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DIN
Loi sur les fonds industriels
Loi sur les immeubles industriels municipaux
Loi sur les normes industrielles
Loi sur les normes nationales d'apprentissage
Norme de fait
Norme industrielle
Norme industrielle allemande
Normes industrielles japonaises
OLT 4
Pratique courante
Principe de la précision
Principe de la précision des normes pénales
Principe de précision
Principe de précision de la base légale
Respecter les normes de sécurité en milieu industriel

Traduction de «loi sur les normes industrielles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les normes industrielles

Industrial Standards Act


norme de fait | norme industrielle | pratique courante

common standard | de facto standard | industry standard


Loi sur les normes nationales d'apprentissage [ Loi tendant à exiger l'établissement des normes de formation et d'accréditation pour les métiers qui forment des apprentis ]

Apprenticeship National Standards Act [ An Act to require the establishment of national training and certification standards for trades that receive apprenticeship training ]


Loi sur les immeubles industriels municipaux [ Loi sur les fonds industriels ]

An Act respecting municipal industrial immovables [ Industrial Funds Act ]




normes industrielles japonaises

Japanese Industrial Standards | JIS [Abbr.]


norme industrielle allemande [ DIN ]

German Standards Institute | Germand Industrial Standards


respecter les normes de sécurité en milieu industriel

adhere to safety standards in industrial contexts | respect safety standards in industrial contexts | follow industrial safety standards | follow safety standards in industrial contexts


principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

requirement of certainty | principle of legal certainty


Ordonnance 4 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d'exploiter) [ OLT 4 ]

Ordinance 4 of 18 August 1993 to the Employment Act (Industrial Plants, Planning Approval and Operating Licences) [ EmpO 4 ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le présent document est établi sans préjudice du droit communautaire, des lois ou des normes techniques nationales non régies par le droit communautaire, notamment de la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse(1), ni des obligations imposées aux organisations soumises à ces lois ou à ces normes.

This guidance is without prejudice to Community law, or national laws or technical standards not governed by Community law, in particular Council Directive 84/450/EEC of 10 September 1984 relating to the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning misleading advertising(1) and the duties of organisations under those laws and standards.


· Continuer à soutenir les efforts en matière d’intégration commerciale régionale dans toutes les régions du monde, notamment en fournissant une assistance technique liée au commerce et en assurant le renforcement des capacités dans ce domaine, par exemple pour la facilitation des échanges, pour renforcer les systèmes sanitaires et phytosanitaires, les normes industrielles et les systèmes de contrôle de la qualité ou pour soutenir la participation aux systèmes d’assurance de la durabilité et l'adhésion aux normes de durabilité.

· Continue to support regional trade integration efforts in all parts of the world, notably by providing trade-related technical assistance and capacity building, for instance for trade facilitation, to strengthen sanitary and phytosanitary systems, industrial standards and quality control systems, or to support participation in sustainability schemes and standards.


L’AEMF est, de manière permanente, habilitée à élaborer d’autres normes techniques de réglementation pour actualiser celles qui sont en vigueur si elle considère que cela est nécessaire pour suivre l’évolution des normes industrielles.

ESMA shall have ongoing authority to develop further regulatory technical standards to update those in force if it considers that that is required as industry standards evolve.


Cette loi fixe des normes de base relatives à la protection sanitaire des travailleurs, de la population, des patients et des autres personnes contre les dangers résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants.

This law establishes basic safety standards to protect the health of employees, the general public, patients and others from the dangers of exposure to ionising radiation.


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33. rappelle la prolifération des différentes normes industrielles pour les produits civils et militaires; regrette le succès limité de la mise en œuvre des accords de normalisation de l'OTAN (STANAG) et ses recommandations (STANREC); demande à la Commission et à l'AED de promouvoir une définition cohérente de normes communes en matière de défense et de développer des «normes hybrides» dans les zones à double usage; appelle les États membres à s'assurer que les prochaines mesures qu'ils prendront pour établir des normes de défense ...[+++]

33. Recalls that there is a proliferation of competing industrial standards for civilian and military products; regrets the limited success of the implementation of NATO's standardization agreements (STANAG) and recommendations (STANREC); calls on the Commission and EDA to promote a coherent set of common standards in defence and to develop 'hybrid standards' in dual-use areas; calls on the Member States to ensure that their future steps to set defence standards are based on the civilian suggestions made by the Commission and Europ ...[+++]


33. rappelle la prolifération des différentes normes industrielles pour les produits civils et militaires; regrette le succès limité de la mise en œuvre des accords de normalisation de l'OTAN (STANAG) et ses recommandations (STANREC); demande à la Commission et à l'AED de promouvoir une définition cohérente de normes communes en matière de défense et de développer des "normes hybrides" dans les zones à double usage; appelle les États membres à s'assurer que les prochaines mesures qu'ils prendront pour établir des normes de défense ...[+++]

33. Recalls that there is a proliferation of competing industrial standards for civilian and military products; regrets the limited success of the implementation of NATO's standardization agreements (STANAG) and recommendations (STANREC); calls on the Commission and EDA to promote a coherent set of common standards in defence and to develop 'hybrid standards' in dual-use areas; calls on the Member States to ensure that their future steps to set defence standards are based on the civilian suggestions made by the Commission and Europ ...[+++]


11. se félicite du fait que la définition de la RSE énoncée dans la communication de la Commission, qui reflète la nouvelle démarche suivie pour la première fois par la Commission au sein du forum plurilatéral en 2009, offre une occasion indispensable pour l'inclusion et le consensus et reflète bien le nouveau consensus atteint entre les entreprises et les autres parties prenantes sur cette question grâce à l'adoption unanime des principes directeurs des Nations unies et d'autres instruments tels que la norme ISO 26000 sur la responsabilité sociétale; se félicite de l'intégration des préoccupations en matière sociale, environnementale, ...[+++]

11. Welcomes the fact that the definition of CSR set out in the Commission communication, which reflects the new approach first adopted by the Commission in the Multi-stakeholder Forum in 2009, provides an indispensable opportunity for inclusion and consensus-building, and properly reflects the new consensus reached between business and other stakeholders on this issue thanks to the unanimous agreement of the UN Guiding Principles and other instruments such as the ISO 26000 guidance standard on social responsibility; welcomes the integration of social, environmental, ethical and human rights concerns into business operations; insists t ...[+++]


Chaque fois que nous mettons des normes industrielles, nous devons avoir des études d’impact pour que nous ayons les fabrications issues de ces normes sur le territoire européen.

Whenever we set industry standards, we must have impact studies to ensure that our products are manufactured in accordance with these standards on EU territory.


La norme DMT (Discrete monitoring timing — synchronisation discrète des pixels de l'écran) de la VESA ou une norme industrielle plus récente de synchronisation doit être utilisée pour les essais.

A VESA Discrete Monitor Timing (DMT) or newer industry standard pixel format timing must be used for the test.


18. se félicite de la loi-cadre sur la gestion des déchets récemment adoptée et invite la Hongrie à poursuivre ses travaux d'harmonisation juridique dans ce domaine aussi rapidement que possible; se félicite du fait que le projet de loi sur les déchets industriels dangereux adopté par le parlement hongrois le 23 mai 2000 doit être traité en urgence et appliqué rapidement;

18. Welcomes the recently adopted framework law on waste management and calls on Hungary to continue its legal harmonisation work in this field as quickly as possible; takes the view that the hazardous industrial waste bill approved by the Hungarian Parliament on 23 May 2000 should be applied as a matter of urgency;




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Date index: 2021-10-23
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