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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu
Loi d'urgence
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal
Loi de 1985 modifiant le droit pénal
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Traduction de «loi meure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]


Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]


Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]

Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Même si j'aimerais que le projet de loi meure avant que nous allions plus loin dans le processus législatif, je suis conscient, comme les sénateurs ici présents le reconnaîtront, qu'il est tout à fait légitime de renvoyer les projets de loi à un comité pour qu'ils soient étudiés et analysés plus à fond.

While I would be pleased if this bill died before proceeding any further through the legislative process, I do, as honourable senators here will appreciate, have a great respect for the right of a bill to move to committee stage for further study and analysis.


Il doit se montrer prêt à collaborer avec les députés des autres partis pour faire en sorte que le projet de loi soit adopté. Il serait dommage que ce projet de loi meure au Feuilleton et que nous ne puissions pas moderniser le système de justice militaire.

It would be unfortunate if this bill died on the order paper and we were not able to modernize military justice.


L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je note que nous en sommes au 13 jour de l'inscription de ce projet de loi. Nous ne voudrions pas que ce projet de loi meure au Feuilleton.

Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I see that this bill is on the Order Paper for the thirteenth day and we do not want it to die there.


Nous tentons de trouver le meilleur moyen, pas seulement d'adopter une mesure législative pour le plaisir de le faire, mais d'adopter une mesure législative qui sera efficace pour tous (1750) M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD): Monsieur le Président, j'aimerais également m'étendre davantage sur la crainte que ce projet de loi meure une troisième fois, qu'il ne soit pas adopté et que des milliers de Canadiens ne bénéficient pas d'une loi très juste.

We are trying to find the best way not just to make legislation for the sake of making legislation, but to make legislation that will be effective for all (1750) Mr. Brian Masse (Windsor West, NDP): Mr. Speaker, I would also like to follow up with the concern that this bill will die a third death, will not get passed, and we will have thousands of Canadians who will not get due process in a very just way.


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Compte tenu de l'échéance électorale, en retardant indûment le cheminement législatif du projet de loi C-32, le gouvernement s'assure que ce projet de loi meure au Feuilleton et ce, au détriment des auteurs, compositeurs et interprètes.

With the election deadline, the government is ensuring that Bill C-32 will die on the Order Paper by unduly delaying its legislative progress, and this will end up hurting authors, composers and performers.




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loi meure ->

Date index: 2021-12-03
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