d'Amsterdam a renforcé le cadre juridique concernant la protection des intérêts financiers de l'Union par la création d'une base juridique spécifique ; demande cependant que cet effort soit complété par un dispositif normatif qui attribue à un Parquet européen des fonctions d'enquête, selon le schéma proposé dans le "Corpus Juris”;

43. Notes that the Amsterdam Treaty has strengthened the legal framework for the protection of the Union's financial interests by creating a specific legal basis; calls, however, for this provision to be supplemented by a provision giving a European public prosecutor's office powers of investigation, in accordance with the arrangements proposed in the "Corpus Juris";


Ce projet présente à la fois un caractère transnational et un caractère normatif qui est propre à permettre à l'industrie de la Communauté de bénéficier des avantages d'un marché unique. Il a donc pu bénéficier d'une exemption au titre de l'article 92.3b Traite CEE, en tant que projet important d'intérêt commun.

The project has transnational and standardization implications that should enable Community industry to benefit from the advantages of a single market: it therefore qualifies for exemption under Article 92(3)(b) of the EEC Treaty as an important project of common European interest.


Cela a trait au problème fondamental qui consiste à combiner des activités préventives en matière de sécurité publique — qui sont censées être menées avant que ne soit perpétré un acte criminel ou terroriste pour protéger l'État et le public — et la procédure pénale fondée sur la preuve où des données suffisantes sont recueillies pour porter une accusation et que tous les droits normatifs d'application régulière de la loi soient respectés, à la fois pour l'avocat de la défense et la Couronne.

That relates to the core problem of blending prophylactic national security activities, which are supposed to take place prior to a terrorist or other criminal activity transpiring, in protection of the state and the public versus the evidentiary criminal proceeding where information is gathered sufficient to lay a charge and then all the normative rights of due process, both for counsel and the Crown, relate thereafter.




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traité normatif ->

Date index: 2024-02-23
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