Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avoir même valeur
Avoir également force de loi
Faire également foi
Loi de Hering
Loi de l'égale innervation
Loi des innervations égales
être de même valeur

Traduction de «loi des innervations égales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi de Hering [ loi des innervations égales | loi de l'égale innervation ]

Hering's law [ Hering's law of equal innervation | law of equal innervation ]


Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]

Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]


avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]

be equally authoritative [ be equally authentic ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, cette absence de rigidité quant à la loi applicable permet également au juge de mieux tenir compte des faits de l'espèce, le terme « détachement » couvrant en effet des situations fort diverses.

However, this absence of rigidity regarding the applicable law also enables the court to take have fuller regard to the facts of the case, as "temporary employment" can refer to a great variety of situations.


Si certaines de ces faiblesses peuvent être attribuées à des carences dans l’application de la loi, elles reflètent également d’importantes lacunes en termes de structures, de procédures et d’organisation au sein du Conseil supérieur de la magistrature et du ministère public.

Some of these weaknesses can be traced to failings in application of the law, but they also reflect important structural, procedural and organisational weaknesses within the Supreme Judicial Council and the prosecution.


[54] La loi modifiée a également contraint l'ANI à abandonner un nombre important d'affaires faisant alors l'objet d'une enquête, en raison de l'introduction de délais de prescription.

[54] The amended law also forced ANI to abandon a significant number of cases investigated at that moment due to the introduction of prescription periods.


1. Les États membres prévoient que les mesures produisant des effets juridiques défavorables pour la personne concernée ou l'affectant de manière significative et qui sont prises sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects personnels propres à cette personne sont interdites, à moins d'être autorisées par une loi qui prévoit également des mesures destinées à préserver les intérêts légitimes de la personne concernée.

1. Member States shall provide that measures which produce an adverse legal effect for the data subject or significantly affect them and which are based solely on automated processing of personal data intended to evaluate certain personal aspects relating to the data subject shall be prohibited unless authorised by a law which also lays down measures to safeguard the data subject’s legitimate interests.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
J. considérant le président par intérim, Adly Mansour, a signé, le 24 novembre 2013 la loi 107 de 2013 réglementant le droit de réunion publique, de défilé et de manifestation pacifique; que cette loi impose notamment aux organisateurs de manifestations, de défilés et de réunions publiques de plus de 10 personnes, organisés dans des lieux publics, de notifier trois jours à l'avance l'évènement au ministère de l'intérieur, conférant aux responsables du ministère de l'intérieur la liberté totale d'interdire toute manifestation ou réuni ...[+++]

J. whereas on 24 November 2013 interim President Adly Mansour signed Law 107 of 2013 on Regulating the Right to Public Gatherings, Processions and Peaceful Protests; whereas Law 107 requires, inter alia, that organisers of demonstrations, processions and public meetings of more than 10 people that take place in a public place notify the Interior Ministry three days in advance, and grants Interior Ministry officials the absolute right to ban any protest or public meeting; whereas the law also applies to public meetings during the off ...[+++]


Ce rapport contient également une disposition prévoyant l’instauration d’un système de contrôle plus strict et de sanctions plus efficaces pour les propriétaires d’animaux qui ne respectent pas les normes de bien-être fixées par la loi et prévoit également l’indemnisation des agriculteurs européens pour les coûts de production supérieurs associés à des normes plus élevées de bien-être; le rapport préconise également que le financement de ces mesures devra être intégré dans ...[+++]

There is also provision in this report for the establishment of a tighter monitoring system and more effective punishments for the owners of animals who do not respect the welfare requirements established by law and for the compensation of European farmers for the additional production costs associated with higher welfare standards; it also argues that the financing of these measures should be incorporated into the grants scheme of the new common agricultural policy from 2013.


Le 5 mars, le président de la République italienne, Giorgio Napolitano, a signé un décret-loi interprétatif, connu également sous le nom de décret-loi de «sauvetage des listes».

On 5 March, the President of the Italian Republic, Giorgio Napolitano, signed an interpretative decree-law, also known as the ‘save list’ decree-law.


En faisant cela, l’Allemagne a non seulement enfreint la loi, mais a également ébranlé la confiance, pas uniquement celle de son pays, mais également celle de ses voisins européens et sans aucun doute aussi au sein celle des pays souhaitant adhérer à l’Union européenne.

In so doing, Germany not only broke the law but also destroyed trust, not only at home, but also among its neighbours in Europe and without doubt also in the countries seeking to join the European Union.


Le projet de loi chypriote introduira également des dispositions concrètes à cet effet.

The Cypriot Bill will also introduce concrete provisions to that end.


Il convient de noter que la loi américaine exige également le respect de critères similaires (nouveauté, non évidence, utilité [51]).

It should be noted that American law also requires compliance with similar criteria (novelty, non-obviousness, utility [51]).




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

loi des innervations égales ->

Date index: 2021-10-07
w