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Loi d'orientation des transports terrestres
Loi des billets de transport
Loi des billets du Dominion
Loi sur le transport de marchandises
Loi sur les billets de transport
Loi sur les installations de transport par conduites
Titre de transport
Titre de transport

Traduction de «loi des billets de transport » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les billets de transport [ Loi des billets de transport ]

Passenger Tickets Act




Loi nationale sur le transport ferroviaire des voyageurs [ Loi concernant le transport des voyageurs par chemin de fer ]

National Rail Passenger Transportation Act [ An Act respecting rail passenger transportation ]


loi d'orientation des transports terrestres

basic law on inland transport


Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre

Convention Providing a Uniform Law for Bills of Exchange and Promissory Notes


Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre

Convention for the Settlement of certain Conflicts of Laws in Connection with Bills of Exchange and Promissory Notes


titre de transport [ billet | Eurailpass ]

ticket [ Eurailpass | travel ticket ]


Loi fédérale du 19 décembre 2008 sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer, de transport à câbles ou de navigation | Loi sur le transport de marchandises [ LTM ]

Federal Act of 19 December 2008 on the Carriage of Goods by Rail and Navigation Companies | Goods Carriage Act [ GCarA ]


Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux | Loi sur les installations de transport par conduites [ LITC ]

Federal Act of 4 October 1963 on Pipelines for the Transmission of Liquid or Gaseous Heating and Motor Fuels | Pipelines Act [ PipeA ]


titre de transport (1) | billet (2)

transport ticket (1) | ticket (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Le billet visé au paragraphe (1) est, au moment de l’embarquement de la personne à bord d’un aéronef à un aéroport au Canada pour un vol international, présenté à la personne à qui le transporteur aérien fournissant le transport aérien a donné l’autorisation d’accepter les billets de transport aérien et de permettre l’embarquement pour les vols indiqués sur ces billets.

(2) The ticket referred to in subsection (1) shall, at the time of a person’s emplanement at an airport in Canada for an international flight, be submitted to a person who is authorized by the emplaning air carrier to accept tickets for the transportation of persons by air and to allow emplanement for the purpose of the flights described in the tickets.


Une aide octroyée en faveur du transport aérien ou maritime de passagers a un caractère social lorsqu'elle répond à la nécessité de garantir des liaisons permanentes et fiables pour les habitants des régions périphériques en réduisant les prix qu'ils paient pour certains billets de transport.

Aid has a social character for air and maritime passenger transport where it addresses the problem of steady connectivity for residents of remote regions by reducing certain transport ticket costs for them.


En conséquence, la Commission maintient qu’il résulte de la base juridique en droit national du contrat, à savoir la loi danoise sur le transport ferroviaire, que DSB est chargée de l’exécution d’un service public sur la base de contrats négociés avec le ministère danois des transports.

Consequently, the Commission maintains that it results from the contract’s legal basis in national law, namely the Danish Rail Transport Act, that DSB is responsible for discharging a public service on the basis of contracts negotiated with the Danish Ministry of Transport.


En réponse à une question de la délégation de l'UE, la délégation des États-Unis a affirmé que, d'après l'interprétation actuelle du droit américain, les transports aériens financés par les pouvoirs publics des États-Unis (trafic relevant de la loi fédérale sur les transports aériens ou «Fly America») et assurés par un transporteur américain couvraient l'opération de transport vendue sous le code d'un transporteur américain conformément à un accord de partage de code, mais effectuée par un aéronef exploité par une compagnie aérienne étrangère.

In response to a question from the EU delegation, the US delegation affirmed that, under the current interpretation of US law, the carriage of US Government-financed air transportation (Fly America traffic) by a US carrier includes transportation sold under the code of a US carrier pursuant to a code-share arrangement, but carried on an aircraft operated by a foreign air carrier.


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[Français] Aujourd'hui, je suis fier de déposer une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de prévoir une déduction d'un maximum de 1 000 $ du revenu du contribuable à l'égard de l'achat de billets de transport en avion, par train ou en autobus pour lui-même et les membres de sa famille, pour des voyages au cours desquels sont franchies au moins trois différentes frontières provinciales.

[Translation] Today, I am pleased to introduce an act to amend the Income Tax Act to provide a maximum deduction of $1,000 from a taxpayer's income in respect of the expenses of purchasing tickets for the taxpayer or members of the taxpayer's family for travel by airplane, train or bus if the travel involves crossing at least three different provincial boundaries.


- Entités adjudicatrices fournissant des services de transport au public en vertu de l'article 7-II de la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982

- Entities providing transport services to the public pursuant to Article 7-II of loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 of 30 December 1982.


Lors de mon discours à l'étape de la deuxième lecture, je vous ai mentionné que ce projet de loi devait remplacer la Loi de 1987 sur les transports nationaux, la Loi sur les billets de transport et la Loi sur les chemins de fer de l'État, et, essentiellement, tous les éléments de la Loi sur les chemins de fer.

When I spoke at second reading, I pointed out that this bill was intended to replace the National Transportation Act, 1987, the Passenger Tickets Act, the Government Railways Act, and essentially all of the Railway Act.


En résumé, le projet de loi remplace la Loi de 1987 sur les transports nationaux, la Loi sur les billets de transport, la Loi sur les chemins de fer de l'État et certaines dispositions de la Loi sur les chemins de fer. En outre, il rationalise et raccourcit le processus actuel de rationalisation des voies, pour qu'il soit plus conforme aux pratiques commerciales et moins basé sur la confrontation et pour qu'il puisse davantage conduire à la vente ou à ...[+++]

In summary, we have a bill that replaces the National Transportation Act, 1987, the Passenger Ticket Act, the Government Railways Act, elements of the Railway Act, and streamlines and shortens the current process for rail line rationalization, making it commercially oriented, less adversarial, and more conducive to sale or lease of surplus rail lines to new operators.


La taxe sur les vols internationaux passe aussi de 40 à 50 dollars pour les billets de transport achetés au Canada et de 19 à 25 dollars pour les billets achetés à l'étranger en vue d'effectuer un vol à destination du Canada. Les nouveaux taux s'appliquent aux billets achetés à l'extérieur du Canada qui comprennent une destination internationale depuis le Canada à compter du 1er mai 1994, sauf dans les cas où la taxe a été payée avant cette date, et aux billets achetés au Canada à compter du 1er mai 1994.

The tax on international travel is also increased from $40 to $50 where the transportation is purchased in Canada and from $19 to $25 where the transportation is purchased outside Canada for travel to Canada.


FRANCE Société nationale des chemins de fer français et autres réseaux ferroviaires ouverts au public, visés dans la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, titre II chapitre 1er du transport ferroviaire

FRANCE Société nationale des chemins de fer français and other réseaux ferroviaires ouverts au public referred to in the loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, titre II, chapitre 1er du transport ferroviaire.




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loi des billets de transport ->

Date index: 2021-01-15
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