Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi modificatrice
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Traduction de «loi modificatrice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 26 et 27 de la Loi sur la Commission du textile et du vêtement

An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 26 and 27 of the Textile and Clothing Board Act


Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 107 à 112 de la Loi sur les grains du Canada

An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 107 to 112 of the Canada Grain Act


Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi

An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité—La présentation d'une loi modificatrice

Bankruptcy and Insolvency Law—Introduction of Amending Legislation


Mme Arlene Kwasniak: Non, je n'ai pas trouvé d'endroit particulier dans le projet de loi mais, corrigez-moi si je me trompe, je pense que le projet de loi C-19 est une loi modificatrice.

Ms. Arlene Kwasniak: No, I don't find a specific place for it in the bill, but correct me if your understanding is different from mine.


Durant les années de gouvernement conservateur, les sénateurs d'en face montaient constamment aux barricades pour combattre tout changement qui, selon eux, pouvait affaiblir le pouvoir qu'a le Parlement d'examiner des lois modificatrices.

During the Conservative years, members opposite were forever at the barricades fighting against any changes they believed would lessen Parliament's ability to consider an amending law.


Dans ce projet de loi, il était prévu qu'une fois adoptée, une clause serait ajoutée à la loi modificatrice pour exiger un examen des dispositions de cette loi dans un délai de cinq ans suivant la date de son entrée en vigueur ou de l'entrée en vigueur de l'une ou l'autre de ses dispositions.

Part of the provisions of that bill is that when the bill was passed, a clause was added to the amending act to require a review of the provisions of that act within five years of the date of its coming into force or the coming into force of any of its provisions.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Bien qu'il s'agisse d'un document extrêmement important, une loi modificatrice à l'Assemblée nationale suffit pour la modifier.

Although it's a very important document, it can be changed simply by passage of an amending act in the National Assembly.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

loi modificatrice ->

Date index: 2021-08-10
w