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Clause de défaut croisé
Clause de généralisation de la défaillance
Clause de réciprocité des défauts de paiement
Droit des étrangers
Ecarts à la loi de réciprocité
Effet Schwarzschild
Effet de réciprocité
Loi de Bunsen-Roscoe
Loi de réciprocité
Principe de réciprocité
Réciprocité des droits
État accordant la réciprocité
écart de réciprocité
écart à la loi de réciprocité

Traduction de «loi de réciprocité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


effet Schwarzschild [ écart à la loi de réciprocité | effet de réciprocité ]

reciprocity effect [ reciprocity-law failure | effect of reciprocity-law failure | reciprocity failure ]


écart à la loi de réciprocité [ effet Schwarzschild | écart de réciprocité ]

reciprocity failure [ reciprocity departure ]


écart à la loi de réciprocité

reciprocity departure | reciprocity failure


ecarts à la loi de réciprocité

deviations from the reciprocity law | reciprocity failure


loi de Bunsen-Roscoe | loi de réciprocité

Bunsen-Roscoe law


loi portant réciprocité de l'exécution d'une ordonnance ...

reciprocal enforcement of maintenance order statute


droit des étrangers [ principe de réciprocité | réciprocité des droits ]

rights of aliens [ principle of reciprocity | reciprocity of rights | alien property(UNBIS) ]




clause de défaut croisé | clause de réciprocité des défauts de paiement | clause de généralisation de la défaillance

cross-default clause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est dans le contexte de leur loi de réciprocité.

This is in the context of their reciprocity legislation.


M. David Preston: La loi de réciprocité?

Mr. David Preston: The reciprocity act?


Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir les sociétés de commerce internationales et les sociétés holding internationales) et aux sociétés propriétaires d'un navire immatriculé conformément à la loi sur la marine marchande, si la participation de résidents n'excède pas 20 %.PLles étrangers qui sont titulaires d'un permis de résidence ou d'une autorisation de séjour toléré sur le territoire polonais ou qui bénéficient du statut de réfugié ou de la protection temporaire en Pologne peuvent entreprendre et exercer une activité économique aux mêmes conditions que les citoyens polonais; conformément aux exigences de réciprocité ...[+++]

This procedure does not apply to companies as defined in Article 2 of the Income Tax Act, (that is, international holding/trading companies) and to companies which own a vessel registered under the Merchant Shipping Act, and where the resident participation does not exceed 20 %.PLforeigners, who have received permission for residence on the territory of Poland, permission for tolerated stay, refugee status granted in Poland or who enjoy temporary protection on its territory, may undertake and pursue economic activity on the territory of Poland on the same rules as Polish citizens.Following reciprocity requirements, if ratified internatio ...[+++]


En ce qui concerne le principe de réciprocité invoqué aussi bien dans la loi espagnole que dans la loi italienne, la Commission rappelle que les droits conférés par le traité CE sont inconditionnels.

As regards the principle of reciprocity referred to in both the Spanish and the Italian laws, the Commission recalls that the rights conferred by the EC Treaty are unconditional.


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Là encore, la loi rappelle le principe de réciprocité.

In this case too, the law refers to the principle of reciprocity.


Si - à juste titre - les citoyens américains ont libre accès à tout le territoire de l’Union européenne, ceci, compte tenu de la loi de réciprocité, doit être valable en sens inverse. Les discriminations inadmissibles, aux dépens des citoyens grecs, doivent cesser.

If – and rightly so – American citizens have free access to the entire territory of the European Union, then the opposite should apply, on the basis of reciprocity, and they should stop this unacceptable discrimination against Greek citizens.


Toutefois, les demandes d'agrément d'une filiale ou de prise d'une participation de la part d'une entreprise régie par la loi d'un pays tiers sont assujetties à une procédure qui vise à garantir que les établissements de crédit de la Communauté bénéficient d'un régime de réciprocité dans les pays tiers en question.

However, requests for the authorisation of subsidiaries or of the acquisition of holdings made by undertakings governed by the laws of third countries are subject to a procedure intended to ensure that Community credit institutions receive reciprocal treatment in the third countries in question.


Dans ce contexte, il a pris acte de l'adoption de la loi sur la TVA et les droits d'accise, de la loi sur les banques et de la loi sur les sociétés, ainsi que de la loi établissant la réciprocité (droits de propriété pour les étrangers).

In this context, it noted the adoption of the law on VAT and excise duty, of the banking law and company law, as well as of the law establishing reciprocity (property rights for foreigners).


considérant que les procédures prévues en matière d'agrément des succursales d'entreprises d'investissement agréées dans des pays tiers continuent à s'appliquer à celles-ci; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que, toutefois, les demandes d'agrément d'une filiale ou de prise d'une participation de la part d'une entreprise régie par la loi d'un pays tiers sont assujetties à une procédure qui vise à garantir que les entreprises d'investissement de la Communauté bénéficient d'un régime de réciprocité ...[+++]

Whereas the procedures for the authorization of branches of investment firms authorized in third countries will continue to apply to such firms; whereas those branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty or the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, however, requests for the authorization of subsidiaries or of the acquisition of holdings by undertakings governed by the laws of third countries are subject to a procedure intended to ensure that Community investment firms receive reciprocal treatment in the third countries i ...[+++]


- par la condition de réciprocité demandée aux étrangers pour faire le commerce des pigeons voyageurs (loi du 27 juin 1957, décret du 22 avril 1958);

- the requirement as to reciprocity imposed on foreign nationals wishing to carry on trade in carrier pigeons (Law of 27 June 1957, décret of 22 April 1958);




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loi de réciprocité ->

Date index: 2023-01-08
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