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Application de la loi
Autorisation de colportage
Colportage
Colportage de stupéfiants
Colportage de valeurs mobilières
Démarchage à domicile
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Livre de colportage
Loi
Loi sur le colportage
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Permis de colportage
Validité de la loi
Vente au détail directe à domicile
Vente directe à domicile
Vente en porte-à-porte
Vente en réunion
Vente à domicile

Traduction de «loi sur le colportage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
..Loi portant réglementation contre les abus en matière de colportage | Loi sur le colportage

Door-to-Door Sales Act


autorisation de colportage [ permis de colportage ]

pedlar's licence


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]








colportage | démarchage à domicile

doorstep selling | door-to-door sales


colportage de valeurs mobilières

door-to-door selling of transferable securities


vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]

door-to-door selling [ doorstep selling | door-to-door sale | door-to-door sales | house-to-house selling | in-home selling | Home sales(ECLAS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'ai en main les notes rédigées par un inconnu pour les libéraux. Il est dit dans ces notes que si le gouvernement n'a jamais manifesté l'intention de changer la définition de mariage dans la loi, à quoi rime la motion du Parti réformiste et qu'il est clair que c'est une autre tentative de colportage de peurs, etc.

I have the Liberal talking points put together by some nameless hack which say that if the government has never expressed any intention to change the legal definition of marriage then what is the point of Reform's motion and that clearly it is just part of a continuing attempt to fear monger, et cetera.


52. Il est interdit à toute personne, soit par elle-même, soit par son serviteur ou son agent, de faire l’achat, la vente, le commerce, le troc, le colportage ou le trafic de pelleteries sans détenir le permis prévu au Règlement sur la pratique de commerces dans les parcs nationaux.

52. No person, either by himself, his servant or agent, shall buy, sell, deal, exchange, barter, solicit or traffic the skin, pelt or any part thereof of any fur bearing animal or conduct a transaction involving the skin, pelt or any part thereof unless he obtains a licence authorizing him to do so issued pursuant to the National Parks Businesses Regulations.


(101) Les conditions d'exercice des activités ayant lieu en dehors des locaux de l'entreprise d'investissement (le «démarchage et colportage») ne devraient pas être couvertes par la présente directive.

(101) The conditions for conducting activities outside the premises of the investment firm (door-to-door selling) should not be covered by this Directive.


(64) Les conditions d'exercice des activités ayant lieu en dehors des locaux de l'entreprise d'investissement (le «démarchage et colportage») ne devraient pas être couvertes par la présente directive.

(64) The conditions for conducting activities outside the premises of the investment firm (door-to-door selling) should not be covered by this Directive.


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Il règle, par exemple, les obligations en matière d’informations pour les commerçants qui vendent des services à grande distance ou de colportage.

For instance, it regulates the information obligations for traders who sell services long distance or on the consumers’ doorstep.


(38) Les conditions d'exercice des activités ayant lieu en dehors des locaux de l'entreprise d'investissement (le "démarchage et colportage") ne devraient pas être couvertes par la présente directive.

(38) The conditions for conducting activities outside the premises of the investment firm (door-to-door selling) should not be covered by this Directive.


Les incohérences de certaines notions juridiques à l'intérieur du droit communautaire s'expliquent en partie par la technique de la mosaïque appliquée jusqu'à ce jour par la législation communautaire: jusqu'ici, le droit a été taillé sur mesure pour chacune des activités économiques ou de services (colportage, représentation commerciale, ventes à distance, temps partagé, etc.) tandis que les ordres juridiques des États membres, forgés par l'histoire, sont fondés sur des critères juridiques à caractère général.

The inconsistencies between individual legal concepts within Community law are due in the first place to the mosaic technique which the Community legislative process has so far adopted: hitherto individual economic activities or services have been given their own tailor-made law (house-to-house selling, travelling salesmen, distance selling, time-sharing etc.), while the legal codes of the Member States which have developed over a long period of time are based on general legal criteria.


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Banff, Banff Centre for the Arts, 1998, livre de colportage, édition à tirage limité.

Banff: Banff Centre for the Arts, 1998.


Articulations, Vancouver, Nomados, 2007, livre de colportage, 38 p.

Articulations, Vancouver: Nomados: 2007. chapbook, 38 pp.




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Date index: 2021-01-05
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